Dans une cours de récréation un enfant tombe du toboggan. Les parents engagent une action au civil.
Mise en ligne le 31 mai 2011
Mots clés
accident, accident d'eleve, tobbogan, recreation, jeu
Que risque l’enseignante ?
Si au cours de l’enquête, aucune faute de surveillance n’est prouvée, les parents sont déboutés. Dans le cas contraire, c’est la responsabilité de l’Etat qui sera engagée dans le cadre de sa substitution par rapport au personnel enseignant.
Référence :
Article L 911-4 du Code de l’éducation, anciennement article 2 de la loi du 5 avril 1937
