La protection juridique des personnels de l’éducation en cas d’agression
Mise en ligne le 29 août 2009
Les agents publics bénéficient de la protection de l’administration contre les attaques dont ils sont victimes à l’occasion de leurs fonctions comme en dispose le 3e alinéa de l’article 11 de la loi : « la collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamation, ou outrage dont il est victime à l’occasion de ses fonctions et de réparer le cas échéant le préjudice subi. »
Une assistance juridique à géométrie variable
L’administration, en cas d’agression, accorde généralement aux fonctionnaires une assistance juridique pour la procédure qui est engagée par l’autorité judiciaire à la suite de la plainte qui a été déposée par le fonctionnaire lui-même. C’est ainsi que le montant des honoraires d’avocat peut être pris en charge partiellement ou en totalité, les frais d’huissier ou d’expertise ; les frais de déplacement rendus nécessaires par le suivi de l’affaire pourront également être pris en charge en référence au décret du 3 juillet 2006 qui fixe les modalités de remboursement des déplacements des personnels civils de l’Etat.
Cependant l’Inspecteur d’Académie ou le Recteur qui est saisi de la demande de protection peut refuser celle-ci, comme cela a déjà été le cas pour un fonctionnaire victime d’injures de la part d’un élève, l’administration considérant que la comparution du mineur fautif devant le Conseil de discipline de l’établissement pouvait constituer une sanction suffisante…
La circulaire du 5 mai 2008, s’appuyant sur certaines décisions du Conseil d’Etat, rappelle d’ailleurs qu’il appartient à l’autorité administrative de qualifier juridiquement les faits d’attaque, que les mesures de protection susceptibles d’être mises en œuvre sont multiples et que le choix des moyens les plus appropriés aux circonstances de l’espèce appartiennent à cette administration (CE 21.02.1986).
Bien plus en matière de diffamation où le délai de prescription de l’action publique contre l’auteur des faits est de 3 mois, la décision de protection juridique intervient parfois après l’expiration de ce délai, rendant irrecevable toute procédure judiciaire destinée à sanctionner l’auteur des faits et à obtenir réparation du préjudice.
Toutes ces difficultés peuvent être atténuées lorsque le fonctionnaire concerné fait immédiatement intervenir son Autonome Solidarité Laïque et son avocat.
