La déclaration d’accident scolaire est un modèle type que chaque inspection met à disposition des enseignants. Les incidents scolaires n’ayant entraîné que des dommages matériels (bris de lunettes notamment) ne relèvent pas de la procédure de déclaration d’accident scolaire, sauf si le dommage est imputable à un membre de l’enseignement public, mais doivent faire l’objet d’une déclaration par la famille de l’élève auprès de son assurance.

La déclaration d’accident doit être la plus précise possible afin de pouvoir répondre aux éventuels recours mettant en cause la responsabilité de l’Etat. Elle doit être faite en 2 exemplaires. L’une est conservée dans l’école l’autre est envoyée en « copie conforme » à l’inspection académique sous couvert de l’Inspecteur de l’Education nationale de circonscription. La déclaration d’accident doit être conservée jusqu’à 10 ans après la majorité de l’élève.

Lorsque l’accident a eu lieu en sortie scolaire dans un autre département que celui d’origine, aucun texte réglementaire ne prévoit l’envoi d’un exemplaire vers l’inspection du lieu d’accueil.

Avis de la FAS : Bien qu’il n’existe pas d’obligation, le directeur peut adresser un exemplaire à l’inspection du département dans lequel l’accident s’est produit.

 

Références :

Circulaire du 20 novembre 1963
Circulaire n° 80-254 du 24 septembre 1980 : accidents scolaires
Circulaire n° 94-239 du 29 septembre 1994 : règlement amiable et contentieux des accidents scolaires
Circulaire n° 2009-154 du 27 octobre 2009 : information des parents lors des accidents scolaires