Dans la note du ministère de l’éducation de 1988, la CADA* autorisait que le dossier d’accident soit transmissible aux parents des élèves (auteurs et victimes) concernés. De plus, il était indiqué que l’administration ne pouvait pas communiquer directement ces documents aux compagnies d’assurances, « sauf s’il était vérifié que celles-ci étaient effectivement mandatées par les parents pour en exiger la communication ».
La publication de l’ordonnance du 6 juin 2005 a amené la CADA a révisé sa position.
Désormais, celle-ci n’autorise plus la communication du rapport d’accident qu’aux parents de l’élève victime sous condition que soient occultées les informations concernant les témoins et l’auteur des faits.
Dorénavant, le directeur ou le chef d’établissement doit obtenir l’accord des parents des tiers (témoins et auteur des faits) pour transmettre les données. Dans le cas contraire, les parents de la victime doivent porter plainte pour accéder légalement aux informations nécessaires afin d’exercer un recours.

*CADA : Commission d’Accès aux Documents Administratifs

 

Références :

Ord. n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques
Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal (article 6 II)
Circ. n° 2009-154 du 27 octobre 2009 relative à l’information des parents lors des accidents scolaires