Qu’implique un acompte ? 

L’acompte traduit un engagement ferme à la fois du vendeur et de l’acheteur. L’acompte est en fait un premier versement « à valoir » sur un achat. Il n’existe aucune possibilité de renonciation : à moins qu’un accord soit trouvé avec le vendeur, l’acompte n’est pas remboursable.
De son côté, le vendeur ne peut pas non plus changer d’avis, même en remboursant l’acompte à l’acheteur.
Les deux parties, acheteur et vendeur, peuvent être condamnés à verser des dommages et intérêts s’ils se rétractent unilatéralement.

Qu’implique le versement d’arrhes ? 

Après le versement d’arrhes, il est possible d’annuler la commande. L’acheteur ou le vendeur ne peut être contraint à exécuter le contrat.
Sauf mention contraire stipulée dans le contrat, l’acheteur perd l’intégralité de ses arrhes s’il annule sa commande ou se rétracte. Cependant, un accord amiable est toujours possible afin de récupérer toute ou partie de la somme.
De son côté, si le vendeur ne livre pas le bien ou n’exécute pas la prestation prévue, il peut être condamné à rembourser à l’acheteur le double des arrhes versées (article 1590 du Code civil).

Qu’est-ce qu’un événement de force majeure ?

L’événement de force majeure est classiquement défini comme « un événement imprévisible, irrésistible et extérieur » aux parties ayant pour effet de rendre impossible l’exécution du contrat.

En cas d’annulation du voyage pour un cas de force majeure, les arrhes devront être remboursées automatiquement (article 1218 du Code civil). Cela n’est pas possible lorsqu’il y a eu versement d’un acompte sauf à trouver un accord entre les deux parties.
Il ne revient pas au directeur de l’école de définir si un évènement relève d’un cas de force majeure ou non, il devra attendre un ordre officiel des autorités.

À savoir
La garantie annulation voyage existe dans le contrat OCCE-MAE-MAIF avec toutefois des clauses d’exclusion.

Quel est le rôle du directeur ou du chef d’établissement ?

« La responsabilité de l’organisation générale de la sortie incombe à l’enseignant titulaire de la classe ou à celui de ses collègues nommément désignés dans le cadre d’un échange de services ou d’un remplacement » (Circulaire n° 99-136 du 21.09.1999).

Le directeur a la responsabilité administrative de vérifier le contenu du dossier de demande d’autorisation et de le transmettre aux autorités académiques au besoin. Le directeur d’école n’a pas la capacité juridique pour signer des contrats ou des chèques tenant lieu d’engagement financier. Seul le représentant de la ou des entités assurant le financement de la sortie scolaire (coopérative scolaire, association de parents d’élèves, collectivité territoriale) peut conclure un engagement financier auprès de prestataires.

Dans le second degré, le chef d’établissement doit obtenir un acte du conseil d’administration pour le financement de la sortie.

Références

Code civil : article 1218 ; article 1590
Circulaire n° 99-136 du 21 septembre 1999 relative à l’organisation des sorties scolaires dans le 1er degré