Un élève a été agressé dans la cours de récréation par des tiers non identifiés.
Mise en ligne le 31 mai 2011
Mots clés
Surveillance, agression
Quelle est la responsabilité de l’Etat ?
En fonction de la spécificité des lieux (cour de récréation non séparée du parc public, plantations réduisant la visibilité), il incombait à l’administration de prendre toute mesure dans l’organisation du service pour assurer la surveillance des élèves dans les cours de récréation. Cette carence dans l’organisation constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat.
Référence
T.A., Grenoble, requête n° 0002262, 02.07.2003
