Harcèlement moral et droit pénal
Mise en ligne le 29 août 2009
L’article 222-33-2 du code pénal, inséré par l’article 170 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, prévoit que “le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende”.
Il est à rappeler que s’agissant des poursuites pénales, la saisine du juge pénal ne doit intervenir que dans les cas les plus graves. Ainsi lorsque ce degré de gravité est atteint d’autres qualifications pénales que le harcèlement moral peuvent être également retenues.
Autres incriminations pénales pouvant être retenues
- La soumission d'autrui à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaines (peine accrue depuis loi du 18 Mars 2003)
Ce délit est prévu et réprimé par l'article L. 225-14 du Code pénal qui condamne " le fait de soumettre une personne, en abusant de sa vulnérabilité ou de sa situation de dépendance, à des conditions de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine ". Le délit est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende. La jurisprudence commence à comporter quelques décisions prononcées sur ce fondement.
- La mise en danger de la personne d'autrui
L’article L. 223-1 du Code pénal condamne " le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement ". Le coupable encourt une peine d’emprisonnement d’un an et une amende de 15 000 €.
