Note2be.com
Mise en ligne le 02 sept. 2009
Ce site mettait en ligne les noms et prénoms des enseignants de l’ensemble des établissements scolaires français, eux-mêmes identifiés par leur adresse postale. Il accolait au nom de chaque professeur une note moyenne établie sur plusieurs critères (intéressant, clair, disponible, équitable, respecté, motivé), sensés couvrir tous les aspects de sa personnalité et de sa manière d’enseigner.
N’importe qui pouvait s’inscrire sur le site et noter un ou plusieurs professeurs. Une cinquantaine d’enseignants et des syndicats (SNES-FSU, SNALC-CSEN) ont assigné en février la société éditrice de note2be.com non seulement devant le tribunal de grande instance (TGI) de Paris, mais aussi devant la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Selon eux, ce site n’avait pas à publier leur nom et une note établie de façon subjective par des tiers dont on ne pouvait vérifier la qualité. Le site évoquait, au contraire, le droit à la liberté d’expression.
La loi informatique et liberté protège les enseignants
Face à ce cas inédit, la justice a tranché. Par ordonnance du 3 mars 2008, le président du tribunal de grande instance de Paris, statuant en référé a interdit au site note2be.com de collecter et de mettre en ligne les patronymes des enseignants. Il lui a par ailleurs imposé de contrôler a priori le forum des internautes de façon à filtrer tout contenu susceptible de porter atteinte à ces mêmes enseignants sous un délai de 48 heures.
Les informations mises en ligne présentent en effet un caractère personnel (affectation de tel enseignant dans tel établissement) et équivoque (notation subjective présentant une apparence institutionnelle), qui justifie au regard de l’article 40 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 un retrait total : « toute personne physique justifiant de son identité peut exiger du responsable d’un traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. »
Pour préserver le principe de liberté, l’ordonnance de référé du 3 mars 2008 ne suspend pas la mise en ligne du site dans son intégralité. Le magistrat s’est efforcé de limiter les « zones d’interdiction » pour sauvegarder les droits des enseignants tout en laissant la société éditrice de note2be.com mettre librement en ligne des informations qui ne contreviennent ni à l’ordre public ni aux bonnes moeurs.
Pour apparaître sur note2be, chaque enseignant doit donner son accord
La CNIL n’a pour sa part pas fait usage de son pouvoir de sanction. Compte tenu de l’ordonnance de référé du TGI de Paris, elle a simplement constaté dans un communiqué du 6 mars 2008 que conformément à l’article 7 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, « les enseignants doivent en effet être en mesure d’exprimer leur consentement. Dès lors, la société note2be.com ne saurait se prévaloir d’un " intérêt légitime " pour justifier l’absence de recueil du consentement des enseignants dont les données seraient diffusées sur son site internet. »
A supposer même qu’à l’avenir chaque enseignant concerné obtienne la suppression immédiate des données le concernant (c’est une promesse de l’éditeur à la suite du communiqué de la CNIL rendu le 6 mars 2008), celles qui subsisteront - qu’il faut considérer comme des informations diffusées dans le grand public - conserveront ce caractère à la fois personnel et équivoque. Leur concentration sur un site unique, dédié à la notation des professeurs porte incontestablement préjudice, car explique la CNIL, « la mise en ligne sur Internet de la notation d’enseignants et de leur établissement d’activité [est] susceptible de porter atteinte à leur vie privée en diffusant une affectation qu’ils ont pu souhaiter conserver confidentielle pour protéger leur vie privée, leur famille ou leur intégrité physique ». La CNIL se réserve la possibilité d’user de son pouvoir de sanction en cas de nouveau manquement constaté.
Mais l’affaire reste à suivre puisque le fondateur du site a fait appel de la décision du TGI et a rappelé que le site pourrait être hébergé hors des frontières de France, ce qui le rendrait intouchable. Les enseignants ne seraient pas pour autant laissés sans protection. En effet, la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique pourrait dans ce cas être invoquée et la responsabilité de l’hébergeur serait en jeu.
Chronique de Me Segard, avocat-conseil auprès de l'Autonome du Nord
