1. Le harcèlement par la diffamation et l’injure est réprimé par les articles R 621-1 et R 621-2 du Code Pénal qui disposent : « que la diffamation non publique envers une personne et l’injure non publique lorsqu’elle n’a pas été précédée de provocation sont punies d’une amende de première classe »

A noter que l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur les libertés de la presse permet de poursuivre l’injure qui est qualifiée : « de toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait. »

Ainsi cet arsenal pénal est-il utilisé actuellement pour réprimer tous les agissements de harcèlement moral consistant en des affirmations destinées à humilier ou à ridiculiser la victime, et ne reposant sur aucun fait réel et concret.

Il est à rappeler que les procédures d’injures et de diffamation doivent être engagées devant les juridictions pénales ou civiles dans un délai de 3 mois sous peine d’être prescrites ; les députés avaient d’ailleurs envisagé de porter ce délai à un an mais le projet n’a jamais dépassé le stade de la commission des lois. Enfin ces procédures sont soumises à des conditions exigeantes qui rendent leur mise en œuvre difficile, onéreuse et aléatoire.

2. Le harcèlement par les menaces
Parmi les agissements qui peuvent contraindre la victime et donc constituer un harcèlement moral sont intégrées les menaces verbales ou écrites qui sont réprimées par l’article R 623-1 du Code Pénal qui dispose que : « la menace de commettre des violences contre une personne, lorsque cette menace est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou un autre objet est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe ».

Plus ferme apparaît l’article 222-17 du Code Pénal qui sanctionne : « La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende lorsqu’elle est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet. La peine est portée à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende s’il s’agit d’une menace de mort. »

Bien évidemment ces deux infractions impliquent une menace, c’est à dire soit une parole, un geste ou une action par lesquels est annoncé un mal dont sera l’objet la victime.

3. Le harcèlement par les violences physiques et morales
Nombre d’attitudes sont constitutives de violences physiques voire morales. Il s’agit notamment de terroriser la victime, de la menacer verbalement ou de l’agresser physiquement…

Ces violences relèvent des atteintes à l’intégrité physique ou psychique de la personne.

C’est ainsi que les termes de violence recouvrent les mêmes agissements que l’expression de coups, de violences ou de voies de fait qui sont réprimés par les articles 300, 309 à 312 du Code Pénal.

A souligner que l’article R 624-1 du Code Pénal incrimine les violences volontaires n’ayant entraîné aucune incapacité totale de travail, la peine encourue est alors celle des contraventions de 4ème classe.

De la même manière l’article R 625-1 du Code Pénal dispose : « que les violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail personnelle d’une durée inférieure ou égale à 8 jours sont punies de l’amende prévue aux contraventions de 5ème classe. »

4. Le harcèlement par le téléphone
Il convient de relever qu’une forme particulière de violence morale a été spécifiquement incriminée par le nouveau code pénal et figure à l’article 222-16 du Code Pénal qui énonce : « que les appels téléphoniques malveillants ou les agressions sonores réitérés en vue de troubler la tranquillité d’autrui sont punis d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ».

5. Le suicide de la victime
Il est parfois arrivé que les agissements de harcèlement moral subis par une personne la conduise à se suicider.

Ainsi l’article 223-13 du Code Pénal réprime : « le fait de provoquer le suicide d’autrui et prévoit une peine de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsque la provocation a été suivie du suicide ou d’une tentative de suicide… »