Les procédures disciplinaires dans l’Education nationale

Les fonctionnaires ont un certain nombre de droits mais aussi de devoirs, la plupart rappelés dans les articles de la loi du 13 juillet 1983, dont le titre est « droits et obligations ». Dans le cadre du colloque national de la FAS & USU, et de sa thématique, les procédures disciplinaires, l’article 29 définit le cadre de la sanction :

Article 29 : toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale.

Pour un même fait, un fonctionnaire peut être soumis à deux sanctions différentes : une sanction pénale et une sanction administrative. La juridiction administrative n’est pas tenue par la décision de la juridiction pénale sauf lorsque celle-ci implique des interdictions de faire. L’administration applique ses propres lois.

Il existe plusieurs groupes de sanctions possibles :

1) Le groupe 1, celles qui relèvent du seul fonctionnaire supérieur hiérarchique responsable, à savoir la plupart du temps le recteur :

  • avertissement,
  • blâme.

2) Les groupes 2, 3 et 4, qui relèvent d’une décision collégiale, à savoir un conseil de discipline (en fait, la commission académique paritaire – CAP – siégeant en conseil de discipline) :

  • radiation du tableau d’avancement,
  • abaissement d’échelon,
  • exclusion temporaire de fonction (moins de 15 jours),
  • déplacement d’office,
  • rétrogradation,
  • exclusion temporaire (de 15 jours à deux ans),
  • mise à la retraite d’office,
  • révocation.

Attention, la suspension n’est pas une sanction, c’est une mesure préventive. Le fonctionnaire conserve son traitement. Cette suspension ne peut être supérieure à quatre mois. N’étant pas une sanction disciplinaire, la suspension ne fait pas perdre de droits au fonctionnaire. En cas de poursuite pénale, la suspension peut être poursuivie au-delà de quatre mois, et dans ce cas l’administration peut décider d’une perte de traitement allant jusqu’à 50 % dans l’attente d’une décision infirmant ou confirmant les faits reprochés.

Rappelons que lorsqu’il y a une condamnation pénale du fonctionnaire qui a pour conséquence une interdiction d’enseigner (inscription au casier judiciaire), l’autorité hiérarchique procède à la radiation sans qu’il soit besoin de recourir à une procédure disciplinaire.