Recours en justice et protection juridique

En cas de harcèlement moral, la loi prévoit au maximum un an d’emprisonnement, 15 000 euros d’amende, et la peine peut aller jusqu’à l’interdiction d’exercer une profession. Sur le plan pénal, il y a un délai de prescription de 3 ans.

  • Un procédé long et complexe

Comme l’explique, Dominique Lebras, Procureur Général Cour d’Appel de Rouen, « lorsque l’on est victime de harcèlement, les démarches sont une véritable épreuve et certaines victimes abandonnent ». Le procédé est long et complexe : il faut en effet réunir les témoignages et les preuves, faire un dépôt de plainte, puis vient le débat contradictoire, difficile pour la victime : « débat durant lequel le plaignant, qui se dit être victime, va être questionné et mis sur la sellette ».

  • La protection juridique en question

Maître Francis Lec, avocat-conseil de la Fédération des Autonomes de Solidarité (FAS), rappelle que les personnels de l’éducation, comme tout agent public, peuvent bénéficier de la protection juridique des fonctionnaires, créée en 1983. Cette protection de l’Etat peut être accordée lorsqu’un agent public s’estime victime et que le dommage est lié à l’exercice de ses fonctions. Toutefois, « les services juridiques des inspections académiques n’accordent pas toujours cette protection juridique ». Pourtant, si, selon lui, « le harceleur n’est pas condamné du point de vue administratif, l’Etat l’est parfois car les tribunaux administratifs estiment qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour faire cesser ce qu’il se passait dans l’établissement. C’est un début de jurisprudence ».

Le soutien des ASL et des avocats-conseil

Dans les cas de harcèlement avéré, comme dans toutes situations de risques auxquels sont confrontés les personnels de l’éducation, « les militants des ASL accompagnent leurs adhérents, que l’employeur, l’Etat, le fasse ou pas », souligne Roger Crucq, Président de la FAS & USU.

  •  Ecoute, recherche de solutions et suivi

Comme l’explique, Nadine Milhaud, militante de l’ASL de Haute-Garonne, « quand elles rencontrent les ASL, les personnes harcelées demandent d’une écoute attentive, d’une recherche de solutions, d’un suivi en continu ». Avec l’ASL, la victime présumée bénéficie d’une oreille attentive, afin d’expliciter la situation pour mieux l’aiguiller, vers le médiateur de l’académie ou un avocat-conseil. L’ASL accompagne également l’adhérent dans la recherche de témoignages.

  • La protection juridique

Concernant la protection juridique, « si elle est parfois défaillante, cela justifie que près de 500 000 personnels de l’éducation soient actuellement adhérents à l’ASL », analyse Roger Crucq, Président de la FAS & USU.

Dans le cadre de l’Offre Métiers de l’Education, la MAIF et les Autonomes de Solidarité Laïques
– Donnent des conseils sur le mode d’intervention le plus adapté à la situation
– Proposent une médiation, mais aussi une intervention amiable ou judiciaire
– Prennent en charge les frais et les honoraires de l’avocat
– Laissent le libre choix de l’avocat ou de l’expert.

Roger Crucq explique que « lorsqu’un adhérent demande la protection juridique à son recteur, il est fréquent que le président de l’Autonome ou l’avocat-conseil échangent avec le service juridique du rectorat, sur la base d’une convention signée avec le Ministère de l’Education nationale en 2002 ».

Cet échange ne vise pas à influer sur la décision finale, mais vise à assurer la cohérence de la démarche et le début d’une réparation, précise-t-il.

Le soutien du médiateur de l’Education nationale

Il est possible de faire appel au médiateur de l’Education nationale lorsqu’un personnel de l’éducation, un élève, ou un parent contestent une décision de l’administration. Mais aussi lorsqu’un personnel de l’éducation est en conflit avec un membre de l’administration et ses démarches n’ont pas abouti favorablement.

  • Plus de dossiers sur le harcèlement

Selon Monique Sassier, médiatrice de l’Education nationale, « le harcèlement entre personnels de l’éducation n’est pas forcément plus fréquent qu’avant, mais le huis clos se brise avec de plus en plus de personnels qui écrivent au médiateur à ce sujet ».

  • Face à l’isolement des victimes, l’importance de l’écoute et de la réparation

Elle souligne l’isolement très répandu chez les victimes, et en contrepartie la fonction réparatrice de l’écoute et la justice. Pour le médiateur de l’Education nationale, le souci est « également de travailler sur la question du harceleur. Si nous aidons seulement les victimes, les situations se reproduisent et il n’y a pas de réparation possible ».

Dans quels cas le défenseur des droits peut-il être saisi ?

Le défenseur des droits peut être saisi lorsqu’un personnel s’estime lésé par le fonctionnement d’une administration ou d’un service public, ou s’estime victime d’une discrimination directe ou indirecte. Le harcèlement est considéré comme discriminatoire lorsqu’il recoupe un des 18 critères définis par le défenseur, comme par exemple la situation de handicap ou l’orientation sexuelle. « Le défenseur des droits peut alors être saisi », explique Maryvonne Lyazid, Adjointe et Vice-Présidente du collège chargé de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l’égalité.

Au-delà de la judiciarisation, le rôle de la formation

En amont des phénomènes de harcèlement, « l’institution a des progrès à faire pour éviter que ces situations dégénèrent », soutient Monique Sassier, médiatrice de l’Education nationale. La formation s’impose comme une des clefs de ce type de prévention. Selon elle, « la formation par étude de cas, par analyse de pratiques peut avoir tout son sens face au harcèlement ».

Comme le rappelle Roger Crucq, « une des fonctions essentielles des ASL est d’organiser des colloques thématiques de formation, construits à partir des dossiers d’adhérents ».

Une convention lie le Ministère de l’Éducation nationale et la Fédération des Autonomes de Solidarité. Elle réaffirme le rôle fondamental des ASL et de leur Fédération dans la prise en charge des fonctionnaires victimes d’agression, ainsi qu’en matière de formation des personnels et prévention de leurs risques professionnels.