Convention avec le ministère de l’Éducation nationale

Une convention signée avec le ministère en 2002 a été réaffirmée et enrichie en novembre 2012. Elle renforce la légitimité des actions et des compétences des ASL et de la FAS.
Elle reconnaît leur contribution dans le cadre de la protection des personnels de l’éducation et de la prévention des risques du métier, ainsi que le rôle des ASL lorsqu’un adhérent est victime d’un incident grave à l’occasion de ses fonctions : aide et assistance morale, psychologique et juridique. Cette convention reconnaît également aux ASL, le rôle de formateur aux risques du métier pour les personnels dans le cadre de la formation initiale et/ou continue.

Consultez la convention sur le Bulletin Officiel

 

Convention avec le ministère de la Justice

Une convention de partenariat a été signée entre le ministère de la Justice et la FAS en juin 2015. Cet accord a pour objectif d’accroître les connaissances juridiques des militants des ASL, d’améliorer la défense des adhérents et d’échanger sur des propositions d’évolution des textes en vigueur afin de permettre une meilleure prise en charge judiciaire des personnels de
l’Éducation nationale.
Cinq thématiques clés ont été définies : prévention de la délinquance, cyber-criminalité (quand le personnel est victime ou témoin d’agressions sur le web), harcèlement à l’école, discriminations et situations conflictuelles et violences en milieu scolaire. Cette convention reconnaît l’expertise juridique des ASL.

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