Les situations couvertes par la protection fonctionnelle

Comme le précise l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 sur la protection des fonctionnaires, « la collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ». Les agents titulaires et stagiaires, ainsi que les agents publics non titulaires (contractuels de droit de public comme les Assistants d’éducation et les Assistants auprès des élèves handicapés), sont couverts par cette protection.

En cas de véhicule endommagé

Une procédure simplifiée d’indemnisation est mise en œuvre à travers une convention entre l’État et plusieurs assureurs (MAIF, GMF, SADA, CMA, GACM). Cette procédure d’indemnisation relève d’une décision du recteur d’académie attestant du droit de l’agent à bénéficier de la protection juridique. Elle s’applique seulement si la dégradation vise à nuire à la victime en raison de sa profession. Les dommages relevant du droit commun (vandalisme, vol, tentative de vol) ne peuvent déclencher la protection statutaire sauf à prouver l’intention de nuire à l’agent.

Comment constituer le dossier ?
Les pièces à fournir sont les suivantes :
– dépôt de plainte à la police ou gendarmerie dés la dégradation constatée ;
– déclaration à l’assureur ;
– déclaration détaillée des faits au chef d’établissement ;
– rapport circonstancié du chef d’établissement ou de l’Inspecteur de l’Education nationale (IEN) établissant le lien de causalité entre les dommages et la fonction.
Le personnel de l’éducation a trois jours ouvrables pour envoyer les pièces du dossier. Le rectorat l’informe ensuite de sa décision sous trois semaines.

Le dédommagement

L’indemnité versée au titre des dommages causés ne peut excéder la valeur vénale du véhicule telle que fixée par expertise.

  • Si l’agent a un assureur conventionné, il est dédommagé directement par l’assureur.
  • Si l’agent a un assureur non conventionné, c’est l’État qui versera le dédommagement. 

Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Circulaire n° 97-136 du 30.05.1997 : protection juridique des personnels de l’éducation nationale
Circulaire FP n° 2158 du 05 mai 2008 relative à la protection fonctionnelle des agents publics de l’État
Note de service n° 97-137 du 30 mai 1997 : application des conventions conclues entre l’État et les compagnies et mutuelles d’assurances relatives à la réparation des dommages causés aux véhicules des personnels de l’Éducation nationale.