Présentée en Conseil des Ministres le 13 avril dernier, l’introduction de deux jurés populaires aux côtés de 3 magistrats dans les formations de jugement des tribunaux correctionnels a été en urgence adoptée par le Parlement avant l’été 2011.

Si le monde judiciaire, à quelques exceptions près, n’avait pas d’hostilité de principe à l’introduction de jurés populaires, il considère cependant qu’il y avait d’autres priorités et s’interroge sur le risque d’allongement des délais de jugement ainsi que sur le coût de cette réforme qui concernera dans un premier temps quelques Cours d’Appel à titre expérimental.

Dans le même temps le Garde des Sceaux introduisait d’autres réformes importantes consistant à rendre obligatoire la motivation des arrêts des Cours d’Assises. En imposant cette nouvelle réforme du Code de Procédure Pénale le Chef de l’Etat a affirmé que si la justice était jusqu’ici rendue au nom du peuple français, elle le serait désormais par le peuple. De son côté le Garde des Sceaux souhaite rapprocher les citoyens de la justice et améliorer le fonctionnement des Cours d’Assises ainsi que la compréhension des débats.

Ces bonnes intentions que certains qualifient de démagogiques et d’autres de volontaristes devront être soumis à une réalité plus préoccupante : celle du fonctionnement de la justice pénale commotionnée depuis plusieurs années par « des tremblements de terre législatifs ».

Il nous a semblé indispensable d’évoquer les grandes lignes de ces dispositions qui n’échapperont peut être pas à une question prioritaire de constitutionnalité…

I – Des citoyens assesseurs, tirés au sort, investis d’une mission de juger supérieure à celle des jurés d’assises :

La mesure prévoit la présence de deux citoyens assesseurs tirés au sort à partir des listes électorales départementales aux côtés de 3 magistrats du siège. Ces nouvelles dispositions devraient s’appliquer à titre expérimental dans certaines cours d’appel et tribunaux correctionnels et concernent l’examen des délits punis d’une peine égale ou supérieure à 5 ans de prison.

a) Qui peut être citoyen et assesseur et sous quelles conditions ?

Tous citoyens âgés de plus de 23 ans inscrits sur les listes électorales, exceptées les personnes condamnées pour un crime ou un délit, pourront être assesseurs.

Ils devront préalablement remplir un questionnaire d’information qui devra révéler : « qu’ils présentent des garanties d’impartialité, d’honorabilité et de probité ».

C’est le Maire de leur commune qui les informera qu’ils ont été tirés au sort et qu’ils figurent désormais sur une liste d’assesseurs ; cela ne veut pas dire qu’ils siégeront car ils devront attendre un second tirage au sort qui les désignera et les affectera dans les différentes sessions du tribunal correctionnel.

b) Tirés au sort, l’obligation de juger des citoyens assesseurs durera combien de temps ?

Les sessions auxquelles seront affectés les citoyens assesseurs seront limités à 10 jours. Par ailleurs un citoyen assesseur ne pourra être désigné qu’une seule fois tous les 5 ans.

Comme pour les jurés d’assises ils pourront demander à être dispensés de siéger s’il ont plus de 70 ans, s’ils n’habitent plus le département de la juridiction ou encore s’ils souffrent d’une maladie ou d’un impératif professionnel voire familial.

Ces dispenses seront soumises à l’appréciation du Président de juridiction et du Procureur de la République, étant précisé que toute absence non justifiée peut être passible d’une amende de 3 750 euros…

Enfin les employeurs auront l’obligation de libérer de leur travail les citoyens assesseurs, les dispositions légales précisent d’ailleurs qu’aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié, ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire parce qu’il est citoyen assesseur.

c ) Quelle indemnité journalière percevra le citoyen assesseur ?

Un décret fixera prochainement le montant de l’indemnité que pourra percevoir le citoyen assesseur appelé à être magistrat ; il devrait percevoir entre 108 et 180 euros d’indemnité journalière.

Il est également prévu que les citoyens assesseurs fassent l’objet d’une formation dont le coût doit lui aussi être précisé.

Dès à présent un budget de 20 millions d’euros a été prévu par la Chancellerie chaque année pour défrayer les citoyens assesseurs, c’est à dire la même somme que coûtent actuellement les jurés et les experts aux Assises.

A rappeler que 2 700 arrêts ont été rendus devant les assises en 2009 et une estimation prévoit que les jurés assesseurs participeront à près de 40 000 décisions de justice rendues chaque année.

Une des priorités du Garde des Sceaux serait de mettre fin à la correctionnalisation des crimes souvent qualifiés en délits pour ne pas encombrer les Cours d’Assises.

Désormais les viols qui étaient requalifiés en agressions sexuelles et jugés correctionnellement pourront être déférés devant le tribunal correctionnel composé avec deux citoyens assesseurs.

d) Quel pouvoir au moment de juger ?

Les citoyens assesseurs pourront, comme les jurés en Cours d’Assises, être récusés. Ils devront prononcer un serment et durant les débats, contrairement aux jurés d’Assises, ils pourront poser directement des questions au prévenu, à la partie civile, au témoin et aux experts. En leur conférant cette possibilité le législateur a donné aux citoyens assesseurs des tribunaux correctionnels une participation plus active dans le procès pénal que celle des jurés d’assises.

 

II – Une nouvelle réforme acceptée par les avocats mais critiquée par un syndicat de magistrats et un ancien garde des Sceaux :

L’union syndicale des magistrats majoritaire dans cette profession a émis de larges réserves contre une réforme qui selon eux nécessite une sérieuse formation des assesseurs citoyens qui seront confrontés à des affaires complexes qu’ils n’auront pas eu le temps de maîtriser en raison de leur technicité juridique.

Ils pointent également du doigt un risque d’embouteillage de la justice pénale dont les lenteurs sont souvent l’objet de critiques sévères des Français.

Une telle suspicion est reprise en outre par Robert BADINTER, ancien Garde des Sceaux, qui dans un éditorial publié par le journal Libération le 12 février 2011 s’exclamait : « SARKOZY oublie l’essentiel : juger est un métier ».

Evoquant un populisme judiciaire, l’ancien Garde des Sceaux considère qu’il s’agit, après la tentative avortée de la suppression du Juge d’Instruction, d’une nouvelle attaque frontale contre les magistrats et leur indépendance.

De leur côté les avocats semblent accueillir ces tribunaux correctionnels citoyens d’une manière favorable ; les pénalistes parmi lesquels « le recordman des acquittements devant les cours d’assises, Maître DUPONT-MORETTI » considèrent en effet qu’ils auront davantage de chance d’obtenir de cette nouvelle juridiction des relaxes plus nombreuses.

 

III – Le tribunal correctionnel composé d’une collégialité défavorable aux citoyens assesseurs :

D’aucuns professionnels du droit font surtout observer que dans les procès d’Assises pour les affaires criminelles les jurés au nombre de 9 sont majoritaires face aux 3 magistrats qui participent avec eux au délibéré.

Cela ne sera pas le cas pour les citoyens assesseurs des tribunaux correctionnels nouvelle formule qui seront minoritaires lors du délibéré ; en effet face aux 3 magistrats professionnels ils ne seront que « 2 jurés populaires ». Les plus pessimistes font valoir que deux citoyens sans formation ni expérience juridique face à 3 juges professionnels serviront d’alibi et ne pourront jamais imposer une quelconque décision.

Il s’agit selon eux en conséquence d’une vraie fausse démocratisation des juridictions correctionnelles.

 

IV – Le tribunal correctionnel citoyen compétent pour juger les violences exercées contre les fonctionnaires de l’Education nationale :

Les citoyens assesseurs n’auront pas à juger les affaires trop techniques, comme les catastrophes aériennes mais seront essentiellement compétents pour sanctionner les coups et blessures, vols en réunion, abus sexuels et autres atteintes aux personnes punies d’une peine égale ou supérieure à 5 ans d’emprisonnement.

C’est ainsi que les violences ayant entraîné une incapacité temporaire totale de plus de 8 jours à l’égard d’une personne chargée d’une mission de service public actuellement sanctionnées d’une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 222-12 du code pénal) pourront évidemment être déférés devant la juridiction composée des citoyens assesseurs.

Cela sera également le cas pour les dénonciations calomnieuses qui sont frappées d’une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (article 226-10 du code pénal).

Seront également visées les atteintes aux droits des personnes résultant des fichiers ou des traitements informatiques qui se voient sanctionner par une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (article 226-16 du code pénal).

A rappeler enfin que la mise en péril d’un mineur par une personne ayant autorité pourrait ressortir d’une telle juridiction ainsi que les agressions sexuelles non qualifiées de crime à l’égard des mineurs.

Il reviendra au Parquet d’orienter les affaires devant le tribunal correctionnel à juge unique ou devant la juridiction complétée par les citoyens assesseurs.

L’avis de la défense sera bien évidemment sollicité et il incombera au tribunal de statuer en cas de besoin sur sa compétence.

Il est très probable que les affaires dévolues au tribunal correctionnel composé de citoyens assesseurs s’assimileront rapidement à des débats « de petite Cour d’Assises », ce qui entraînera des audiences plus longues et une charge de travail supplémentaire pour les avocats des Autonomes de Solidarité Laïques qui interviendront, soit en défense, soit comme partie civile devant ces nouveaux tribunaux désormais dénommés « tribunaux correctionnels citoyens ».

 

V – Validée par le Conseil constitutionnel, la loi sera applicable dès le 1er janvier 2012 dans deux cours d’appel : Dijon et Toulouse

A – 2 Cours d’Appel « à l’essai jusqu’en 2014 »

Comme prévu cette nouvelle loi a été soumise à la censure du Conseil Constitutionnel qui par une décision du 4 août 2010 l’a déclarée conforme à la Constitution.

Le Conseil précise toute fois que cette juridiction ne pourra connaître des délits d’usurpation d’identité, et des infractions à l’environnement qui nécessitent des compétences juridiques spéciales.

Il n’a pas vu davantage d’obstacles à ce que cette loi s’applique du 1er janvier 2012 jusqu’en 2014 dans deux Cours d’Appel (sur 22) celles de Dijon et Toulouse.

B – Le nombre des jurés en Cour d’Assises diminue

A été également validée par le Conseil Constitutionnel la diminution du nombre de jurés en cour d’Assises qui passeront de 9 à 6 en premier ressort et de 12 à 9 en appel.

Il en résulte qu’il faudra désormais 6 voix sur 9 pour condamner un accusé et 8 voix sur 12 en appel.

Enfin, conformément à la jurisprudence de la Cour Européenne, les Arrêts de Cour d’Assises devront désormais être motivés ; la célèbre intime conviction ne sera plus suffisante…

 

Conclusion

Selon Denis SALAS, magistrat et secrétaire général de l’association française pour l’histoire de la justice, il y a incontestablement une poussée de populisme pénal du discours politique qui se traduit par la volonté de faire juger les affaires délictuelles par des jurés populaires, avec en arrière plan la volonté de supprimer le Juge d’Instruction et de dénoncer la faute des juges dans l’exercice de leur métier.

Son analyse fait écho à la fronde judiciaire qui s’était développée dans les premiers jours du mois de février 2011 à la suite de soi-disant fautes commises par la magistrature des métiers de justice dans le suivi des libérations conditionnelles…

Face à cette inquiétude le pouvoir exécutif a souhaité une nouvelle fois bousculer le monde judiciaire qui supporte de moins en moins d’être rendu responsable des moyens insuffisants accordés au fonctionnement de la justice.

La mise en place de cette réforme à la symbolique forte et qui ne rencontre pas l’opposition des avocats sera à n’en pas douter semée d’embûches pour sa mise en place, la plus importante étant la formation des citoyens assesseurs et le budget qui sera consacré à sa mise en place.

Il est vrai que cette réforme qui a reçu le feu vert du Conseil Constitutionnel ne s’appliquera que dans deux Cours d’Appel pendant deux ans avant d’être généralisée aux autres Cours … à moins qu’un nouveau Parlement n’en décide autrement…