L'intrusion dans un établissement scolaire devient un délit
Mise en ligne le 16 mars 2010
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Le 3 mars 2010 est parue au Journal Officiel la loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public
La loi n° 2010-201 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public est parue au Journal Officiel le 3 mars 2010. L'article 11 de cette loi renforce la protection des personnels de l'Education nationale et de leur famille dans le code pénal en cas d'agression ou de préjudice. L'article 13 punit d'un an de prison et de 7 500 euros d'amende toute intrusion dans un établissement scolaire, qui devient un délit, ainsi que le maintien sans autorisation dans ce même établissement. L'intrusion en réunion ou avec des armes sont considérées comme des circonstances aggravantes pouvant porter les peines jusqu'à cinq ans de prison et 75 000 euros d'amende.
