Lors d'un voyage scolaire, un enseignant a installé 3 enfants sur deux sièges pendant le transport
Mise en ligne le 31 mai 2011
Mots clés
transport, voyage scolaire, sortie
En avait-il le droit ? Que dit la réglementation ?
Non. Le ministère de l’Education nationale a confirmé dans une lettre du 10 février 2004 « de ne pas user de la possibilité ouverte par l’article 52 de l’arrêté du 2 juillet 1982 du ministre des transports relatif aux transports en commun des personnes d’installer sous certaines conditions 3 enfants sur 2 sièges ».
Références
Code de la route : articles R. 412-1 à R. 412-3
