Interdiction prévue dans le règlement intérieur

« Le règlement intérieur doit prévoir les circonstances et les lieux dans lesquels est expressément autorisée l’utilisation du téléphone. »

La loi est d’application immédiate, quand bien même le règlement intérieur n’aurait pas été modifié en ce sens dès la rentrée scolaire. Il revient au directeur d’école, via le conseil d’école, et aux chefs d’établissement dans les collèges et lycées, via le conseil d’administration, de modifier les règlements intérieurs.

Le règlement intérieur doit prévoir les circonstances et les lieux dans lesquels est expressément autorisée l’utilisation du téléphone.

L’interdiction vaut pour les activités se déroulant en dehors de l’enceinte scolaire. Il revient alors à chaque établissement d’adapter son règlement intérieur en fonction des options d’enseignement.

BON À SAVOIR
L’interdiction vaut pour les activités sportives, les sorties scolaires, les voyages scolaires, les classes à horaires aménagés.

La confiscation comme punition

« Les personnels de direction, d’enseignement, d’éducation et de surveillance ont autorité pour confisquer l’appareil en cas de non-respect des règles établies. »

Le règlement intérieur étant un document normatif précisant les règles de vie collective, la loi du 3 août 2018 a expressément prévu que le règlement intérieur devait intégrer la confiscation dans la liste des punitions.

Les personnels de direction, d’enseignement, d’éducation et de surveillance ont autorité pour confisquer l’appareil en cas de non-respect des règles établies.

BON À SAVOIR
Au collège, la confiscation pourra être assortie d’une sanction.

Les modalités de confiscation et de restitution doivent être inscrites dans le règlement intérieur.

Le vadémécum du ministère de l’Éducation nationale précise que, dans le règlement intérieur il est déconseillé :

  • d’autoriser un élève à conserver la puce ou la carte mémoire de son téléphone ;
  • de prévoir une restitution aux seuls responsables de l’élève, ce qui le priverait d’utiliser son téléphone portable sur le trajet entre l’école et son domicile en cas de nécessité.

La confiscation du téléphone mobile d’un élève ne doit pas se poursuivre au-delà de la fin des activités d’enseignement de la journée.

Le vadémécum du ministère de l’Éducation nationale précise : il appartient au directeur d’école et au chef d’établissement de prendre toute mesure permettant de se prémunir contre la perte ou le vol d’un appareil confisqué et de donner des consignes claires en ce sens aux personnels de son établissement. En effet, la détérioration, la perte ou le vol de l’appareil, ou encore une utilisation frauduleuse, pendant le temps durant lequel l’appareil est confisqué, est susceptible d’engager la responsabilité de l’administration pour faute.

 

LES CONSEILS DE L’ASL

Si vous confisquez le téléphone (ou tout autre objet) :

  • Vous devenez responsable de l’objet (article 1242 du Code civil).
  • Vous devez donc sécuriser l’objet (dans un coffre, un tiroir fermé, etc.) en respectant les modalités  de confiscation (celles-ci doivent être prévues par le règlement intérieur).
  • Vous devez organiser les modalités de restitution selon les modalités également prévues par le règlement intérieur.

 

Textes de référence

Sur le même sujet