Cette approche pénale a permis, dans un premier temps, de justifier l’interdiction du téléphone dans les établissements scolaires du second degré.

En 2010, la loi portant engagement national pour l’environnement a créé un article dans le Code de l’éducation indiquant clairement que l’usage du téléphone mobile est interdit pendant les activités d’enseignement et dans les lieux prévus par le règlement intérieur.

Les élèves peuvent donc avoir un téléphone mobile dans leur cartable mais ils ne doivent s’en servir qu’à bon escient, en dehors des temps de cours et dans des lieux autorisés par le règlement intérieur.

Le non-respect des modalités particulières pour l’usage des biens personnels des élèves, dont le téléphone portable fait partie, peut en justifier la confiscation associée ou non à une punition.

Nota : La garantie responsabilité civile/défense professionnelle du contrat Offre Métiers de l’Education s’étend aux dommages causés aux biens qui vous sont confiés ou que vous avez confisqués.

 

Références : 
Code pénal : article 222-33-3
Code de l’éducation : article L 511-5
Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Article L 511-5 créé par la Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 : « dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges, l’utilisation durant toute activité d’enseignement et dans les lieux prévus par le règlement intérieur, par un élève, d’un téléphone mobile est interdite. »