Pour bénéficier des dispositions de l’article 34 de la loi portant dispositions statutaires de la fonction publique « l’accident doit être survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ».
L’accident de service est l’accident survenu soit sur les lieux où il accomplit habituellement ses fonctions, soit au cours d’un déplacement effectué dans le cadre d’une mission ou pour les besoins du service sur ordre des autorités hiérarchiques. Il se caractérise par l’action violente et soudaine d’une cause extérieure provoquant une lésion du corps humain.
L’accident de trajet concerne le déplacement effectué par l’enseignant qui se rend à son travail ou en revient. Le trajet, pour être couvert, doit être accompli dans des conditions nettement définies par la réglementation. Dans tous les cas et sauf détour motivé le trajet emprunté doit être le plus court entre le domicile et le lieu de travail.
Selon la réglementation en vigueur, l’accident survenu à un travailleur pendant le trajet d’aller et retour entre – sa résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial – et le lieu de travail, le restaurant ou la cantine, est reconnu comme accident de trajet.
De jurisprudence constante, le fait que l’accident soit survenu à l’occasion et sur le lieu du travail n’est pas suffisant pour justifier l’imputabilité – cette condition n’étant pas toujours facile à apprécier. Seule la preuve de l’existence d’un lien professionnel entre l’accident et le service doit être établie par la victime.
C’est à l’agent d’apporter la preuve de la matérialité de l’accident et de sa relation avec le service.

AVIS DE LA FAS&USU :
Etablir le « lien de causalité » est toujours difficile lorsque l’accident a eu lieu en dehors des heures de classe.
Lorsque qu’aucun document administratif ne peut être produit (ordre de mission, note de service ou convocation) ni aucun témoignage, « l’accident de service doit être corroboré par d’autres présomptions ou d’autres moyens de preuve qui découlent de l’enquête menée par l’administration ».
L’administration prend la décision d’imputabilité ou de rejet.
Si l’accident n’est pas « reconnu » par l’administration, les frais médicaux sont pris en charge par la Sécurité sociale et le traitement est assujetti au régime de congé maladie ordinaire.

Références :

Circ. n° 91-084 du 9 avril 1991 relative aux accidents de service des fonctionnaires titulaires de l’Etat
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l’Etat (article 34 2e alinéa)
Circ. n° 1711-34/CMS et 2B9 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l’Etat contre les risques maladie et accidents de service
Décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, …