Cadre du régime associatif

Juridiquement, ce sont des associations qui relèvent de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association et du décret du 16 août 1901 pris pour son application. Elles sont qualifiées de personne morale de droit privé, distincte de l’établissement scolaire qui est une personne morale de droit public.

Tous les élèves peuvent adhérer et devenir membres d’une association. La direction (Président, Secrétaire, Trésorier) est assurée :

  • pour la Maison des Lycéens par des élèves de 16 ans révolus (sous condition de l’autorisation parentale sans être émancipé) (article 2 bis de la loi du 1er juillet 1901) ;
  • pour les FSE par des adultes. Les élèves mineurs pourront se voir confier des responsabilités d’adjoint.

Tout membre de la communauté éducative (personnels enseignants, administratifs, techniques, sociaux et de santé, ouvriers et de service, parents d’élèves) peut apporter son soutien au fonctionnement et à la gestion de l’association.

A noter :

  • la circulaire n° 2016-132 du 9-9-2016 réaffirme la nécessité d’une dissolution immédiate des FSE au profit des Maisons des Lycéens.
  • la loi égalité et citoyenneté modifie la loi de 1901 (article 2 bis) en ne demandant plus un accord écrit préalable des représentant légaux pour qu’un mineur de plus de 16 ans puisse exercer des fonctions de Présidence ou de Trésorerie d’une association. Ils doivent cependant en être informés suivant les modalités prévues par le décret n° 2017-1057 du 9 mai 2017.
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A savoir
« Il ne paraît pas souhaitable que les statuts prévoient l’attribution de droit, de fonctions au chef d’établissement, au gestionnaire ou à l’agent comptable » (Circulaire n° 96-249 du 25.10.1996) afin d’éviter toute confusion des rôles.

Responsabilités administratives

Conformément à l’article R. 511-9 du code de l’Éducation, les associations doivent respecter les principes de neutralité politique et religieuse. Le FSE et la MDL peuvent avoir leur siège dans l’établissement avec l’accord du chef d’établissement et après avis du Conseil d’administration de l’établissement. Les associations doivent communiquer leur rapport moral et financier au chef d’établissement afin qu’il puisse vérifier que les activités sont conformes à l’objet des statuts.

Responsabilité juridique

Les dommages causés à l’occasion d’une activité gérée par une association constituée au sein d’un EPLE engagent, en principe, la responsabilité civile de l’association elle-même en tant que personne morale autonome.
Cependant, dans la mesure où les associations concourent à la mise en œuvre de l’action éducative au sein des établissements d’enseignement, l’activité de ces associations est susceptible d’engager la responsabilité de l’établissement lui-même ou celle de l’Etat.

Responsabilité des mandataires

Les mandataires de l’association (Président, Trésorier, Secrétaire) sont civilement responsables envers l’association des fautes commises dans leur gestion (article 1992 du Code civil).

A savoir
Les enseignants occupant ces postes de mandataires représentent l’association en tant que personne morale. C’est l’assurance responsabilité civile de l’association qui devra être activée et non celle de l’enseignant.

Concernant les mineurs mandataires (article 1990 du Code civil), les tiers ou l’association pourront engager la responsabilité civile des représentants légaux du fait de la minorité de l’auteur de la faute. Dans tous les cas où la responsabilité de l’association est mise en cause, c’est la personne désignée par les statuts, en principe son président, qui doit assurer sa représentation en justice.

Assurance responsabilité civile

Il est vivement recommandé que l’association souscrive une assurance responsabilité civile :

  • pour toutes les activités proposées à l’intérieur comme à l’extérieur de l’établissement scolaire ;
  • pour le matériel ;
  • pour l’utilisation des locaux.

Les membres ainsi que toute personne qui apporte son concours aux activités associatives doivent souscrire une assurance afin de se protéger pour les dommages qu’ils pourraient subir ou provoquer.

Références

Articles R.511-9 du Code de l’éducation
Article 2 bis de la loi du 1er juillet 1901 sur le contrat d’association
Circulaire n°96-249 du 25 octobre 1996 relative au FSE et AS
Circulaire n° 2010-009 du 29 janvier 2010 relative à la Maison des Lycéens