L’interdiction de fumer dans l’établissement

Il est strictement interdit de fumer et il ne peut y avoir d’espace fumeur aménagé dans :

  • les établissements publics ou privés (collèges, lycées, universités) ;
  • les centres de formation des apprentis (CFA) ;
  • les établissements destinés, ou régulièrement utilisés, pour l’accueil, la formation, l’hébergement ou la pratique sportive des mineurs.

Le trottoir, un espace public

Le trottoir fait partie de la voie publique et à ce titre, le maire par ses pouvoirs de police est responsable de l’application de la réglementation. S’il n’est pas interdit de fumer sur le trottoir, cela peut être plus incertain devant un bâtiment d’enseignement public avec les mesures prévues par le plan Vigipirate relatives au phénomène d’attroupement (surtout dans les zones déclarées « alerte attentat »). Si les abords d’un établissement scolaire ne relèvent pas du pouvoir du chef d’établissement, ce dernier peut en concertation ou sur obligation des autorités compétentes mettre en place des mesures pour contrôler la présence des élèves sur les trottoirs. Ces mesures peuvent être inscrites dans le règlement intérieur de l’établissement.

Le règlement intérieur, cadre des sorties

Au lycée, « si l’obligation générale de surveillance s’applique […], elle prend en compte l’âge et la maturité des élèves, ainsi que la nécessité d’éducation à la responsabilité et à l’autonomie. Le règlement intérieur définit les conditions de la surveillance des élèves, de leurs déplacements et sorties hors de l’établissement. Il précise, le cas échéant, les modalités de mise en œuvre de l’autodiscipline durant les temps libres inscrits à l’emploi du temps » (circulaire n°96-248 du 25 octobre 1996). Le chef d’établissement peut donc prévoir la stricte interdiction de sortie des élèves pendant les intercours. Le service de vie scolaire veillera au respect de cet interdit.

Les contraventions encourues
La contravention pour avoir jeté sa cigarette dans la rue est de 35 euros, soit une contravention de deuxième classe (Code de procédure pénale article 49). C’est seulement à Paris que la mairie a décidé de passer à une contravention de troisième classe soit 68 euros (toujours selon l’article 49 du CPP) en s’appuyant sur un décret de mars dernier (décret n°2015-337 du 25 mars 2015 relatif à l’abandon d’ordures et autres objets). En revanche, le fait de fumer dans les locaux scolaires et la cour de l’établissement constitue bien une contravention de troisième classe (article R3512-1 du Code de la santé publique).

Références