Une augmentation des peines pour les délits commis à l’école

5 à 7 ans de prison pour le racket à l’école
Les articles 311-4 et 312-2 du Code Pénal prévoient de porter les peines encourues de 3 à 5 ans d’emprisonnement en cas de vol, et de 5 à 7 ans d’emprisonnement en cas d’extorsion, lorsque les faits sont commis dans un établissement d’enseignement scolaire ainsi que lors des entrées ou sorties des élèves ou dans un temps très voisin de celles-ci aux abords des
établissements.

1 an de prison pour une intrusion dans l’établissement scolaire
Il est également prévu de réprimer de peines délictuelles les intrusions dans un établissement scolaire. Pour justifier cette sévérité, il est allégué que les intrusions dans l’établissement scolaire, commises par des bandes ou des anciens élèves, sont en effet de plus en plus nombreuses et justifient une répression plus efficace et plus dissuasive. C’est ainsi que le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l’enceinte d’un établissement scolaire public ou privé, sans y être habilité ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes, serait désormais puni d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. À noter que lorsque ce délit sera commis en réunion, les peines seront portées à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

5 à 7 ans de prison pour intrusion avec arme
Enfin, lorsque ce délit sera commis par une personne porteuse d’une arme, la peine sera portée à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros ’amende. Par ailleurs lorsque ces mêmes faits seront commis par plusieurs personnes, dont l’une au moins est porteuse d’une arme, les peines seront portées à 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende. Des peines complémentaires (travail d’intérêt général, interdiction des droits civiques, confiscation et interdiction de port d’arme, interdiction de séjour ou de territoire français) seront en outre encourues.

 

Une répression accrue contre les violences à l’égard des personnels de l’Éducation nationale

Ce même texte énonce que les articles 221-4 et suivants du Code Pénal, qui répriment les atteintes aux personnes, seront complétés par une nouvelle circonstance aggravante, lorsque ces atteintes sont commises en raison de leurs fonctions sur les enseignant ou les personnels travaillant dans les établissements d’enseignement scolaire. D’autre part, une protection spécifique de leurs proches ainsi que toutes les personnes chargées d’une mission de service public est prévue dès lors que les violences seraient commises en raison des fonctions exercées. Cette proposition de loi offre-t-elle une meilleure protection pour la collectivité éducative ou n’est-elle qu’un effet d’annonce ?

 

Le précédent du délit d’outrage

La loi d’orientation et de programmation de la justice du 3 août 2002 avait pour objectif d’améliorer l’efficacité de la justice et de développer l’effectivité de la réponse pénale à la délinquance des majeurs comme des mineurs. C’est ainsi qu’avant cette réforme, l’article 433-5 du Code Pénal prévoyait une amende de 50 000 euros pour l’outrage commis sous forme de paroles, de gestes, de menaces ou d’écrits non rendus publiques adressés à une personne chargée d’une mission de service public en exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission. Ces peines ont été augmentées et l’outrage est désormais sanctionné d’une peine de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. Depuis lors, les enseignants sont considérés comme des dépositaires de l’autorité publique, à l’instar des inspecteurs de police, des huissiers ou des présidents d’université. Dans la réalité, comme l’ont toujours rappelé le conseil d’administration de la FAS et son président, la protection du monde éducatif contre les outrages ne résidait pas tant dans l’aggravation des peines encourues que par la simple application effective des droits et des textes qui existaient déjà. Il est d’ailleurs constant que l’affichage d’une sévérité plus grande à l’égard du délit d’outrage n’a pas eu pour effet de diminuer ces mêmes délits qui font encore l’objet trop souvent de classement sans suite ou de simples rappels à la loi. Les enseignants victimes n’y trouvent pas leur compte et une juste réparation de leur préjudice. Il est enfin à relever que lorsque les juridictions pénales sont saisies, les avocats-conseil à travers toute la France nous signalent que les outrages continuent à être réprimés par de simples amendes et non par les peines d’emprisonnement de 6 mois qui sont désormais affichées…

 

Les juges souverains dans l’application de la loi

Il convient surtout de rappeler que la thèse qui consisterait à accréditer le sentiment que le monde de l’éducation est davantage protégé en raison de l’aggravation des sanctions qui peuvent désormais frapper leurs auteurs se heurte à l’appréciation souveraine du Juge. Tout d’abord, celle du Procureur de la République, qui décide du sort de ces violences et peut recourir à des peines alternatives aux poursuites pénales ou encore renvoyer le dossier devant le tribunal correctionnel ou les cours d’assises qui peuvent infliger des peines nettement inférieures au maximum encouru. C’est ainsi que Karen Montet Toutain a vu diminuée par la Cour d’Assises de Paris la peine de son agresseur à 10 années de réclusion criminelle, sans retenir la préméditation, alors que la peine maxima encourue était celle de la perpétuité.

D’autres alternatives existent !

Comme il fallait s’y attendre les réactions ont été multiples aux propositions de loi qui, selon le ministre de l’Education nationale, ont pour objectif de sanctuariser les établissements scolaires. Il existe d’autres alternatives à l’inflation législative pour renforcer la lutte contre les violences scolaires, comme l’a souligné le Professeur Lelièvre, membre de la commission Thélot. La constitution d’équipes pédagogiques motivées et stables est, on le sait, une des conditions de la réussite dans ce genre de contexte. De même, la présence des Barreaux dans l’école pour sensibiliser les élèves ou les interventions de la Fédération des Autonomes de Solidarité auprès des équipes éducatives portent leurs fruits. L’école est de plus en plus saisie par le droit et la Fédération des Autonomes de Solidarité contribue à travers ses colloques et ses formations à assurer dans le cadre de sa convention avec l’Etat l’information de ses adhérents. Les nouvelles dispositions légales qui veulent, par le droit, renforcer la sécurité dans les établissements, exigent encore davantage pour l’avenir la présence des avocats des autonomes aux côtés des équipes éducatives. Ils estiment cependant que le droit « magicien » ne peut se substituer à la présence indispensable des adultes qui sont là pour former les hommes de demain et non les encadrer et les surveiller comme des policiers, ce qui est un autre métier.


Me Lec, avocat-conseil de la FAS & USU