La rentrée inaugure de nouvelles sanctions scolaires dans le 2nd degré

Mise en ligne le 05 sept. 2011

Un nouveau code des sanctions dans le secondaire a été publié le 26 juin dernier au Journal Officiel.

Les décrets n° 2011-728 et 2011-729 entrent en vigueur le 1er septembre. Ils remettent à plat tout l’arsenal des sanctions disciplinaires du secondaire. Le but affiché est de responsabiliser les élèves sans les faire "décrocher", en évitant notamment toute exclusion de longue durée.

Les travaux d’intérêt général au cœur de la « mesure de responsabilisation »

Une nouvelle sanction appelée « mesure de responsabilisation » a été instaurée.

En cas de sanction, elle peut remplacer l’exclusion temporaire ou définitive de l’élève afin de « responsabiliser les élèves sur les conséquences de leurs actes ». Cette sanction « consiste à participer, en dehors des heures d'enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives ». Il s’agit donc de s'impliquer dans la vie scolaire et sociale via une action à visée éducative qui ne peut excéder vingt heures. Elle peut se tenir soit dans l'établissement soit au sein d'une structure extérieure (association, collectivité territoriale, administration de l'État...).

Nouvelles modalités de sanctions disciplinaires

Ce texte harmonise les punitions et sanctions et prévoit une sanction automatique

  • en cas de violence verbale à l'égard d'un membre du personnel de l'établissement

  • lorsque l'élève commet un acte grave vis-à-vis d'un membre du personnel ou d'un autre élève.

 

Une échelle de six types de sanctions devra être intégrée dans les règlements intérieurs : avertissement, blâme, mesure de responsabilisation, exclusion temporaire de la classe, de l'établissement (elle est réduite à 8 jours, contre un mois auparavant), et enfin exclusion définitive.

Le chef d'établissement doit saisir le conseil de discipline dès qu'une violence physique a été commise sur un personnel de l'établissement. La refonte des sanctions s’est largement inspirée du rapport d’Alain Bauer sur « les violences en milieu scolaire, les sanctions et la place des familles ».

Mise en place d'une commission éducative

Cette nouvelle commission, distincte du conseil de classe ou du conseil de discipline, a pour mission d'examiner la situation de chaque élève qui aurait un comportement jugé inadapté. Elle est composée du chef d'établissement (qui en est le président), de deux personnels de l'établissement (dont au moins un professeur) et d'un parent d'élève. Elle inclut, autant que possible, assistantes sociales et médecins ou infirmières scolaires.

Pour les ASL, l’automaticité de la réponse ne doit pas signifier l’homogénéisation des réponses

Comme le souligne Roger Crucq, président de la FAS, dans l’éditorial de ce mois-ci, « les militants des Autonomes de Solidarité Laïques ne peuvent qu’être sensibilisés à cette volonté de répondre à l’acte déviant, par un acte de droit ». Mais il précise également que « si ces textes inscrivent la nécessaire réponse aux actes déviants dans l’école, s’ils déclinent des gradations de sanctions, ils auraient été cependant plus riches s’ils avaient mieux exprimés la notion de gravité de la faute ne laissant pas supposer que tous les actes, même quand ils semblent de même nature, méritent toujours la même réponse ». En fonction du lieu ou du contexte, le risque serait de passer d’un acte éducatif à un acte purement répressif, sans doute inadapté au regard des objectifs de l’école.

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