Statut et obligation de l’élève

Dans l’entreprise, l’élève n’est pas considéré comme un salarié mais il « est soumis aux règles générales en vigueur » de l’entreprise qui l’accueille (circulaire n°2016-053 du 29 mars 2016). Ces règles qui concernent l’hygiène et la sécurité ainsi que la discipline sont généralement inscrites dans un règlement intérieur (Code du travail : articles L1321-1 à L1321-6).

Réglementation dans l’entreprise

Le contenu du règlement, bien qu’il ne puisse restreindre les droits des personnes ou les libertés individuelles et collectives au-delà de ce qui est justifié par la nature du travail à accomplir (Code du travail : article L1121-1), peut cependant prévoir pour des postes ciblés, la possibilité pour l’employeur de pratiquer des tests de contrôle de l’alcoolémie ou des tests salivaires de contrôle de stupéfiants (arrêt du Conseil d’Etat, n°394178 du 5 décembre 2016). Dans ce contexte bien spécifique, l’employeur peut soumettre l’élève stagiaire à un dépistage si eu égard à la nature du travail confié, son état est de nature à exposer les personnes et les biens à un danger.

Rappel de l’ASL

Au sein d’un établissement scolaire, aucun texte législatif ou réglementaire n’autorise un dépistage par un personnel de l’Education nationale de substances psychoactives telles que la drogue ou l’alcool sans qu’ait été préalablement recueilli l’accord des intéressés ou de leur représentant légal s’ils sont mineurs. Le chef d’établissement n’est pas compétent lui-même pour procéder à un contrôle ; il lui appartient toutefois, de prendre les mesures nécessaires afin d’assurer une prise en charge adéquate de l’élève.

Textes de référence