Au regard de l’article L. 212-4 du Code de l’Education, « la commune a la charge des écoles publiques. Elle est propriétaire des locaux, et en assure la construction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement… » Or, le photocopieur fait parti des équipements d’une école. L’article L. 212-5 du Code de l’Education précise que : « sont également des dépenses obligatoires, dans toutes écoles régulièrement créée : les dépenses résultant de l’article L. 212-4 ». Aussi, « les cartes d’accès au photocopieur sont des dépenses pédagogiques de fonctionnement dans la mesure où elles permettent à un enseignant de faire des photocopies à des fins pédagogiques ». Par conséquent, le maire ne peut exiger des enseignants le paiement d’une carte d’accès au photocopieur. « Sauf abus, il apparaît qu’en cas de perte ou vol de la carte de photocopie, le Maire ne saurait exiger le paiement de ladite carte par l’enseignant ».

 

Références :

Articles L.212-4 et 212-5 du Code de l’éducation