Renforcer l’efficacité, l’accesssibilité et l’indépendance de la Justice

Cette loi portée par Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux et ministre de la Justice, vise à renforcer la confiance des Français dans leur Justice en lui permettant d’être mieux adaptée aux attentes des justiciables et aux besoins des juridictions.

Recentrer le Juge sur l’acte de juger

La loi prévoit notamment de nouvelles procédures pour :

  • le divorce par consentement mutuel, dont la convention de divorce sera désormais directement déposée chez un notaire ;
  • l’enregistrement du PACS (Pacte Civil de Solidarité) qui sera transféré aux officiers d’état civil en mairie ;
  • les plans de surendettement avec suppression de l’homologation par le juge des plans de surendettement des particuliers recommandés par les commissions de surendettement ;
  • le changement de prénom qui se fera désormais en mairie.

Réorganiser les juridictions

A ces nouvelles procédures s’ajoutent une réorganisation des juridictions :

  • suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs avec une Justice des mineurs recentrée sur les tribunaux pour enfants ;
  • mise en place une collégialité de l’instruction composée de trois juges d’instruction lorsqu’elle sera demandée par les parties ou les magistrats ;
  • regroupement du contentieux social à travers la fusion des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) et les tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) ;
  • renforcement de la répression des délits routiers.

Rendre la Justice plus accessible

Plusieurs mesures poursuivent cet objectif :

  • création d’un socle commun pour les actions de groupe dans les secteurs de la santé, des discriminations, des discriminations au travail, de l’environnement, mais aussi des données personnelles numériques ;
  • encouragement des modes alternatifs de réglement des litiges ;
  • déploiement des services d’accueil unique du justiciable.

Rendre la Justice plus indépendante

Plusieurs mesures poursuivent cet objectif :

  • création d’un statut pour le juge des libertés de la détention qui aura le statut de juge statutaire ;
  • renforcement de la transparence de la vie publique (les magistrats devront notamment remettre une déclaration d’intérêts) ;
  • ouverture du corps de la magistrature aux docteurs en droit, facilitation des détachements judiciaires, intégration des juges de proximité dans le statut des magistrats à titre temporaire. 

 

Axes de la tribune (téléchargeable dans son intégralité en pièce jointe)

  • Une Justice plus efficace
  • Une Justice plus accessible
  • Une Justice plus indépendante
  • Conclusion provisoire 

Loi de Modernisation de la Justice du 21ème siècle