Un enfant de 30 mois utilise un jeu à bascule pour enfants de plus de 36 mois.
Mise en ligne le 31 mai 2011
Mots clés
surveillance, recreation, jeu
Si ce dernier tombe et se blesse, qui sera désigné comme responsable ?
Si un panneau ou une étiquette indique clairement l’âge minimum autorisé, la responsabilité de l’enseignant (par substitution celle de l’Etat) sera recherchée pour défaut de surveillance. Par contre, si le jeu ne précise aucune limite d’âge et que la surveillance est correctement organisée, la responsabilité de la commune pourra être engagée en tant que propriétaire des jeux.
Référence
Décret n° 96-1136 du 18.12.1996
