Sommaire :
La nouvelle échelle des sanctions
La mesure de responsabilisation
Le nouveau régime des exclusions
Nouvelles modalités de conservation des sanctions disciplinaires dans le dossier administratif de l’élève
Conclusion

Ainsi, rappelons que les punitions scolaires relevant des manquements mineurs aux obligations des élèves peuvent être prononcées tant par les professeurs, les personnels de direction, d’éducation ou de surveillance que par le chef d’établissement sur proposition d’un personnel administratif.

En droit, les punitions scolaires dont les principes directeurs doivent être énoncés dans le règlement intérieur, constituent des mesures d’ordre intérieur et, ne peuvent donc faire l’objet de quelconque recours devant le juge administratif.

Les sanctions disciplinaires relèvent quant à elles, d’atteintes aux personnes ou aux biens ainsi que des manquements graves ou répétés aux obligations des élèves et sont prononcées selon les cas, par le chef d’établissement, ou par le conseil de discipline. Elles sont inscrites au dossier administratif de l’élève. Les sanctions disciplinaires dont la liste est arrêtée par l’article R511-13 du code de l’éducation doivent être rappelées dans le règlement intérieur qui ne peut que la reproduire telle quelle.

Dès lors, le chef d’établissement peut choisir de donner une punition ou une sanction en fonction de la gravité de la faute, qu’il lui revient à ce moment là d’évaluer, selon les procédures définies par le règlement intérieur. Cela étant, tout en instaurant une nouvelle échelle des sanctions disciplinaires comportant une nouvelle mesure disciplinaire visant à responsabiliser l’élève, la réforme des procédures et des sanctions disciplinaires est venue également refondre le régime des exclusions et les modalités de conservation des sanctions.

 

La nouvelle échelle des sanctions

La nouvelle échelle des sanctions disciplinaires fixées par le code de l’éducation est la suivante:

  • l’avertissement ;
  • le blâme ;
  • la mesure de responsabilisation;
  • l’exclusion temporaire de la classe, au cours de laquelle l’élève est accueilli dans l’établissement, qui ne peut excéder huit jours ;
  • l’exclusion temporaire de l’établissement, qui ne peut excéder huit jours ;
  • l’exclusion définitive de l’établissement.

 

Conformément aux dispositions de la réforme prévoyant notamment, une procédure de modification des règlements intérieurs, devra être mentionnée dans le corps du règlement intérieur de l’établissement outre la nouvelle échelle des sanctions précitées, mais également, les règles de civilité et de comportement, les mesures de prévention et d’accompagnement, les modalités de mise en œuvre de la nouvelle mesure de responsabilisation. Ainsi, l’échelle des sanctions comprend désormais les mesures de responsabilisation, innovation majeure de la réforme.

 

La mesure de responsabilisation

La mesure de responsabilisation consiste à participer, en dehors des heures d’enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation ou à l’exécution d’une tâche à des fins éducatives pendant une durée qui ne peut excéder vingt heures.

Par exemple, dans le cas d’un propos injurieux envers un camarade de classe, l’élève sanctionné pourra avoir à réaliser une étude en lien avec la nature du propos qu’il a tenu ou dans le cas du déclenchement d’une alarme, mener une réflexion sur la mise en danger d’autrui ou être invité à rencontrer des acteurs de la protection civile.

Dans le cadre de cette démarche, l’engagement de l’élève à réaliser la mesure de responsabilisation est clairement acté. L’accord de l’élève, ou de son représentant légal lorsqu’il est mineur, doit être recueilli. En cas de refus de l’élève, celui-ci ne peut se voir exonérer de la sanction initialement décidée qui devra alors être exécutée au sein de l’établissement. Ainsi, le refus d’accomplir la mesure proposée, a pour effet de rendre exécutoire la sanction initialement prononcée et son inscription dans le dossier administratif de l’élève. Le renoncement à la mesure alternative par l’élève au cours de son exécution a les mêmes conséquences.

Cette mesure peut se dérouler au sein de l’établissement mais également au sein d’une association, d’une collectivité territoriale, d’un groupement rassemblant des personnes publiques ou d’une administration de l’État. Dans ce dernier cas, une convention de partenariat sera signée entre l’établissement et l’organisme d’accueil après avoir été autorisée préalablement par le conseil d’administration.

Un arrêté ministériel fixe les clauses types de la convention. Le même arrêté décrit les informations qui doivent figurer dans le document signé par le chef d’établissement, le représentant légal et le responsable de la structure d’accueil, afin de définir les modalités d’exécution de la mesure de responsabilisation. L’exécution de la mesure de responsabilisation doit demeurer en adéquation avec l’âge de l’élève et ses capacités. Toute activité ou tâche susceptible de porter atteinte à la santé et à la dignité de l’élève est interdite. A cet égard, il appartient aux chefs d’établissement d’exercer un contrôle sur le contenu des activités ou tâches réalisées par l’élève afin de s’assurer que la nature et les objectifs de la mesure de responsabilisation sont conformes à l’objectif éducatif assigné à celle-ci.

Lorsque l’élève a respecté son engagement, la mention de la sanction initialement prononcée est retirée du dossier administratif de l’élève, au terme de l’exécution de la mesure de responsabilisation ; seule la mesure alternative à la sanction y figure. Précisons enfin, qu’une mesure de responsabilisation peut être proposée à l’élève comme alternative à une exclusion temporaire de la classe ou de l’établissement. A cet égard, soulignons que la réforme est venue modifier le régime des exclusions.

 

Le nouveau régime des exclusions

La réforme des procédures disciplinaires a introduit dans l’échelle des sanctions l’exclusion temporaire de la classe qu’elle distingue de l’exclusion ponctuelle d’un cours et, a également limité la durée de l’exclusion temporaire de l’établissement à 8 jours.

  • L’exclusion ponctuelle d’un cours :

L’article L. 912-1 du Code de l’éducation prévoit que les enseignants sont responsables de l’ensemble des activités scolaires des élèves et, à ce titre, une décision d’exclusion de cours peut être prise en fonction de l’intérêt général et pour assurer la continuité des activités de la classe. Ainsi, l’exclusion ponctuelle d’un cours constitue une punition qui donne lieu à une information écrite au conseiller principal d’éducation ainsi qu’au chef d’établissement. Il s’agit d’une réponse ponctuelle qui relève de la responsabilité professionnelle de l’enseignant.

  • L’exclusion temporaire de la classe :

L’exclusion temporaire de la classe vient compléter l’échelle des sanctions disciplinaires et, est prononcée par le chef d’établissement ou le conseil de discipline. Pendant l’accomplissement de l’exclusion temporaire de la classe, l’élève est accueilli dans l’établissement. Elle ne peut excéder la durée de 8 jours et peut être assortie ou non d’un sursis total ou partiel.

  • L’exclusion temporaire de l’établissement :

L’exclusion temporaire de l’établissement qui peut être prononcée par le chef d’établissement ou le conseil de discipline est désormais limitée dans sa durée qui ne peut excéder 8 jours et peut être assortie ou non d’un sursis total ou partiel.

  • L’exclusion définitive de l’établissement :

Elle peut être prononcée par le conseil de discipline de l’établissement, le conseil de discipline délocalisé ou le conseil de discipline départemental dans les conditions prévues par les textes. Néanmoins, un élève exclu définitivement doit pouvoir terminer le cursus scolaire engagé, en particulier lorsque l’élève est dans une classe qui se termine par un examen. Rappelons que toute mesure qui a pour effet d’écarter durablement un élève de l’accès au cours et qui serait prise par un membre des équipes pédagogique et éducative en dehors des procédures réglementaires est irrégulière et susceptible d’engager la responsabilité de l’administration.

De même, toute décision d’exclusion temporaire ou définitive doit être accompagnée de mesures destinées à garantir la poursuite de la scolarité de l’élève et à faciliter sa réintégration. L’élève doit faire l’objet d’un suivi éducatif. Aussi, la réforme est venue également modifier les modalités de conservation des sanctions disciplinaires dans le dossier de l’élève.

Nouvelles modalités de conservation des sanctions disciplinaires dans le dossier administratif de l’élève

En premier lieu, rappelons que le dossier de l’élève est constitué de l’ensemble des pièces administratives relatives à la présence de l’élève dans l’établissement. Ainsi, il peut comporter des documents de nature plus personnelle tels que des renseignements sur l’élève et sa famille, des documents relatifs aux résultats scolaires et des documents relatifs aux relations entre l’établissement et la famille de l’élève .

Par ailleurs, le dossier de l’élève peut également contenir des éléments concernant des manquements ou des fautes de l’élève. Néanmoins, si les témoignages se rapportant aux faits eux-mêmes peuvent subsister dans le dossier, tout ce qui concerne la sanction elle-même et la procédure à laquelle elle a pu donner lieu doit être retiré et archivé comme nous le verrons par la suite.

Enfin, précisons qu’au sein du dossier de l’élève, est constitué un dossier spécifique relatif à ses absences qui contient le relevé des absences et les informations et documents en relation avec ces absences. Concernant les nouvelles modalités de conservation des sanctions dans le dossier administratif de l’élève, l’innovation consiste en ce que désormais, elles se distinguent en fonction de la gravité des sanctions rendues.

Ainsi, les sanctions disciplinaires disparaissent du dossier administratif de l’élève dans trois cas :

  • L’effacement automatique de la sanction :

Il concerne toutes les sanctions, sauf en cas l’exclusion définitive. Dès lors, la sanction disciplinaire disparaîtra automatique du dossier de l’élève à l’issue de l’année scolaire pour l’avertissement, le blâme, la mesure de responsabilisation et la mesure alternative à une sanction. Il en sera de même au bout d’un an, pour l’exclusion temporaire de la classe ou de l’établissement. Précisons que l’effacement automatique concerne la sanction prononcée elle-même, mais pas les faits. Il en résulte que dans le dossier de l’élève, les mentions de la sanction doivent être effacées et les pièces de la procédure disciplinaire retirées pour être archivées. En revanche, les documents relatifs aux faits eux-mêmes (rapports, notes…) peuvent être conservés et pourront être pris en considération pour apprécier la gravité de fautes commises ultérieurement. Il n’en demeure pas moins que l’élève peut lui-même demander au chef d’établissement l’effacement des sanctions, hormis l’exclusion définitive, inscrites dans son dossier administratif lorsqu’il change d’établissement. Dans tous les cas, les sanctions figurant au dossier administratif de l’élève sont effacées au terme de ses études dans le second degré.

  • L’amnistie des sanctions disciplinaires :

L’amnistie ne s’applique qu’aux faits antérieurs à une date fixée par la loi. En sont généralement exceptés les faits contraires aux mœurs. À la différence de l’effacement, la loi d’amnistie s’applique, à la fois aux sanctions disciplinaires elles-mêmes, et aux faits commis par les intéressés dont elle supprime le caractère répréhensible. Lorsque ces faits constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires, non seulement elle efface les sanctions prononcées, mais encore elle s’oppose à l’ouverture ou à la poursuite de l’action disciplinaire. Toute trace de sanction doit être effacée des dossiers des élèves et des fichiers de gestion, qu’ils soient manuels ou informatisés.

 Lorsqu’au moment où la loi est promulguée, les faits amnistiés n’ont pas encore provoqué de sanction, la procédure disciplinaire en cours et les éventuelles mesures conservatoires doivent être abandonnées. 
– Si les faits amnistiés ont déjà provoqué une sanction, mais que celle-ci n’est pas encore appliquée, on doit procéder immédiatement à l’effacement automatique de la sanction. 
– Si les faits amnistiés ont déjà provoqué une sanction et que celle-ci a été appliquée, il convient de procéder immédiatement à l’effacement automatique de la sanction.

L’amnistie toutefois n’ouvre pas un droit automatique à réintégration dans l’établissement d’où un élève avait été préalablement effectivement et légalement exclu. Les éventuelles demandes de réintégration doivent faire l’objet d’un examen par l’administration.

  • L’annulation par la juridiction administrative :

Il existe deux types de recours ouverts : les recours administratifs ou contentieux. Les décisions éventuelles de rejet de demandes formulées par la voie gracieuse ou hiérarchique doivent porter mention, au même titre que les sanctions elles-mêmes, des voies et délais de recours. Ainsi, les recours administratifs facultatifs, gracieux ou hiérarchiques, peuvent être formés à l’encontre des décisions prises par le chef d’établissement.

Dans l’hypothèse où le chef d’établissement a prononcé seul une sanction, l’élève ou, s’il est mineur, son représentant légal, a la possibilité de former un recours gracieux auprès du chef d’établissement dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également former un recours hiérarchique devant l’autorité académique. Les recours gracieux ou hiérarchiques ne sont pas suspensifs de l’exécution de la sanction.

En revanche, toute décision du conseil de discipline ou du conseil de discipline départemental peut être déférée au recteur d’académie, en application de l’article R. 511-49 du code de l’Éducation, dans un délai de huit jours à compter de la notification, soit par le représentant légal de l’élève, ou par ce dernier s’il est majeur, soit par le chef d’établissement.

La décision du conseil de discipline demeure néanmoins exécutoire, nonobstant la saisine du recteur. Sa décision doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de l’appel. Le recours administratif préalable obligatoire devant le recteur contre les décisions du conseil de discipline doit obligatoirement avoir été formé avant la saisine éventuelle de la juridiction administrative.

Cette dernière ne pourra statuer que sur la décision du recteur, non sur la sanction prononcée par le conseil de discipline. Quant au recours contentieux, l’élève ou son représentant légal, s’il est mineur, peut contester les sanctions prononcées par le chef d’établissement devant le tribunal administratif compétent, dans le délai de droit commun de deux mois après la notification.

L’élève ou son représentant légal, s’il est mineur, peut contester dans le même délai les sanctions prononcées par le recteur après une décision défavorable rendue à l’issue de la procédure d’appel. Dans l’hypothèse de recours gracieux et/ou hiérarchique contre une décision rendue par le chef d’établissement seul, l’élève ou son représentant légal a la possibilité de former un recours contentieux devant la juridiction administrative dans les deux mois suivant l’éventuelle décision de rejet. Il est précisé que l’exercice d’un recours administratif facultatif interrompt le délai de deux mois du recours contentieux. Toutefois, le délai du recours contentieux ne peut être prorogé qu’une fois.

En conclusion, tout en rappelant la distinction entre punition et sanction disciplinaire, la réforme des procédures et des sanctions disciplinaires a instauré une nouvelle échelle de sanctions novatrice, par la responsabilisation de l’élève et l’encadre des procédures d’expulsion et de conservation des sanctions. Aussi, les sanctions disciplinaires pouvant, comme nous l’avons vu, faire l’objet d’un recours devant les tribunaux administratifs, il s’agir de respecter les principes généraux du droit applicables à la procédure disciplinaire que la réforme n’a pas manqué de rappeler explicitement.