Opérations publicitaires menées par les entreprises dans les établissements scolaires

Mise en ligne le 19 avr. 2011

Quel contrôle possible pour ces opérations publicitaires ?

En application du principe de neutralité du service public, les pratiques publicitaires et commerciales sont interdites dans les établissements scolaires.
Cependant, ces derniers doivent avoir la possibilité de développer des contacts et des échanges avec leur environnement économique, culturel et social, notamment avec des entreprises.
Ces relations doivent bien entendu présenter un réel intérêt pédagogique et s'inscrire dans le cadre d’un partenariat.
Cet accord, soumis à l'autorisation du conseil d'école ou, selon, du conseil d'administration des E.P.L.E., doit faire l'objet d'une convention qui définit l'objet de l'opération, sa nature, sa durée, les obligations des cocontractants et les modalités de résiliation.
Dans ce cadre, les entreprises peuvent faire apparaître discrètement leur marque sur les documents dont elles ont assuré la conception.
Si toutefois des dérives étaient observées, il appartiendrait aux autorités académiques compétentes, auprès desquelles un chargé de mission école-entreprise est désormais installé, d'intervenir afin que la neutralité du service public de l'éducation soit garantie.

 

Références :

Circ. n° 2001-053 du 28 mars 2001 : Code de bonne conduite des interventions des entreprises en milieu scolaire
Q.E. n° 50154 du 26 mai 2009 (J.O. Assemblée Nationale n° 50 du 15 décembre 2009)
Code de l’éducation : articles L 421-7 et L 411-3

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