Le matériel pédagogique, dépense obligatoire de la commune

Les crédits scolaires, votés par le conseil municipal, sont ordonnancés par le maire (en sa qualité de représentant de la commune ordonnateur des dépenses inscrites au budget communal) et payés par le comptable municipal.

La commune assure le fonctionnement matériel de l’école, ce qui recouvre notamment les frais de chauffage, de fourniture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone, les dépenses d’entretien courant des locaux, du mobilier et du matériel scolaires, la rémunération des personnels de service affectés à l’école et des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. Les dépenses pédagogiques, sont également à la charge des communes, à l’exception des droits dûs en contrepartie de la reproduction par reprographie à usage pédagogique d’œuvres protégées (qui sont à la charge de l’État) et des fournitures scolaires individuelles (qui peuvent être laissées à la charge des parents).

Il n’existe pas de liste des dépenses pédagogiques obligatoires pour les communes. Toutefois, les enseignants doivent pouvoir disposer du matériel nécessaire à la mise en œuvre des programmes officiels d’enseignement comme par exemple des ordinateurs dans le cadre de l’apprentissage des techniques usuelles de l’information et de la communication afin d’acquérir les compétences pour le brevet informatique et internet (B2i).

La responsabilité de l’enseignant face au matériel prêté

« On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ».
Il résulte de cet article issu du Code civil, article 1242, alinéa 1, que toute personne, ici l’enseignant, auteur du dommage, peut devoir engager son assurance responsabilité civile pour répondre à ce dommage.

  • Si les dommages sont causés par du matériel défectueux mis à leur disposition, la responsabilité de la collectivité est engagée.
  • Si le dommage est causé par l’enseignant à l’occasion de la manipulation du matériel qui lui est confié, sa responsabilité sera engagée mais elle sera substituée par l’Etat si l’incident est survenu dans le cadre de l’exercice de sa fonction.

Certaines collectivités territoriales peuvent avoir mis en place une convention d’utilisation du matériel informatique. Cette convention comporte, généralement, un article consacré en cas de casse, vol ou perte de l’ordinateur portable et assurance. S’il existe un service assistance technique au sein de la collectivité qui a mis à disposition le matériel, l’enseignant doit déclarer le sinistre et suivre la démarche et la procédure qui lui seront communiquées par ce service. Cette convention est contractuelle. Dès lors que l’utilisateur la signe, il s’engage à respecter les clauses de celle-ci, si elle existe.

La prise en charge du dommage

  • Soit la collectivité a souscrit un contrat d’assurance spécifique pour l’usage du matériel pédagogique, et le dommage peut être pris en charge par ce contrat. L’enseignant peut s’en assurer auprès des services de la mairie, notamment du service de maintenance informatique s’il existe.
  • Soit l’établissement scolaire dispose d’une assurance comportant une clause spécifique pour l’usage du matériel pédagogique comme un contrat d’établissement souscrit par une association (coopérative scolaire) ou directement par le maire ou le représentant d’un Regroupement Pédagogique Intercommunal (RPI).

Les garanties de l’Offre Métiers de l’Éducation
En cas de dommage matériel d’un bien appartenant à la mairie causé par un enseignant, l’établissement ne peut retenir la responsabilité directe de celui-ci. En effet la mairie doit elle-même assurer les biens dont elle est propriétaire contre les risques connus en matière de dommages matériels. Cela peut se faire auprès d’un assureur compétent qui indemnisera les dégradations ou pertes causées sur ces derniers. La mairie a également le choix, au même titre que l’État, d’être son propre assureur, c’est-à-dire qu’elle estime avoir les moyens financiers nécessaires pour couvrir et prendre en charge les dommages causés aux biens dont elle dispose (les murs, les meubles, le matériel, dommage causé à autrui, etc.). Dans la pratique, le contrat Offre Métiers de l’Éducation, issu du partenariat entre l’Autonome de Solidarité Laïque et la MAIF, ne dispose pas de garantie dommages aux biens (que ces biens appartiennent à l’adhérent, à l’établissement, ou à la marie, etc.). La mairie ne peut se retourner contre ses employés ou bien les enseignants qui y travaillent. La MAIF (qui gère les dossiers de type « responsabilité civile directe » des adhérents dans le cas des biens confiés ou confisqués) renvoie la demande d’indemnisation vers l’assureur du propriétaire du bien. En aucun cas l’adhérent ne devra rembourser. En cas de renouvellement de demande d’indemnisation faite par la mairie, la MAIF adressera alors un courrier expliquant qu’elle est responsable des biens qu’elle met à disposition du personnel qui occupent les lieux.
En cas de problème, contactez votre ASL pour une médiation. 

Sources

Code de l’éducation : articles L422-3, L211-8, L212-4, L212-5, L213-2, L214-6, D211-14, D211-15
Code civil : article 1242, alinéa 1