Peut-on encore utiliser les bus sans ceinture pour les sorties scolaires ?

Un arrêté du 13 octobre 2009 modifiant l’arrêté du 2 juillet 1982 retient l’échéance du 1er septembre 2015 afin que tous les autocars soient équipés de ceintures de sécurité. Si le bus est dépourvu de ceinture car antérieur à 1999, la sortie peut s’effectuer dans ces conditions. Toutefois, il faut s’assurer impérativement pour les entreprises de transport public routier de personnes que celles-ci soient bien inscrites au registre préfectoral des sociétés de transport autorisées à exécuter des services de transports occasionnels.

Nota : Lors de la préparation de la sortie, l’équipe organisatrice du voyage doit définir précisément ce qu’elle juge essentiel, c’est-à-dire le niveau minimum de qualité demandé. Ainsi, lors de la passation du contrat de transport, il faut faire figurer le prix et d’autres données essentielles comme l’engagement du transporteur sur les points suivants :

• Mise à disposition d'un conducteur et d'un véhicule en règle avec les textes, à savoir l’arrêté du 2 juillet 1982 relatif au transport en commun de personnes et le règlement CEE n°85/3820 sur les temps de conduite et de repos des conducteurs.
• Mise à disposition d’un véhicule muni de ceinture de sécurité
• Prévoir le remplacement rapide du véhicule par un substitut de gamme équivalente, notamment en cas de panne.

REFERENCES :
Circulaire no 99-136 du 21 septembre 1999
Arrêté du 13 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982
JO assemblée nationale n° 6 du 8 février 2011, question écrite n° 93101 du 9 novembre 2010.

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