« Cette protection organisée par les dispositions de l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, bénéficie à tous les agents publics, titulaires ou non, et concerne également les élus locaux. Couvrant les dommages-intérêts civils, elle s’étend également aux condamnations prononcées en application de l’article 475-1 du code de procédure pénale. La condamnation aux frais irrépétibles est en effet au nombre des condamnations civiles dont la collectivité publique doit couvrir l’agent » (CE 17 mars 1999, n° 196344, Lebon, p. 70).

En revanche, tel n’est pas le cas des amendes pénales, qui constituent une peine et qui, en vertu du principe de personnalité des peines, doivent être personnellement exécutée par la personne condamnée. Parmi les frais irrépétibles figure les honoraires d’avocat.

La prise en charge des frais d’avocat n’est régie par aucune disposition quant à ses modalités. L’administration n’est pas tenue de prendre à sa charge l’intégralité des frais. Si ceux-ci sont manifestement excessifs l’administration a la possibilité de les discuter avec l’avocat. Le passage d’une convention d’honoraire apparaît nécessaire dès le début de la procédure.

Références

Circulaire B8 n° 2158 du 5 mai 2008 relative à la protection fonctionnelle des agents publics de l’Etat
Circulaire n° 97-136 du 30 mai 1997 relative à la protection juridique des personnels de l’éducation nationale.
Question écrite n° 16612 du 29 janvier 2013, (JO Assemblée Nationale n° 13, 26.03.2013)
Jurisprudence : CAA, Paris, 19.06.2012, req. n° 10PA05964
Article 475-1 du Code de procédure pénale
Article L 761-1 du Code de justice administrative
Article 700 du Code de procédure civile