Protection juridique des fonctionnaires : malgré des évolutions, des progrès restent encore à attendre

Mise en ligne le 30 mai 2012

Par le Bâtonnier Francis LEC, avocat-conseil de la FAS&USU.

Quand les élections présidentielles s’invitent dans l’octroi de la protection juridique du fonctionnaire.

L’augmentation des agressions et des risques liés au métier de fonctionnaire ont par le passé, conduit le Ministre du Budget, des comptes publics et de la fonction publique à rappeler dans une circulaire du 5 mai 2008 les conditions dans lesquelles la protection fonctionnelle des agents publics de l’Etat s’exerce en application de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 qui énonce dans son alinéa 1er que : « les fonctionnaires bénéficient à l’occasion de leurs fonctions d’une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent conformément aux règles fixées par le Code Pénal et les lois spéciales ».

Récemment, l’affaire du fonctionnaire de police de Seine-Saint-Denis mis en examen pour homicide volontaire assortie d’une interdiction d’exercer ses fonctions dans le cadre des mesures de contrôle judiciaire, après s’être vu reproché d’ avoir abattu d'une balle dans le dos un multi-récidiviste en cavale, a propulsé de nouveau la question de la protection juridique des fonctionnaires au cœur de l’actualité et notamment dans la campagne présidentielle.

Tout en s’accordant sur le fait que le policier mis en examen soit interdit d’exercer sa profession, les fonctionnaires de police sollicitent du nouveau président élu que leur collègue puisse bénéficier immédiatement de la protection juridique du fonctionnaire ; à défaut, cela reviendrait à considérer que le policier incriminé ne bénéficie plus de la présomption d’innocence…

En fait, de telles prises de position sont contradictoires avec des pratiques qui existent à l’égard d’autres fonctionnaires comme ceux de l’Éducation Nationale. En effet, la jurisprudence constante des juridictions administratives confirme que lorsqu’un fonctionnaire de l’Éducation Nationale est mis en examen et que son attitude peut être rattachée à une faute personnelle, il est généralement suspendu de ses fonctions et ne bénéficie pas de la protection juridique…

Il est fait alors une application stricte de l’article 11 de la loi de 1983 qui exclut la protection juridique en cas de faute personnelle du fonctionnaire concerné. Ainsi, cette récente affaire du détenu en cavale tué par ce fonctionnaire de police, alors qu’il fuyait, conduira-t-elle à une modification de la législation sur la protection judiciaire des fonctionnaires comme l’a d’ailleurs toujours réclamé la Fédération des Autonomes de Solidarité Laïque ? On peut en douter.

Dans cette attente, il convient alors de rappeler l’étendue de cette protection qui, même si elle s’avère être efficace en cas d’agression du fonctionnaire, y compris nouvellement, en cas de harcèlement moral demeure pour autant parcimonieuse lorsque le fonctionnaire est lui-même mis en cause.


Nous vous proposons de retrouver le détail de cette tribune dans les articles suivants :

Les caractéristiques générales de la protection des fonctionnaires

Une protection relativement efficace en cas d’agression

Une protection parcimonieuse lorsque l’agent est mis en cause

Conclusion

Rappel de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983

Faute de service et faute personnelle

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