Définition du harcèlement moral dans le Code du travail

Selon l’Article L.1152-1, « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail, susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».

Cette notion recouvre des propos, des agissements, et des comportements. Pour être qualifié de « harcèlement moral », un seul acte n’est pas suffisant. Peu importe que le harceleur soit parvenu ou non à ses fins, son simple comportement suffit à caractériser l’infraction. Le harceleur n’est pas nécessairement un supérieur hiérarchique, mais peut également être un collègue ou un subalterne.

Le Code du travail précise également les points suivants :

  • Aucun salarié ne doit subir de tels agissements, ni être sanctionné pour en avoir témoigné ou les avoir relatés (article L. 1152-2).
  • L’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires à la prévention du harcèlement moral (article L. 1152-4).
  • Une procédure de médiation peut être engagée par toute personne s’estimant victime de harcèlement moral (article L. 1152-6).

Dans le droit de la fonction publique, l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 modifiée, précise la nature et l’origine des agissements de harcèlement moral, ainsi que les sanctions applicables à leurs auteurs. Ainsi, aucune mesure concernant le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l’affectation et la mutation ne peut être prise à l’égard d’un fonctionnaire en prenant en considération :

  • Le fait qu’il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral
  • Le fait qu’il ait exercé un recours auprès d’un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ;
  • Ou bien le fait qu’il ait témoigné de tels agissements ou qu’il les ait relatés.

A l’occasion de la circulaire ministérielle du 17 février 2007, le Ministre de l’Education nationale a rappelé sa détermination à combattre le harcèlement moral en confiant notamment aux chefs d’établissements la mission d’informer et de sensibiliser les enseignants à l’identification et à la prévention du harcèlement moral.

Autre type de harcèlement, le harcèlement sexuel est aussi interdit par le Code du travail : « les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d’un tiers sont interdits » (article L.1153-1). De la même façon que pour le harcèlement moral, l’employeur doit prendre « toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements constitutifs au harcèlement sexuel » (article L. 1153-5). « Tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement sexuel est passible d’une sanction disciplinaire » (article L. 1153-6).

Une « violence invisible » que la jurisprudence essaie de définir

Il est difficile de prouver l’existence d’une situation de harcèlement moral au travail. Cela relève du « parcours du combattant », explique Maître Francis Lec, avocat-conseil de la Fédération des Autonomes de Solidarité (FAS), pour qui « c’est une notion trop souvent ignorée dans le monde du travail ».

Comme le souligne Me Delthil, avocat-conseil auprès de l’ASL de Gironde « le harcèlement est une accumulation de petites choses qui au bout du compte font un gros préjudice ». Selon lui, « le jugement des cas de harcèlement relève de l’intime conviction d’un juge, pour les victimes, l’enjeu est de réunir le maximum de preuves : témoins, écrits ».

Certaines souffrances au travail ne sont pas forcément du harcèlement

Auprès de ses 500 000 adhérents, la FAS a enregistré 325 dossiers pour harcèlement en 2011, contre 210 en 2010. Si le nombre de dossiers pour harcèlement augmente, tous ces cas ne peuvent pour autant être qualifiés de harcèlement, mais plutôt un ressenti de harcèlement. Selon Roger Crucq, Président de la FAS & USU, « s’il ne s’agit pas, très souvent, de harcèlement avéré tel que la loi le conçoit, les situations qui sont déclarées aux ASL sont généralement des situations de souffrance, non dites, non entendues, non traitées ».

« Le harcèlement moral dans l’Education nationale peut avoir une gravité plus importante sur le plan psychique et social »

Ce phénomène touche désormais tous les secteurs d’activité, toutes les sphères de la société, mais il peut avoir un impact plus important dans l’Education nationale. Lors de l’émission du 7 février consacrée à cette thématique, Fabien Juan, Directeur médical au centre MGEN La Verrière, a exposé les spécificités du harcèlement dans le monde de l’enseignement : « avec une très forte hiérarchisation et une notion d’idéalisation du métier, souvent importante, le harcèlement moral dans l’Education nationale peut avoir une gravité plus importante sur le plan psychique et social ». Ces spécificités entraînent, selon le Dr Juan, « des cas de personnes beaucoup plus déstabilisées et des difficultés plus importantes pour se reconstruire ». Dans la fonction publique, de façon générale, il y a peu de portes de sorties pour les personnes harcelées, souligne-t-il.

Lors de son intervention, le Dr Juan a par ailleurs dissocié deux types de harcèlement moral : celui de type managérial (relatif à la hiérarchie), un autre de type pervers-narcissique (relation à l’autre).

Certains profils sont-ils plus exposés ? Selon lui, « souvent la personne harcelée a plus de 40 ans et est une femme. La notion de différence (raciale, handicap, etc.) joue aussi ».

Alors que la notion de harcèlement au travail a désormais une existence règlementaire, ses mécanismes et ses effets destructeurs se dévoilent eux aussi. Pour Eric Debarbieux, Directeur de l’Observatoire européen de la violence scolaire, « le fait de parler de harcèlement est un grand progrès car ses conséquences sont désormais connues ». Quels sont les recours et les soutiens possibles, au sein de la justice et du Ministère de l’Education nationale ?