Sommaire

Statut du chef d’établissement lors du conseil de discipline
Statut de l’élève lors du conseil de discipline
Composition du dossier de l’élève en conseil de discipline
Sanctions et punitions
Faute d’un élève dans le cadre d’un stage en entreprise
Conseils de discipline décentralisés
Rôle des assistants chargés de prévention et de sécurité‎ (APS)
Sursis dans les sanctions disciplinaires
Droit de retrait du fonctionnaire
Plainte classée sans suite en invoquant le motif 61

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Statut du chef d’établissement lors du conseil de discipline 

C’est souvent à la demande d’un membre du personnel éducatif que le chef d’établissement convoque le conseil de discipline. Le conseil de discipline comprend 14 personnes, dont des représentants de parents d’élèves et des élèves. Sa décision est prise à la majorité des suffrages exprimés. Si le chef d’établissement fait une proposition de sanction qui n’est pas confirmée par le vote, il doit proposer une sanction de niveau inférieur, et ainsi de suite jusqu’à obtenir un vote positif. A noter, les chefs d’établissement ne sont pas limités en nombre de conseils de discipline.

Statut de l’élève lors du conseil de discipline

L’élève convoqué devant un conseil de discipline est accompagné de ses parents et de représentants de parents d’élèves. Il peut se faire accompagner de la personne de son choix (avocat, autre parent d’élève, voisin, éducateur, etc.).

L’intervention de médiateurs au sein de l’inspection académique est prévue lorsqu’il y a contestation d’une décision. Les recours prévus par la loi ont alors été effectués et n’ont pas eu de réponse satisfaisante.

Il existe dans certains établissements des élèves médiateurs, mais lorsque la sanction envisagée relève d’un conseil de discipline, leur rôle est souvent dépassé. Les élèves médiateurs sont des élèves volontaires, formés à la médiation, pour gérer des conflits mineurs entre élèves. Ils interviennent à la demande de membres de l’équipe éducative ou des élèves en conflit. Un groupe d’adultes de la communauté éducative (enseignants, vie scolaire, infirmière…) est également formé et s’occupe de la coordination de l’instance de médiation et de la supervision des élèves médiateurs.

Dossier de l’élève en conseil de discipline

Le dossier d’un élève comprend plusieurs types de documents précisant :

  • son identité (fiche d’inscription, documents relatifs à l’autorité parentale, etc.) ;
  • son parcours scolaire (bulletins trimestriels, résultats d’évaluation, brevet de sécurité routière, B2i, conventions de stages, etc.) ;
  • sa conduite (rapports, sanctions déjà prononcées).

 

Ce type de dossier comporte donc des pièces à charge (rapports, sanctions antérieures), mais aussi des pièces qui peuvent être à décharge si l’élève a fait preuve de qualités (bulletins scolaires, évaluations, etc.).

Pour l’avertissement, le blâme ou les mesures de réparation, ces sanctions doivent être retirées en fin d’année scolaire. Les autres sanctions sont retirées un an après leur prononcé, à l’exception des exclusions définitives qui restent dans le dossier.

Echelle de sanctions et punitions

  • En cas d’insultes :

L’insulte mérite une punition, mais si le personnel visé considère qu’elle mérite une sanction, il peut la demander à son chef d’établissement. Ce dernier dispose d’un arsenal éducatif qu’il peut mettre en place avant de convoquer un conseil de discipline. Demander une lettre d’excuse fait partie des solutions.

  • La retenue : 

Lorsqu’un professeur demande une retenue pour un élève, c’est normalement à lui de trouver l’occupation de cette heure de retenue qui ne doit pas non plus être une heure perdue. Il doit trouver une activité qui ne transforme pas la matière enseignée en punition. Toutefois lorsqu’il s’agit d’une retenue pour un devoir ou un exercice non fait, l’élève pourra profiter de ce temps pour faire le travail demandé.

  • Exclusion temporaire suite à des propos homophobes :

L’homophobie est parfois minorée dans l’esprit des enfants qui n’en sentent pas la gravité. Ils doivent comprendre ses implications, et les parents doivent prendre leur part dans cette information. Dans ce cas-là, s’il n’y a pas d’autre incident, la sanction prise sera retirée du dossier de l’élève au bout d’un an.

  • Mise au coin :

Administrativement, un personnel de l’éducation qui met un élève au coin pourra tout au plus recevoir une remarque de son Inspecteur de l’Éducation nationale. Il est parfois nécessaire d’isoler un enfant, et il vaut mieux le garder sous la surveillance de l’enseignant que de l’envoyer seul dans le couloir. En revanche les parents peuvent penser qu’il s’agit d’une punition humiliante et demander des comptes à l’enseignant. Or la circulaire n° 2000-105 du 11 juillet 2000, dite circulaire Ségolène Royal, « proscrit toutes les formes de violence physique ou verbale, toute attitude humiliante, vexatoire ou dégradante à l’égard des élèves », sous peine de poursuites. Dans ce cas rien ne vaut le dialogue préalable.

  • Annulation d’une punition :

Le chef d’établissement est le garant du respect du règlement intérieur. Si un enseignant ou un assistant d’éducation donne une punition disproportionnée ou qui ne figure pas dans le règlement intérieur, il sera amené à proposer à l’enseignant ou à l’assistant d’éducation de la modifier. Il est préférable que cela passe par un dialogue préalable entre le chef d’établissement et le prescripteur de la punition.

 

Faute d’un élève dans le cadre d’un stage en entreprise

Dans le cas d’un vol par exemple, il y a deux fautes distinctes :

  • une faute pénale (il s’agit d’un délit commis contre l’entreprise qui peut porter plainte contre l’élève)
  • une faute disciplinaire (il s’agit d’un manquement au règlement intérieur de l’établissement).

Selon la circulaire n° 2011-112 du 01/08/2011, « les violences verbales, la dégradation des biens personnels, les brimades, les vols ou tentatives de vol, les violences physiques, le bizutage, le racket, les violences sexuelles, dans l’établissement et à ses abords immédiats, constituent des comportements qui, selon les cas, font l’objet de sanctions disciplinaires et/ou d’une saisine de la justice ». Ne pas appliquer cette circulaire serait reconnaître implicitement qu’en stage l’élève n’est pas tenu aux mêmes règles que ses camarades de classe.

 

Droits et devoirs des élèves
De même que la loi du 13 juillet 1983 porte droits et obligations des fonctionnaires, le règlement intérieur des établissements doit aussi faire la part des devoirs à côté des droits.

Conseils de discipline décentralisés

Cette mesure est prévue lorsque le conseil risque de créer du trouble dans l’établissement. Toutefois la composition du conseil n’est pas modifiée, ses membres vont devoir prendre une décision, mais géographiquement délocalisée. Selon la circulaire 2011.111 du 01/08/2011, « en fonction de la situation et des risques de troubles, dans l’établissement et à ses abords, qu’est susceptible d’entraîner la réunion d’un conseil de discipline, celui-ci peut, sur décision de son président, être réuni dans un autre établissement ou, le cas échéant, dans les locaux de l’inspection académique. Dans cette hypothèse, sa composition n’est pas modifiée ».

Il peut être fait appel au conseil de discipline départemental, qui se substitue alors au conseil de discipline de l’établissement et qui est tenu par l’inspecteur d’académie, lorsque ces trois conditions sont réunies (cf articles R511-44 à R511-45 du Code de l’Education) :

  • fait d’atteinte grave aux personnes et aux biens
  • élève déjà exclu définitivement d’un autre établissement ou faisant l’objet de poursuites pénales
  • sérénité, ordre et sécurité risquant d’être compromis.

 

 

Rôle des assistants chargés de prévention et de sécurité‎ (APS)

La circulaire 2012-136 du 29/08/2012 définit les missions des APS :

  • Actions de prévention, d’éducation auprès des élèves

– participer aux modalités de prise en charge des élèves très perturbateurs ou ayant fait l’objet de procédures disciplinaires. L’APS peut être le « référent » du jeune pendant cette période.

  • Actions à l’attention des personnels

– organiser une information pour les personnels sur les facteurs de risques au sein de l’établissement et à ses abords ;

– sensibiliser les personnels aux problématiques de violence auxquelles les élèves peuvent être confrontés.

Sursis dans les sanctions disciplinaires

Le sursis est la possibilité donnée à un condamné de ne pas effectuer tout ou partie de sa peine, à condition qu’il n’y ait pas d’autre infraction dans un délai donné. Lorsque le sursis est révoqué en raison d’une nouvelle condamnation, le condamné doit effectuer les deux peines qui ne se confondent pas. Dans le code pénal, il existe trois formes de sursis :

  • le sursis simple ;
  • le sursis avec mise à l’épreuve ;
  • le sursis assorti d’un travail d’intérêt général.

Concernant les sanctions disciplinaires, il en est de même : « lorsqu’il prononce une sanction avec sursis, le chef d’établissement ou le conseil de discipline informe l’élève que le prononcé d’une seconde sanction, pendant un délai à déterminer lors du prononcé de cette sanction, l’expose automatiquement à la levée du sursis et à la mise en œuvre de la sanction initiale, sauf décision de l’autorité disciplinaire qui prononce la seconde sanction. Même si, dans ce dernier cas, la sanction initiale n’est pas mise en œuvre, elle ne se confond pas avec la sanction prononcée pour la seconde infraction au règlement intérieur » (circulaire 2011.111 du 01/08/2011).

Droit de retrait du fonctionnaire

Le droit de retrait ne peut s’exercer que si le salarié est confronté à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Pour les violences scolaires, il ne peut donc s’agir d’un incident qui s’est déjà déroulé et la situation de danger dans le futur doit être réelle. La cour d’appel d’Aix en Provence par exemple ne l’a pas reconnu au motif que « la récidive est un risque impondérable » (CA Aix en Provence, 8 novembre 1995).

Pour en savoir plus : Violence scolaire et insécurité : le droit de retrait, un signal d’alarme des enseignants, par le Bâtonnier Francis LEC, avocat conseil de la Fédération des Autonomes de Solidarité.

Plainte classée sans suite en invoquant le motif n°61

Le motif n°61 de classement sans suite porte sur les « procédures alternatives mises en œuvre par d’autres autorités ». Ce motif signifie que le juge a estimé que la sanction du conseil de discipline était suffisante. En cas de désaccord, rien n’empêche de faire appel de cette décision de classement sans suite, soit en écrivant directement au procureur général pour contester, soit par le biais d’une citation directe, soit en déposant plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction.