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Les parents sont séparés avec autorité parentale partagée, la maman a la garde de l’enfant. Qui prévenir en cas d’accident survenu à l’école ?

Dans la mesure du possible, le directeur essaye d’appeler, d’informer, le parent chez qui l’enfant est domicilié et à charge à lui d’avertir l’autre parent. Conseil de de Patrick Roumagnac (Inspecteur de l’Éducation nationale à Clermont-Ferrand) : « afin de montrer que l’enseignant a compris le principe de parentalité partagée, rien n’empêche de contacter le second parent pour l’informer plutôt que de se retrouver dans une situation où le parent vienne le lui reprocher de ne pas avoir signalé. » 

 

Un parent dont ce n’est pas le jour de garde et qui détient l’autorité parentale, peut-il rencontrer son enfant à l’intérieur de l’école ?

L’autorité parentale conjointe confère aux deux parents séparés les mêmes droits sur l’éducation de leur enfant. Ainsi, le parent chez qui l’enfant ne vit pas de manière quotidienne peut demander à rencontrer l’enseignant de son enfant. Quant à voir son enfant dans l’enceinte scolaire, le directeur, en fonction de l’intérêt de l’enfant, prendra les précautions adéquates pour accéder à la demande du parent.

 

Est-ce que le parent qui n’exerce plus l’autorité parentale peut entretenir des relations personnelles avec l’enfant ?

Dans certaines circonstances, dans l’intérêt de l’enfant, le Juge aux affaires familiales peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents. Le Juge est le seul à décider du retrait partiel ou total de cette autorité parentale. À défaut d’accord entre les parents, le Juge accorde au parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale, un droit de visite et d’hébergement (sauf pour motifs graves). Le parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant. Il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier. Il doit respecter l’obligation qui lui incombe.

 

Lorsque les parents sont séparés, doit-on établir le certificat de radiation lorsque la demande n’est formulée que par un seul parent ?

Théoriquement, il faut l’accord des deux parents pour inscrire ou déplacer un enfant dans une autre école. Le chef d’établissement ou le directeur doit être de bonne foi : il ne doit pas avoir eu connaissance, au préalable, des divergences entre les parents et mettant en doute l’accord réputé acquis de l’autre parent. Le second parent peut indiquer son refus ultérieurement. Si un des deux parents demandent un certificat, alors que le directeur est au courant de la séparation, il doit prendre contact avec les deux parents. En cas désaccord manifeste entre les deux, le directeur renvoi les parents vers le Juge aux affaires familiales attend la décision du juge.

 

En collège, dans l’hypothèse d’une garde alternée, les parents peuvent-ils choisir un régime d’autorisation de sortie différent pour l’enfant ?

Patrick Roumagnac (Inspecteur de l’Éducation nationale à Clermont-Ferrand) donne son explication : « en matière éducative, cela peut sembler assez peu cohérent, mais du point de vue réglementaire ce n’est nullement impossible ». En fait, un problème apparaîtrait si l’un des deux parents s’adressait au Juge pour demander que soit retenue l’hypothèse d’une carence éducative de l’autre parent ; il appartiendrait alors au magistrat de se prononcer sur cette hypothèse. En l’absence de procédure contentieuse débouchant sur une décision de justice qui poserait une contrainte spécifique (ce qui n’est en rien certain), chaque parent peut opter pour un régime particulier en matière d’autorisation de sortie. Ceci n’est du reste pas très surprenant, puisque le choix du régime de sortie peut tout à fait évoluer pour un enfant au fil de l’année, en fonction du choix des parents. Le choix initial (ou celui d’un des deux parents) ne constitue pas une obligation pérenne pour toute l’année scolaire.

 

Autorité parentale conjointe : le parent qui a la garde un week end sur deux peut-il venir chercher son enfant dans la semaine ?

La résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux. Ce choix ne modifie en rien les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Dès lors, l’alternance dans la résidence de l’enfant n’est pas un critère permettant au directeur de refuser de remettre l’enfant au parent qui se présente.

 

Que faire si deux parents se disputent à la grille du collège ?

Il ne relève pas des obligations du chef d’établissement d’intervenir lorsque deux adultes s’invectivent devant les grilles de son établissement. Cependant, il faut évaluer si la dispute peut gêner l’accès au collège ou mettre en danger les élèves. Dés lors, suivant l’attitude des antagonistes, le personnel de surveillance peut tenter d’intervenir par le dialogue. S’il y a un risque d’atteinte physique, il faut prévenir les forces de police. 

 

Un enseignant peut-il laisser un élève faire une sortie scolaire si l’un des deux parents s’y oppose ? Quelles précautions doit-il prendre ?

Le litige opposant deux parents relève du droit commun. L’enseignant ayant connaissance du litige entre les parents, ne peut aller à l’encontre de la décision prise par l’un des parents. Il peut évoquer la situation avec l’autre parent. En cas de désaccord sur ce qu’exige l’intérêt de leur enfant, le parent le plus diligent peut saisir, conformément à l’article 372-1-1 du Code civil, le Juge aux affaires familiales.

 

Que faire quand le parent qui inscrit son enfant à l’école ne donne pas les coordonnées de l’autre parent ?

L’enseignant doit disposer des coordonnées de chacun des deux parents afin de répondre à certaines obligations administratives, notamment tenir informer chacun des parents de la scolarité de l’enfant, des élections, des sorties avec nuitées, du redoublement… (ce principe est rappelé dans la circulaire n° 2006-137 du 25 août 2006 : le rôle et la place des parents à l’école). L’enseignant doit privilégier le dialogue, expliquer le besoin d’avoir ces coordonnées. L’article 373-2 alinéa 2 précise que : « chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ». Si le dialogue n’aboutit pas, il prend note de la situation et en réfère à son supérieur hiérarchique. En cas de divorce, il doit demander à avoir connaissance de la décision. Celle-ci comporte les coordonnées et le nom des parties. Si l’une des parties ne communiquent pas les coordonnées, l’information est donc impossible dans ce cas-là. Le directeur et le chef d’établissement n’ont pas vocation à enquêter.

 

Comment s’assurer que l’enquêteur social transcrit bien les paroles de l’enseignant lors de son enquête ? Quelle est l’importance de nos réponses ?

L’enquêteur social, mandaté par le Juge des affaires familiales, est chargé d’interroger le personnel dans le cadre d’une enquête sociale. Il faut lui répondre. L’enquête est un rapport écrit dont les parties pourront avoir une copie ou du moins en prendre connaissance. Les noms ne seront pas mentionnés. Il faut rester factuel à l’instar de tout témoignage.

 

Lorsque la justice mandate un enquêteur social auprès du collège, qu’a-t-on le droit de divulguer comme informations sur les familles ?

Philippe Lemaire, Procureur général, près la cour d’appel d’Amiens, précise que lorsqu’un enquêteur social mandaté par la justice interroge un enseignant, ce dernier doit tout dire. Il n’y a pas de secret. Me Lec précise que « le devoir de réserve de l’enseignant s’efface devant l’autorité judiciaire ».

 

Que faire lorsque l’enseignant fournit une attestation mensongère au Juge aux affaires familiales ainsi qu’à l’enquêteur social ?

Dans le cadre d’une procédure judiciaire, faire une fausse déclaration ou attestation est qualifiée de faux témoignage. Il s’agit donc d’un délit réprimé sur le plan pénal (articles 441-1 à 441-12 du Code pénal).