Contenu du FNAEG

Le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) centralise les empreintes génétiques issues des traces biologiques, ainsi que les empreintes génétiques des personnes déclarées coupables de l’une des infractions mentionnées à l’article 706-55 du Code de procédure pénale. Sont également conservées dans ce fichier sur décision d’un officier de police judiciaire agissant soit d’office, soit à la demande du Procureur de la République ou du juge d’instruction, les empreintes génétiques des personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient commis l’une des infractions mentionnées à l’article 706-55. Cette décision est mentionnée au dossier de la procédure.

Conditions d’effacement 

Les empreintes sont effacées sur instruction du Procureur de la République agissant soit d’office, soit à la demande de l’intéressé, lorsque leur conservation n’apparaît plus nécessaire compte tenu de la finalité du fichier. La demande d’effacement prévue par le deuxième alinéa de l’article 706-54 du code de procédure pénale doit, à peine d’irrecevabilité, être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par déclaration au greffe. Cette demande est directement adressée au Procureur de la République mentionné à l’alinéa précédent. Elle peut également être adressée au Procureur de la République du domicile de l’intéressé, qui la transmet au Procureur de la République compétent.

Lorsqu’il est saisi par l’intéressé, le Procureur de la République informe celui-ci de la suite qui a été réservée à sa demande. S’il n’a pas ordonné l’effacement, cette personne peut saisir à cette fin le juge des libertés et de la détention, dont la décision peut être contestée devant le Président de la chambre de l’instruction.

Références

Article 706-54 du Code de procédure pénale
Article R53-9 et suivants du code de procédure pénale