Actuellement, tout fonctionnaire est tenu au « secret professionnel dans le cadre des règles instituées par le code pénal ». Au-delà de cet article relatif au nécessaire signalement de tout acte de privations ou de sévices sur un mineur (article 226-14 du Code Pénal), seules la discrétion professionnelle et la réserve font partie des obligations professionnelles. Réservé aux personnels médical et social, le secret partagé n’a aucun fondement légal pour les enseignants. Cette situation évolue cependant. La circulaire n° 2003-135 du 8 septembre 2003, par exemple, évoque le partage de certaines informations entre les équipes médicales et éducatives. Il doit s’effectuer avec l’accord de la famille dans des conditions précises et doit avoir pour seule finalité une meilleure prise en charge de l’enfant malade ou handicapé. L’enseignant référent au cœur du dispositif doit donc être particulièrement vigilant au respect de la vie privée des élèves.

 

Références :

Loi n°83-634 du 13.07.1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Article 226-13 et 226-14 du Code Pénal
Circulaire n°2003-135 du 08.09.2003 relatif à l’accueil en collectivité des enfants et adolescents atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période
Loi n° 2007-293 du 05.003.2007 réformant la protection de l’enfance