A la sortie des classes, les élèves vont prendre leur car.

Mise en ligne le 19 avr. 2011

Qui est responsable des élèves allant prendre leur autocar (surveillance à l’arrêt du bus, traversée de la chaussée) ?

A la sortie des classes, l’obligation de surveillance des enseignants s’arrête aux limites de l’enceinte scolaire (en maternelle, l’élève est remis directement aux parents ou à l’une des personnes nommément désignée en début d’année). Au-delà de l’enceinte, l'institution scolaire n'a aucune responsabilité. Toutefois, si le directeur constate un risque, notamment au niveau des aires de stationnement, il doit se rapprocher des services municipaux afin de rechercher les moyens d’une sécurité optimale pour les élèves.

La responsabilité de l'État ne peut être engagée que dans des cas exceptionnels puisque le transport scolaire est un service public local. Sur la voie publique, c’est le maire, de par son pouvoir de police qui est responsable de la sécurité des personnes. En outre, le transport scolaire est un service public obligatoire pour les collectivités qui doivent assurer la sécurité et la surveillance des enfants transportés.

Si ce service a fait l'objet d'une délégation de service public, les collectivités territoriales ne peuvent pas s'exonérer de leurs responsabilité en cas de faute. La conception des aires d'attente et la surveillance qui doit s'y exercer, la formation des conducteurs de car, toutes ces tâches relèvent des collectivités.

Aussi en cas d’accident, et sur recours de la victime, le juge retient parfois la responsabilité intégrale de la collectivité organisatrice. Mais, le plus souvent, il retient la responsabilité solidaire de la commune et du département. Cette mise en cause des collectivités territoriales peut aller de pair avec une responsabilité, au moins partielle, de l'organisme privé ou public qui exploite le service de transport scolaire.

 

Références :

Circ. n° 91-124 du 6 juin 1991 : Directives générales pour l'établissement du règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires.
Circ. n° 97-178 du 18 septembre 1997 : Relative à la surveillance et sécurité des élèves dans les écoles maternelles et élémentaires
C.E., 30 déc. 2009, requêtes n° 306221, n° 306606 et n° 306683, Cne Merlevennes
Circ. n° 95-071 du 23 mars 1995 : amélioration du transport scolaire

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