Un nouveau statut de la fonction publique

Trente ans après la loi du 13 juillet 1983 dite « loi Le Pors », la Ministre de la fonction publique, Marylise Lebranchu, a réactualisé le statut de la fonction publique. Adoptée par le Parlement le 20 avril 2016, cette loi a pour but de reconnaître l’exemplarité dont les fonctionnaires font preuve au service de l’intérêt général et du redressement du pays.

Les principales dispositions de la loi

Pour la première fois, des valeurs reconnues par la jurisprudence fondant la spécificité de l’action des agents publics sont consacrées dans la loi : neutralité, impartialité, probité et laïcité. Elle renforce le principe d’interdiction de cumul d’activités, introduit la prévention des conflits d’intérêts et étend les pouvoirs de la commission de déontologie. En cas de mise en cause pénale sauf faute personnelle détachable du service, la protection fonctionnelle est élargie avec une couverture devant être assurée par la collectivité publique. Il en est de même pour les cas d’agression. La réintégration d’office et le détachement du fonctionnaire suspendu à la suite d’un contrôle judiciaire sont désormais possibles sous certaines conditions. En cas de mise hors de cause pénale, le fonctionnaire est officiellement réhabilité.

La remise en question du fonctionnement des commissions paritaires académiques disciplinaires

Suite à l’affaire de Villemoisson-sur-Orge, au cours de laquelle un enseignant condamné pour des faits graves par un jugement définitif avait pu échapper à toute sanction disciplinaire et continuait à exercer dans un contact direct avec des mineurs, plusieurs lois ont vu le jour. La loi du 14 avril 2016 relative à l’information par l’autorité judiciaire et à la protection des mineurs met en place un partenariat renforcé avec la nomination de référents justice et éducation. Elle instaure également l’instruction ministérielle permettant le contrôle des antécédents judiciaires des agents devraient éviter le renouvellement de telles situations.

La FAS, force de proposition pour le renforcement de la protection juridique des fonctionnaires de l’Éducation Nationale

La FAS a milité pour la réparation du préjudice causé aux fonctionnaires poursuivis pénalement puis mis hors de cause et la mise en place de mesures de protection, notamment avec le détachement d’office en cas de suspension. La mobilisation sans précédent des présidents des ASL auprès des Sénateurs a permis d’instaurer la réinstallation officielle des fonctionnaires mis hors de cause à la suite d’une procédure pénale.

Axes de la tribune (téléchargeable dans son intégralité en pièce jointe)

  • Des valeurs et de la déontologie des fonctionnaires
  • De la modernisation des droits et obligations des fonctionnaires
  • De l’exemplarité des employeurs publics
  • De la modernisation des garanties disciplinaires des agents

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