Les EPLE sont des établissements recevant du public (ERP) comme définis par le code de la construction et de l’habitation et doivent à ce titre respecter de nombreuses dispositions du code de la construction et de l’habitation : « la Région a la charge des lycées […]. Elle en assure la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement […] ». Le chef d’établissement, en sa qualité de représentant de l’État, prend toutes dispositions utiles pour assurer la sécurité des personnes et des biens dans l’enceinte de l’établissement, ainsi que l’hygiène et la salubrité.

La victime d’un dommage causé par l’ouvrage public peut saisir le tribunal administratif pour faire reconnaître la responsabilité de l’Etat et celle de la collectivité territoriale en charge des locaux. Au travers de différentes affaires, les tribunaux opèrent une distinction entre l’ouvrage public ayant un caractère immobilier, de celui ayant un caractère mobilier. En l’occurrence, en l’état de la jurisprudence, la responsabilité de l’Etat sera plutôt recherchée lorsqu’il y aura eu dommage lié à un défaut d’entretien du mobilier (table, chaise, banc non fixé).

 

Références :

Code de l’éducation : article R 421-10 ; article L 214-6
Chute d’un auvent : CAA, Marseille, 20.10.2008, 06MA00761 ; 06MA00760 ; 07MA05013
Chute dans un vide sanitaire : CE, 19.02.2007, 274758
Blessures occasionnées par un banc : CE, 26.09.2001, 204575
Site de l’ONS (Observatoire National de la Sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement)
Guide juridique du chef d’établissement / Ministère de l’éducation nationale (libre consultation sur le site du ministère)
Sécurité et responsabilité au collège et au lycée / Daniel Mallet, Etienne Lefebvre – Paris : Berger-Levrault, 2002 – 379 p.