Sommaire :

Un fonctionnaire défendu sous la condition d’absence de faute personnelle
Innocent et pourtant sans protection juridique de l’Etat pendant 53 mois si ce n’est celle de son Autonome de Solidarité Laïque et de la FAS
10 ans de procédure pénale sans protection juridique pour enfin être relaxé : l’affaire des CFC du GRETA MAURES ESTEREL VERDON
La protection juridique contre les auteurs d’accusations injustifiées
L’indispensable protection des Autonomes de Solidarité Laïques

Un fonctionnaire défendu sous la condition d’absence de faute personnelle 

Le 4ème alinéa de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 assure la protection de l’agent public qui fait l’objet de poursuites pénales pour des faits qui n’ont pas le caractère d’une faute personnelle : « la collectivité publique est tenue d’accorder sa protection au fonctionnaire ou à l’ancien fonctionnaire dans le cas où il fait l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits qui n’ont pas le caractère d’une faute personnelle »

Comme on le constatera les accusations portées contre les fonctionnaires de l’Education Nationale par des tiers évoquent souvent des attouchements ou des violences physiques ; la présomption d’innocence qui devrait entraîner la mise en œuvre de la protection juridique s’efface pour l’administration devant la suspicion de la faute personnelle.

Bien plus en cas de mise en examen de l’enseignant l’administration, pour le protéger, rappelle t’elle, suspend de ses fonctions le fonctionnaire par application de l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983. Dans ce cas la protection juridique est généralement refusée jusqu’à l’issue de la procédure pénale instruite contre le fonctionnaire qui est alors désarmé face à la machine judiciaire et à ses coûts. L’affaire Alain M. est à cet égard malheureusement édifiante, celle des conseillers de formation continue du GRETA MAURES ESTEREL l’est tout autant.

Retour au sommaire

 

Innocent et pourtant sans protection juridique de l’Etat pendant 53 mois si ce n’est celle de son Autonome de Solidarité et de la FAS

L’affaire Alain M. : ce directeur d’école de la Somme démontre que la protection juridique n’est généralement pas accordée par l’Education Nationale lorsqu’un fonctionnaire est accusé bien injustement dans l’exercice de ses fonctions et justifie à elle seule pourquoi près de 450.000 enseignants et personnels de l’Education Nationale renouvèlent chaque année leur adhésion aux autonomes de solidarité laïque, partenaires lors de cette rentrée 2008 de la M.A.I.F.

Le cauchemar d’Alain M., qui occupait depuis vingt ans les fonctions de directeur d’école primaire, débute le 27 octobre 2000 lorsque les époux B. déposent contre lui une plainte pour violences volontaires et agression sexuelle sur leur fille, âgée de 10 ans. Quelques jours plus tard, c’est une dizaine d’enfants et leurs familles qui prétendent que le directeur de l’école exerçait des violences sur les élèves avec une chevalière.

Une information est ouverte. Après avoir été auditionné Alain M. se voit imposer par le juge d’instruction un contrôle judiciaire qui lui interdit l’accès de son école, et, est l’objet d’une suspension administrative. Comme dans l’affaire d’Outreau, l’enquête de gendarmerie se fait dans un premier temps à charge. Cependant, en réunissant de multiples témoignages de parents d’élèves, et de collègues, le directeur d’école finit par obtenir, durant l’instruction même, un non-lieu concernant l’agression sexuelle dont il est accusé.

Bien qu’une commission rogatoire ait apporté la preuve que les accusations de violences avec une chevalière étaient elles aussi infondées, Alain M. est renvoyé devant le tribunal correctionnel d’Amiens. Celui-ci, par jugement du 17 février 2004, le relaxe après une audience de trois heures au cours de laquelle de multiples témoins sont venus souligner les contradictions majeures qui existaient dans les accusations dont il était l’objet.

Relaxé par la juridiction pénale, Alain M. demande immédiatement à son inspecteur d’académie de le réintégrer. Sans succès. En effet, dans le même temps, comme cela se produit souvent, quatre des familles accusatrices ainsi que le procureur de la République ont interjeté appel du jugement de relaxe. Le directeur d’école est maintenu dans sa suspension administrative pendant vingt-six mois supplémentaires, jusqu’à l’arrêt de la cour d’appel d’Amiens du 15 avril 2006, qui le relaxe définitivement.

Alain M. a donc été écarté de ses fonctions pendant près de cinquante-trois mois. Toute sa défense, et en particulier les frais d’avocat ont été durant cette période assumés par son autonome, la protection juridique ne lui ayant pas été accordée par l’Education Nationale.

Retour au sommaire

 

10 ans de procédure pénale sans protection juridique pour enfin être relaxé : L’affaire des CFC du GRETA MAURES ESTEREL VERDON

En mars 1999 un contractuel du GRETA MAURES ESTEREL VERDON sera licencié par la direction de ce GRETA. Un an plus tard l’intéressé déposera une plainte contre X auprès du Parquet de DRAGUIGNAN prétendant que ses collègues du GRETA se sont livrés à des opérations frauduleuses à l’occasion de différents stages de formation qui accueillaient des publics en grande difficulté.

En avril 2003, 3 conseillers en formation continue et 3 chefs d’établissement, responsables du GRETA, seront mis en examen pour altération frauduleuse de la vérité dans un écrit et usage de ces faux en écriture. En réalité il leur était reproché d’avoir sur des feuilles de présence procédé à des émargements qui se seraient révélés inexacts ; les conseillers en formation continue sont alors démis par le Recteur de leurs fonctions et leur demande de protection juridique refusée.

Après une guérilla judiciaire, tant à l’instruction où ils contesteront fermement les faits, que devant la chambre d’accusation de la Cour d’Appel d’Aix en Provence, l’affaire finira par revenir devant le tribunal correctionnel de DRAGUIGNAN où l’ensemble des enseignants concernés seront relaxés et blanchis de toutes ces accusations qui se révèleront calomnieuses le 12 janvier 2012.

A plusieurs reprises les enseignants réclameront le bénéfice de la protection juridique qui leur sera refusée par le Recteur de NICE au motif qu’il considérait que les faits pouvaient constituer une faute personnelle détachable du service. Par lettre en date du 30 septembre 2008 le Recteur de cette académie justifie son refus de la manière suivante : « l’autorité administrative ne saurait accorder sa protection à un agent poursuivi pour des faits caractérisant manifestement une faute personnelle détachable du service ». Or, en l’espèce tel me paraît être le cas.

Cette l’histoire d’un dysfonctionnement déraisonnable de la justice et de l’Education Nationale démontre au plus fort que le fonctionnaire mis en cause doit bénéficier de la présomption d’innocence par voie de conséquence de la protection juridique des fonctionnaires qui est prévue par son statut.

La procédure qui s’est déroulée dans un délai anormal de près de 10 ans a occasionné un préjudice professionnel mais aussi psychologique et corporel aux conseillers d’éducation qui ont été frappés par cette histoire et notamment les époux S….dont l’un d’entre eux est gravement perturbé au point de présenter une surdité accentuée. Dès le mois de mars 2012 ils ont demandé au Recteur d’Académie de leur accorder la protection juridique pour poursuivre l’auteur de la dénonciation calomnieuse.

Ils réclament des dommages et intérêts importants pour le préjudice corporel qu’ils ont subi, mais aussi pour qu’ils puissent percevoir l’indemnité compensatrice égale au montant de l’indemnité de conseiller de formation continue qui leur a été supprimée de mai 2003 à septembre 2005, soit durant 28 mois pour chacun d’entre eux.

Dans une lettre particulièrement émouvante du 12 mars 2012 ils remercient le Président de la Fédération des Autonomes de Solidarité de les avoir soutenus psychologiquement et financièrement durant toute cette procédure invraisemblable.

Retour au sommaire

 

La protection juridique contre les auteurs d’accusations injustifiées

La circulaire du 5 mai 2008 a rappelé que le fonctionnaire injustement mis en cause qui bénéficiait d’un non lieu ou d’une relaxe peut obtenir une protection juridique pour engager une procédure de dénonciation calomnieuse ou des dommages et intérêts devant la juridiction civile ; c’est cette protection qui sera d’ailleurs accordée à sa demande à Alain M. 6 ans après le début de l’affaire, l’intéressé ayant repris ses fonctions le 2 mai 2006.

Retour au sommaire

 

L’indispensable protection des Autonomes de Solidarité Laïque

1) Une convention de partenariat avec l’Education Nationale

La reconnaissance du rôle indispensable de la Fédération des Autonomes dans la protection juridique des fonctionnaires a été officialisée dans une convention complémentaire signée pour la première fois le 21 février 2002 par Jack Lang, Ministre de l’Education Nationale renouvelée le 29 juin 2006 par le Ministre de l’Education Nationale de l’époque, Gilles de Robien.

Il s’agit dans cette convention d’assurer la coordination entre les actions de protection conduites par les Autonomes de solidarité laïque au profit de leurs adhérents et la mise en œuvre par l’administration de la protection statutaire à laquelle ont droit leurs agents ».

Cette convention précise en son article 2-2 que « l’agent victime d’une agression à l’occasion de ses fonctions informe sans délai l’autorité hiérarchique. Dans le cas où d’agent fait appel à l’aide de l’Autonome de solidarité laïque, le président de l’association [départementale] ou, le cas échéant, l’avocat désigné par celle-ci fait connaître son analyse de l’affaire au service compétent pour traiter les demandes de protection juridique, et l’informe des modalités d’action envisagées. Sur simple demande de sa part, en particulier dans le cas où il envisage d’exercer une action en justice contre l’auteur des faits, l’agent est reçu par l’autorité hiérarchique afin d’examiner, en présence de l’avocat désigné par l’Autonome de solidarité laïque et, le cas échéant, du président, les réponses les plus appropriées aux circonstances de l’espèce compte tenu de la gravité des faits expression publique du soutien de l’administration, action disciplinaire à l’encontre de l’auteur des faits dans les cas où une telle action est possible, action en justice) ».

En réalité assurer ce suivi des plaintes déposées par les enseignants et les éducateurs auprès des services de police et de l’autorité judiciaire impose à l’Éducation nationale de renforcer l’activité et la compétence des cellules qui, dans chaque rectorat, sont chargées de suivre les affaires juridiques soumises aux inspecteurs d’académie et aux recteurs.

2) Une protection des Autonomes de Solidarité Laïques renforcée par l’Offre Métiers de l’Education.

Par la suite, cette protection a été complétée. En effet, au mois de septembre 2008, la Fédération des Autonomes de Solidarité, la MAIF, et l’USU ont créé « l’Offre Métiers de l’Education » permettant ainsi à toute personne exerçant un métier dans l’Éducation nationale d’être couverte par une assurance commune entre la MAIF et l’USU et de bénéficier du réseau des militants pour l’accompagner lorsque cela est nécessaire.

Avec l’Offre Métiers de l’Education », associant les Autonomes de Solidarité, l’USU et la MAIF sont offertes aux fonctionnaires de l’Éducation nationale :

  • une protection contre les risques du métier pour tous les personnels de l’éducation ;
  • la couverture de tous les risques professionnels, de la défense des droits et responsabilités à la prise en compte des dommages corporels ;
  • le soutien immédiat des Autonomes de solidarité et de la MAIF quelle que soit la difficulté ;
  • un soutien psychologique dans toutes les situations, qu’il s’agisse d’atteinte à l’intégrité physique ou morale.

Avec cette offre commune, « la couverture des risques encourus dans le domaine des professions de l’enseignement est ainsi devenue encore plus complète, avec des possibilités d’accompagnement et des prestations améliorées (l’aide à la personne en cas d’accident entraînant un arrêt de travail, la prise en compte des pertes de salaires, etc.) ».

Retour au sommaire