Responsabilité civile du directeur dans le cadre de l'utilisation des locaux scolaires

Mise en ligne le 08 mars 2012

Lors d’une activité organisée dans les locaux scolaires, hors temps scolaire, un élève est blessé par du matériel mis en place par l’association. Peut-on dès lors rechercher la responsabilité civile professionnelle du directeur de l’école ?

Non. C’est l’association organisatrice de l’activité qui est responsable des biens et des personnes durant ce temps. Elle devra au préalable avoir passé une convention d’utilisation des locaux avec la mairie, qui précisera ses obligations quant aux règles de sécurité, la prise en charge des responsabilités et la réparation des dommages éventuels. L’association a une obligation de sécurité envers ses adhérents et se doit de réparer les dommages qu’ils subiraient. L’association devra alors souscrire une garantie de base qui couvre les risques survenus dans le cadre de son activité. Grâce à ce transfert de compétence, le directeur d’école est dégagé car dessaisi de sa responsabilité.

Références

Article L 212-15 du Code de l'éducation
Circulaire du 22 mars 1985 relative à la mise en œuvre du transfert de compétences en matière d'enseignement public. Utilisation des locaux scolaires par le maire. Application de l’article 25 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983.

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