Le respect du droit à l’image

Le droit à l’image se définit non par rapport à la loi mais par l’ensemble des décisions rendues par les différentes juridictions. Selon la jurisprudence, toute personne dispose sur son image, partie intégrante de sa personnalité, et l’utilisation qui en est faite, d’un droit exclusif, absolu qui lui permet de s’opposer à sa fixation, sa reproduction et sa diffusion sans son autorisation expresse et spéciale, et ce indépendamment du support utilisé. Le recueil d’une autorisation est la règle. L’absence d’autorisation engage la responsabilité de celui qui reproduit et diffuse l’image sans autorisation.

L’autorisation de prise de vue

En début d’année il est souvent de règle que les enseignants fassent signer une autorisation de prise de vue et de diffusion des images aux parents (les deux parents détenteurs de l’autorité parentale). Afin d’éviter les malentendus, il est conseillé de préciser le cadre et le support de diffusion des images concernées dans les autorisations écrites que l’on fait signer (par exemple le blog ou site Internet de l’établissement, le journal de l’école, etc.). Ce document vaut exclusivement pour la captation de l’image des enfants en situation scolaire (sortie scolaire, activité pédagogique, photo de classe).

Références

Code civil : article 9
Code pénal : article 226-1 ; article 226-8
Circulaire n° 2003-091 du 5 juin 2003 relative à la photographie scolaire.