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Règlement intérieur, comment le mettre en œuvre tout en respectant la loi ?

Le règlement intérieur définit les droits et devoirs de chaque membre de la communauté éducative. Il organise les règles de vie de l'école, du collège ou lycée en adaptant des principes fondamentaux du droit. Que doit-il contenir pour respecter la loi ? Quelles difficultés rencontrez-vous dans sa mise en oeuvre ? À qui pouvez-vous demander de l’aide pour le rédiger ?
Le mercredi 20 septembre à 18h, nos invités répondent à vos questions.

Nos invités

Photo de Bâtonnier Francis Lec

Bâtonnier Francis Lec,

avocat-conseil national auprès de la FAS & USU

Photo de Pascal Degasne

Pascal Degasne,

membre du Bureau National de la FAS

Vos questions

microcozme

Enseignante en lycée auprès d’une classe d’étudiants post-bac (donc étudiants, donc majeurs), je peine à faire admettre la nécessité de laisser les étudiants accéder aux salles hors de cours durant la journée afin d’utiliser outils (infographique, photographique etc …), ressources et espace de travail. On m’oppose un principe de responsabilité, on nous demande de nous porter « responsable » (QUESTION 1 : que renferme ce terme dans ce cas précis ?) et d’être dans une salle à proximité immédiate. Pourtant, dans le règlement intérieur, rien ne s’y oppose. Il est même question de laisser une « autonomie » à ces étudiants. QUESTION 2 : N’est-ce pas exagéré comme principes de précaution de sécurité ? ; QUESTION 3 : Quels sont les textes réglementaires existants pour ce type de situation (étudiants en lycée) ? Même question pour les sorties et déplacements pédagogiques (pas de quartiers libres). Merci.

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Le règlement intérieur de votre lycée doit rappeler les contraintes de vie commune qui s’appliquent bien évidemment aux étudiants même s’ils sont majeurs. L’utilisation des salles hors de cours doit probablement faire l’objet du rappel de certaines obligations notamment en terme de sécurité et de propreté. Dans cette hypothèse la responsabilité des étudiants majeurs est engagée et des sanctions peuvent être prévues dans le règlement intérieur à leur égard en cas de non respect de cette utilisation. Cette liberté accordée aux utilisateurs majeurs du lycée n’exonère pas le chef d’établissement de prévoir des modalités de surveillance de l’occupation de ces locaux surtout dans le cadre de la législation exceptionnelle de l’état d’urgence. D’une manière générale, les chefs d’établissement savent qu’ils ne peuvent exposer autrui à un péril qu’il savait éventuellement imminent et cela s’applique bien évidemment à tous les majeurs qui travaillent dans l’établissement. Il est bien certain que votre règlement intérieur doit être très précis sur l’ensemble de ces questions et des personnes concernées.

zaz66

Un parent d’élève m’a posé la question suivante. Pour le mercredi il est noté dans le règlement intérieur de notre collège que les cours se terminent à 12h30 et que le collège ferme à 12h30. Les personnels vie scolaire ne sont donc plus en service. Question: Qui doit assurer la responsabilité des élèves de l’Association Sportive entre 12h30 et 13h00 sachant qu’ils peuvent rester déjeuner sur place avec un panier repas? merci de bien vouloir me donner une réponse car je suis bien incapable d’y répondre

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Il revient à l’association sportive qui a pris en charge les élèves à 12h30 d’en assumer la responsabilité. Il doit exister une convention d’occupation par l’association sportive avec la commune et l’établissement scolaire qui prévoit cette prise en charge de responsabilité. La consultation de cette convention vous permettra de répondre plus complètement aux parents d’élève.

Muriel

Bonjour, A l’école maternelle, si aucun adulte n’est présent à l’heure de la sortie pour récupérer un élève, quels sont nos droits pour nous décharger de la responsabilité qui règlementairement ne nous incombe plus en dehors des horaires scolaires ? Peut-on par exemple confier l’enfant aux animateurs du centre périscolaire ?

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Voir les réponses que nous avons déjà apportées concernant d’autres questions.

JD

Dans les textes, il est précisé que l’école accepte les enfants des 3 ans s’ils sont physique et psychologiquement prêts. Un enfant qui n’est pas propre du tout et qui vient chaque jour à l’école avec une couche peut il être considéré comme n’étant pas prêt psysiquement?

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Voir la réponse que nous avons déjà apportée sur ce sujet.

Pierre

Bonjour, En ce qui concerne les demandes de certificat de radiation (en école élémentaire), peut-on exiger une demande écrite et signée des deux parents ? Merci de votre réponse.

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Voir les réponses que nous avons faites dans un précédent chat sur l’autorité parentale.

Glad

Si les goûters sont interdits pour une meilleure éducation à la santé et que cette interdiction est inscrite dans le règlement intérieur de l’Ecole un parent à il le droit de l’imposer pour son enfant prétextant que son enfant ne mange pas le matin à la maison ?

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Bien évidemment votre règlement intérieur sur les goûters s’applique à tous les parents d’élève cependant une exception peut être envisagée par le Directeur d’école en prenant en compte la santé de l’enfant qui ne déjeune pas chez lui le matin.

gilles

dans un lycée polyvalent, doit-on permettre aux élèves de 3ème Prépapro de sortir de l’établissement pendant la journée scolaire : absence de professeurs, horaires libres. Les parents des élèves de lycée peuvent-ils demander cette autorisation alors que les élèves de collège ne peuvent pas sortir de l’établissement? quelle responsabilité pour les CPE, pour la direction si problème?

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Il revient à votre règlement intérieur de prévoir des dispositions peut être particulières aux élèves qui fréquentent le lycée ce qui semble être votre cas. Si cette interdiction est prévue pour les élèves de collège les CPE et la direction ne peuvent en principe y déroger sous peine de voir engager leur responsabilité en cas d’accident ou d’incident. Le règlement intérieur peut cependant prévoir d’autoriser leur enfant à sortir du collège mais cela pose bien évidemment des problèmes d’organisation.

Danelle

Bonjour, Concernant les accompagnateurs qui portent des signes religieux ostentatoires, y a t-il une position « légale » à connaître ou bien le conseil d’école de chaque établissement est « souverain » en la matière ? Merci d’avance pour votre réponse.

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Les accompagnateurs peuvent porter des signes religieux ostentatoires (le voile) à condition que l’ordre public ou le fonctionnement de l’établissement n’en soit pas troublé. Vous pouvez vous rapprocher pour la rédaction de votre règlement intérieur de votre inspecteur de circonscription qui vous aidera à insérer la formule adéquate. En vous rappelant à toutes fins utiles que le Tribunal administratif de Nice a annulé la partie d’un règlement intérieur qui prévoyait que les parents d’élève portant des signes ostentatoires ne pouvaient accompagner les élèves.

Isa

Bonjour, étant directrice d’une école élémentaire, je souhaiterais savoir si nous pouvons indiquer que « le port de tongue » est interdit pour des raisons de sécurité (courir avec des tongues, peut être dangereux, dans la cour) ? Je vous remercie beaucoup par avance pour votre attention. Cordialement

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Vous pouvez dans votre règlement intérieur interdire le port de tongue en précisant le motif de cette interdiction pour des motifs de sécurité.

David R.

Bonjour, Le lycée est composé d’un tiers d’étudiants (des BTS et classe préparatoire) et de deux tiers de lycéens (formation scolaire ou apprentissage). Le nombre d’étudiant est de plus de 300. La gestion de l’autonomie du jeune pose problème. Nous avons la responsabilité des lycéens et interdisons toutes sorties des lycéens lors d’absences de professeurs. La règle est beaucoup plus souple pour les étudiants. Ayant pour beaucoup de point du règlement intérieur des différences, nous souhaitons faire 2 règlements intérieurs (pour les lycéens, pour les étudiants). Avons nous le droit ? Existe-t-il une autre solution ? Merci d’avance

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Pour des raisons pratiques il convient de garder un seul et même règlement intérieur qui est opposable à tous dans l’établissement scolaire. Cependant, et vous le faites déjà probablement, rien ne vous empêche de prévoir un chapitre spécifique applicable aux étudiants.

Stéphanie

Bonjour, Ai-je le droit de confisquer le téléphone portable d’un élève s’il l’utilise en classe, sachant qu’il est stipulé dans le règlement intérieur que cela est interdit, s’il vous plaît? Ai-je le droit de filmer les élèves ou d’enregistrer leur voix sans en demander l’autorisation aux parents si je ne diffuse pas les enregistrements, s’il vous plaît? Merci pour vos réponses! Cordialement

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

En l’état votre règlement intérieur semble méconnaitre les dispositions du Code de l’éducation qui précise dans son article L511-5 : « dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges l’utilisation durant toute activité d’enseignement et dans les lieux prévus par le règlement intérieur, par un élève d’un téléphone mobile est interdite ». Dans ces conditions vous devez obtenir la modification de votre règlement intérieur qui vous autoriserait à confisquer le téléphone utilisé en classe. A priori vous n’avez pas le droit de filmer les élèves et d’enregistrer leur voix sans que cela soit raccroché à un motif pédagogique. Vous devez à cet égard en discuter avec votre chef d’établissement et en cas de besoin avec les parents d’élève concernés.

Lucile

Peux-t-on réellement interdire l’introduction et/ou l’utilisation des téléphones portables dans la totalité d’un établissement scolaire avec le cadre actuel de la législation? A-t-on le droit de garder le téléphone d’un élève plusieurs heures à plusieurs jours le temps de le rendre à la famille ? Merci !

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Je vous renvoie aux réponses très complètes que nous avons apportées sur ce sujet à Betty.

Christine

Je suis confrontée aux retards de plus en plus fréquents des élèves. (école élémentaire ) L ien dit de fermer les portes à 8h30 et de ne plus ouvrir aux retardataires. Est-ce légal? Cela doit il être écrit dans le règlement? Que faire si les parents élus refusent de l approuver en conseil d’école?

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

La circulaire du 9 juillet 2014 relative au règlement intérieur type des écoles maternelles et élémentaires ne fait pas état de la possibilité de ne pas accepter les élèves qui arrivent après l’heure d’accueil. Le règlement intérieur précise l’horaire de prise en charge et la sortie des enfants. Votre règlement intérieur doit également rappeler qu’en cas de négligences répétées des responsables légaux pour que leur enfant soit acheminé normalement ou repris à la sortie de chaque classe aux heures fixées par le règlement intérieur le directeur d’école leur rappelle qu’ils sont tenus de respecter ces dispositions. Si celles-ci persistent, le Directeur d’école engage naturellement un dialogue approfondi avec les parents d’élèves pour prendre en compte les causes des difficultés qu’ils peuvent rencontrer et les aider à les résoudre. En cas de nécessité supérieure, vous serez évidemment assistés des conseils voire de l’intervention de votre inspecteur de circonscription. Dans votre situation, vous devez bien évidemment respecter les instructions de fermeture des portes à 8h30 comme vous le recommande l’IEN. Vous veillerez cependant dans un délai raisonnable comme vous le faites vraisemblablement à ce qu’un enfant ne soit pas « abandonné » devant le portail seul. Dans cette hypothèse vous devez malgré tout l’accueillir. Dans l’hypothèse où un accident ou un incident survenait à cet enfant isolé votre responsabilité avec celle des parents pourrait être recherchée même si celle de ces derniers apparaît majeure.

Philippe

Comment organiser les élections des parents dans l’école dans la cadre de Vigipirate (vérification des identités des personnes qui entrent + ouverture et fermeture du portail) quand le directeur est en classe ? Bien entendu sans secrétaire ni autre adulte disponible dans l’école ? Comment rédiger le règlement intérieur conjointement avec les parents élus alors que la date des élections ne permet pas une convocation du conseil d’école dans le cadre règlementaire ? élection le 13 donc le 20 il n’y a pas 8 jours règlementaire et ensuite comme c’est les vacances et que le 1er CE doit se tenir dans les 2 semaines, c’est pas bon !!!

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Vous soulevez de multiples difficultés. Il revient à votre conseil d’école d’élaborer le règlement intérieur dans les meilleures conditions possibles avec l’ensemble de la communauté éducative non seulement avec les parents d’élèves élus mais également celles et ceux qui seraient volontaires à participer à son élaboration. En cas de grandes difficultés vous pouvez demander les conseils et le soutien de votre inspecteur de circonscription voire d’agents municipaux mis à disposition par votre commune à l’occasion de l’ouverture et de la fermeture du portail.

Verdurette

Toute loi comporte des sanctions, sous peine d’être inefficace. Quelles sanctions -constructives- sont autorisées par la loi à l’école élémentaire ?

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Il revient à la communauté éducative d’élaborer ce qui est appelé sanction constructive. Leur énumération n’est pas prévue par la loi tout en étant recommandée par celle-ci dans les collèges et les lycées en matière disciplinaire.

Michel-Georges

En collège, dans le cadre d’un internat, est-il légal d’interdire l’usage des téléphones portables aux élèves internes sauf sur la tranche horaire de 19h à 20h et ceci 4 jours par semaine ? Dans le même genre, est-il légal de confisquer les dits portables 23 heures par jour sur 4 jours pour les mêmes élèves internes?

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Le Code de l’éducation précise actuellement dans son article L511-5 « dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges l’utilisation durant toute activité d’enseignement et dans les lieux prévus par le règlement intérieur, par un élève d’un téléphone mobile est interdite ». A partir de cela le règlement intérieur de l’établissement doit préciser les conditions de l’utilisation des portables y compris à l’internat. Votre règlement intérieur est légal dans la mesure où il précise des tranches horaires et des sanctions en cas de méconnaissance de ce règlement sur ce point. Le délai de confiscation pour important qu’il soit est cependant limité dans le temps et dans sa durée. Si le nouveau Ministre de l’éducation nationale met en application sa volonté d’interdire complètement les téléphones portables à l’école et au collège il sera intéressant de savoir si cette interdiction sera générale y compris pour les internats ce qui serait susceptible de renforcer l’isolement des élèves.

uca

lorsque l’emploi du temps d’un élève externe de lycée termine la demie journée à 11 h 30, peut-on lui imposer d’attendre l’ouverture des grilles du lycée à 12 h 00 ? pour pouvoir quitter l’établissement ?

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Pour des raisons de sécurité qui sont parfaitement compréhensibles dans un lycée l’élève externe peut être tenu d’attendre l’ouverture des grilles du lycée à 12h. Il apparaît cependant peut être judicieux de prévoir son accueil entre 11h30 et 12h…

NR

bonjour, au collège, lorsque les professeurs sont absents plusieurs jours, la vie scolaire inscrit le nom sur le tableau des profs absents. Les parents sont donc informés des absences uniquement par leurs enfants.Que se passe-t-il si un élève ne dit rien à ses parents pour profiter d’arriver/partir plus tard au/du collège , de disposer de ce temps libre comme bon lui semble et qu’il il lui arrive quelque chose sur la route? NR CPE

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Votre règlement intérieur doit pouvoir comporter une disposition relative à l’information des parents concernant l’absence des professeurs. L’information de cette absence sur le tableau de la vie scolaire destiné aux élèves peut s’avérer évidemment insuffisante et il convient de vous rapprocher du principal du collège afin que des dispositions complémentaires soient prises pour éviter toute responsabilité à l’égard de certains élèves qui auraient décidé d’échapper à l’autorité à la fois du collège et de celle de leurs parents.

amo

Le règlement intérieur du lycée dit :« Au regard de l’age et de la maturité des élèves, dans un souci d’éducation à la responsabilité et à l’autonomie, l’établissement propose un accès libre en dehors des heures de cours, aux salles de permanence et de travail, au CDI, au CDR, à la cafétéria, et aux espaces cogérés par les élèves ». Or, les élèves qui ne sont pas autorisés de sortie pendant les heures sans cours ont -interdiction d’aller au CDI -interdiction d’aller au CDR -interdiction d’accéder à la cafétéria -interdiction de participer à la vie d’un club -obligation d’aller en permanence et nulle part ailleurs -obligation de déjeuner aux heures fixées par les CPE contrairement aux autres élèves. Quand les parents se plaignent de l’injustice de ce traitement, le proviseur répond qu’il faut donner une autorisation de sortie à ses élèves pour qu’ils puissent circuler librement dans l’établissement et ainsi accéder librement à toutes les ressources pédagogiques. N’est-ce pas se défausser de ses responsabilités que d’inciter les enfants mineurs à être autorisés de sortie en dehors des heures de cours ? Que peuvent faire les parents individuellement ? Que peuvent faire les associations de parents ? Que peuvent faire les enseignants ? Merci pour votre réponse am oudry,

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Les difficultés que vous exposez sur l’accès différencié des élèves du lycée aux salles de permanence et de travail, au CDI, au CDR, à la cafétéria et aux espaces cogérés par les élèves relève d’une discussion approfondie mais indispensable de la communauté éducative. Les parents d’élèves ainsi que les élèves sont représentés au sein du conseil d’administration du lycée et peuvent en conséquence faire entendre leur voix et obtenir peut être un changement du règlement intérieur sur ce point. La police de l’établissement relève bien évidemment du chef d’établissement qui devra de son côté éviter toute mesure à caractère discriminatoire.

Mistral

Directrice d’une école élémentaire de Cycle 2. J’accueille 340 élèves dont certains n’ont pas fêtés leurs 6 ans . Qu’en est – il de la responsabilité de chacun ( parents , enseignants , direction ) à la fin des classes lors de l’ouverture du portail? Sachant que normalement en école élémentaire , les élèves ne sont pas rendus directement aux familles mais libérés à l’enceinte de l’école . D’autre part que faire des élèves qui ne sont pas inscrits au péri-scolaire et qui ont l’habitude d’être récupérés par un adulte donc qui ne quittent pas l’école ou restent devant le portail ? La gendarmerie refusant de prendre en charge l’enfant. En vous remerciant.

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Votre règlement intérieur doit préciser les conditions dans lesquelles les élèves sont « libérés » à la sortie de l’école. Votre devoir de surveillance doit pouvoir s’exercer lors de cette sortie et y compris aux abords de l’école. En cas de besoin vous avez le droit d’exiger du Maire de la commune ou de son adjoint compétent pour assurer une protection des enfants à l’occasion des sorties de classe. L’enfant laissé devant le portail doit néanmoins faire l’objet d’une surveillance discrète et appropriée. Il est important notamment de vérifier que les alentours de l’école ne sont pas l’objet du passage de motocyclistes dangereux sur les trottoirs ou de la présence de tiers qui viendraient menacer ou harceler les élèves. Comme vous le faites, continuez à informer la gendarmerie même si celle-ci ne veut pas se déplacer. N’hésitez pas à confirmer votre appel par un courriel. Enfin et surtout si cette situation perdure vous devez avoir un dialogue avec les parents d’élève pour prendre en compte les causes des difficultés qu’ils peuvent rencontrer pour la prise en charge de l’enfant et les aider à les résoudre.

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

La circulaire du 9 juillet 2014 concernant les écoles maternelles et élémentaires souligne que dès l’école maternelle l’enfant s’approprie les règles du vivre ensemble, c’est dans ce cadre que vous pouvez évidemment interdire des attitudes ou des tenues indécentes ou provocatrices, des comportements susceptibles de perturber le déroulement des activités d’enseignement et de troubler l’ordre dans l’établissement. Rappelons cependant que vous êtes en maternelle et dans ces conditions une franche explication avec les parents de l’enfant est susceptible de faire en sorte que celui-ci ne porte plus de bijoux ou des chaussures lumineuses… Vous ne manquerez pas une approche bienveillante tout en évitant que les enfants ne se transforment en père noël… En cas de résistance vous pourrez effectivement mentionner dans votre règlement intérieur ces interdictions.

didier

Bonjour, je suis directeur d’école élémentaire Une élève est venue à l’école le jour de la rentrée avec un T shirt arborant en très grosses lettres : CHIEUSE mais ambitieuse. Après une discussion avec l’élève sur le caractère très familier du mot et qu’il était nécessaire de ne plus le mettre de façon visible à l’école, cette dernière est revenue avec le sur lendemain. J’ai appelé le papa qui m’a indiqué que pour lui il s’agit de langage « populaire », que sa fille aime ce t shirt et qu’il ne voit pas pourquoi elle ne le porterait pas. L’échange a été assez vif, pour ma part je lui ai indiqué qu’à chaque fois qu’elle l’aurait sans être caché par un gilet au autre vêtement je lui ferai porter une chasuble pour le masquer (c’est ce que j’ai fait ce jour). Mon IEN a été prévenue par mes soins et me soutient évidemment. Nous sommes d’ailleurs dans une phase de réflexion pour insérer un point dans le règlement sur lequel il serait aisé de s’appuyer à l’avenir. Qu’en pensez-vous? Vous remerciant par avance. Cordialement

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Votre situation est tout à fait intéressante et je ne peux que saluer votre fermeté appuyée par votre inspecteur de circonscription. Je vous renvoie à cet égard aux réponses que nous avons apportées aux demandes de Lisa30. Bien évidemment vous avez parfaitement raison de réunir votre conseil d’école auquel vous associerez très naturellement un maximum de parents d’élèves pour que votre règlement intérieur soit complété. L’idée majeure étant que les tenues vestimentaires ne doivent pas provoquer un trouble dans l’établissement ou des surenchères vestimentaires qui entraînent des moqueries ou des perturbations. Vous pouvez donc à cet égard prévoir des interdictions qui seront accompagnées éventuellement de sanction.

Pascal Degasne
Pascal Degasne

Merci à tous pour votre participation ! Nous répondrons aux dernières questions ces prochains jours. Rendez-vous le 13 décembre pour le prochain chat live. Cordialement,

Titounette

Comment concilier accueil des parents dans la classe à l’entrée et à la sortie des cours en maternelle surtout chez les 2-3 ans et le plan vigipirate qui interdit l’entrée aux parents dans l’école ?

Pascal Degasne
Pascal Degasne

Vous avez l’obligation de vous conformer au Plan Vigipirate. Cependant en cas de difficulté à l’acheminement des enfants, nous vous recommandons de réunir le conseil d’école et de rechercher avec la collectivité locale les moyens d’assurer l’accompagnement des enfants.

Mustikka

Enseignante en école primaire, notre direction nous demande de procéder nous-mêmes aux vérifications visuelles des pièces d’identité et des sacs des parents qui entrent dans l’école (pour des réunions par exemple), y compris en dehors des horaires scolaires. Les enseignants sont-il habilités à ce type de vérification ? En cas d’incident ou d’attentat, qui est responsable ? Peut-on donner à des enseignants (redevenus simples citoyens après les horaires scolaires) la responsabilité de la vigilance habituellement réservée aux forces de l’ordre ? Y a-t-il un texte qui précise cela ? Merci

Pascal Degasne
Pascal Degasne

Il semblerait que vous fassiez allusion à des réunions institutionnelles durant lesquelles cette vigilance est demandée. Il est bon de rappeler que nous même, en dehors des horaires durant lesquels vous accueillez les élèves, vous restez une enseignante investie des mêmes obligations professionnelles. http://www.education.gouv.fr/cid85267/consignes-securite-applicables-dans-les-etablissements-relevant-ministere.html

Mustikka

Quel recours légal en cas d’insultes graves et répétitives (mots orduriers) par un élève de CM2 à l’encontre d’un(e) enseignant(e) en plein classe? Je précise que l’élève est soutenu par les parents, donc pas de discussion possible pour calmer le jeu. Y a-t-il des textes qui prévoient une protection de l’enseignant tout en rappelant à la famille son rôle éducatif, et ceci de façon injonctive ?

Pascal Degasne
Pascal Degasne

Il s’agit pleinement d’appliquer ce qui est contenu dans le règlement intérieur, à savoir : l’information des parents, l’application des punitions inscrites aux RI. La réunion d’une équipe éducative est indispensable comme préalable à une éventuelle sanction qui ne peut être prononcée que par l’IEN de la circonscription pour une éventuelle éviction scolaire.

Vaipaee

Bonjour, Lorsqu’un enfant est blessé sur le temps de récréation (école primaire), qui est responsable: le maître de service ou le maître de l’élève blessé? Bien cordialement

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Pendant le temps de récréation, le maître de service est responsable de l’élève, de la déclaration d’accident qu’il doit rédiger avec le directeur, responsable de l’organisation du service.

Chapapau

En journée d’intégration les élèves font un rallye en centre ville 2 heures en autonomie. Que se passe t’il en terme de responsabilité si un incident survient ?

Pascal Degasne
Pascal Degasne

La réponse varie en fonction de l’âge des élèves. Nous ne pouvons donc pas répondre.

fatima

Enseignant, les élèves doivent éteindre les portables en classe mais très peu d’élèves respectent cette règle. Comment peut – on faire pour faire respecter cette règle ? Quelle sanction légale ? En tant qu’enseignant est – il obligatoire de posséder son portable en cours ? En vous remerciant

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Vous pouvez consulter les réponses faites à Betty et Teacher68 sur ce sujet.

dacs

bonjour, est il possible de vapoter dans mon bureau fermé sans public ? Après lecture de la loi il semble que l’on pourrait le faire mais…. j’ai un doute cordialement

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Vous avez raison d’avoir un doute. L’interdiction de fumer s’applique désormais au vapotage.

MOUETTE

En école maternelle, peut-on limiter le type de goûter donné et l’inscrire dans le règlement comme nous le faisons déjà? ( Chez nous il ne s’agit que de fruits , crudités ou compotes. Nous n’autorisons pas les gâteaux et autres choses en dehors des goûters d’anniversaire.)

Pascal Degasne
Pascal Degasne

Vous pouvez consulter la réponse faite à fly02.

coline

Peut-on rajouter dans le règlement intérieur des précisions quant à la propreté des élèves notamment en maternelle quand l’enfant se salit (caca)? Nous avons fait le choix de téléphoner aux parents pour qu’ils récupèrent leur enfant ou pour qu’ils changent eux-mêmes leur enfant à l’école. Est-ce légal? Merci pour vos réponses

Pascal Degasne
Pascal Degasne

Vous pouvez consulter la réponse faite plus haut à Vero.

vero

qu’en est-il de la propreté à l’entrée de l’école maternelle? De règlement départemental en règlement départemental, cela semble complètement occulté! Certains parents nous disent même que c’est à nous, enseignants, de rendre propres leurs enfants et nous demandent de leur rendre leurs habits lavés. Et si tous les parents de TPS faisaient cela, quid des ateliers pour les ATSEM qui passeraient leur temps aux toilettes? On déresponsabilise de plus en plus les gens!!! Merci de me dire quelles sont les limites?

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Aucun document malheureusement n’atteste plus de la propreté de l’enfant à l’école maternelle. Comme le stipule l’article L113 du Code de l’éducation : “tout enfant doit pouvoir être accueilli à l’âge de 3 ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près possible de son domicile si sa famille en fait la demande, et ce, qu’il soit propre ou non. Aucune discrimination de l’enfant ne doit intervenir.” En revanche, l’école doit travailler avec les parents pour aider l’enfant à grandir en lui permettant de franchir les étapes nécessaires à son rythme ; notamment établir une routine régulière au passage aux toilettes à des moments propices à l’élimination (après la collation, avant la récréation, avant et après la sieste). Bref, il s’agit de permettre peu à peu à l’enfant de rester propre sur le temps scolaire. En privilégiant le dialogue avec les parents, il est possible de trouver les meilleures conditions d’accueil pour l’enfant.

mimi42

Dans le règlement intérieur il n’est pas écrit que l’on remet un enfant « en main propre » à la sortie de l’école (école élémentaire). Un enseignant libère ses élèves en fin de journée et part lui aussi. Les parents arrivent en retard et ne savent pas où est leur enfant : qui est responsable ?

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Même si le règlement intérieur ne prévoit pas que l’enfant soit remis en mains propres, l’obligation du directeur d’école et de ses collègues est de veiller à ne pas laisser un enfant isolé et sans surveillance et cela jusqu’à l’arrivée des parents. Bien évidemment un dialogue doit être mené avec eux pour éviter ce type d’incidents qui peuvent être révélateurs d’un dysfonctionnement de l’autorité parentale. Il conviendra bien évidemment de prendre les dispositions nécessaires pour alerter les parents par toute voie utile et les inciter à respecter le règlement intérieur sur la prise en charge des enfants à la sortie de l’école. En cas d’accident ou d’incident survenu à un élève laissé seul, la responsabilité des parents comme celle de l’administration scolaire pourra être recherchée.

Eyl

En tant que directeur, puis-je interdire l’accès au café et aux petit gâteaux aux enseignants qui veulent eux interdire le petit goûter de 10h aux élèves?

Pascal Degasne
Pascal Degasne

En principe dans l’école doit pouvoir être prévu un espace où les enseignants peuvent prendre librement leur café ou leurs petits gâteaux… Il s’agit là de l’organisation de la vie commune qui doit être arrêtée au début de chaque année. Il n’y a pas en principe de relation entre l’espace de vie des enseignants et celui proposé aux élèves.

Claire

Ecole primaire – le règlement intérieur doit être exhaustif, conforme au règlement départemental, conforme à la loi et communiqué aux familles qui le signent en forme d’acceptation. Comment faire pour qu’il réponde à ces critères et qu’il ne soit pas trop indigeste à lire …… ? merci pour la réponse

Pascal Degasne
Pascal Degasne

Vous devez élaborer le règlement intérieur en vous inspirant du règlement départemental ; cependant rien ne vous interdit de prévoir d’autres dispositions propres à votre école. Enfin vous pouvez avec la communauté éducative élaborer ce règlement en langage simple qui soit compréhensible par les élèves et leurs parents. En outre, rien ne vous empêche de provoquer une réunion d’information avec les élèves et les parents d’élèves sur la mise en application du règlement intérieur. Cela vous est fortement conseillé.

jedirun974

Le RI de notre EPLE précise que les élèves (lycéens) doivent se rendre par leurs propres moyens sur des installations sportives éloignées de l’EPLE. Qui est responsable en cas d’accident si l’enseignant prend sa classe en retard ou si les élèves se sont rendus sur les lieux sans savoir que leur professeur était absent ?

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Le règlement intérieur de votre établissement peut effectivement préciser que les élèves (lycéens) qui ont donc un certain âge doivent se rendre par leurs propres moyens sur les installations sportives éloignées de l’EPLE. Sous cette obligation doit probablement être tempérée si les élèves sont appelés à quitter l’établissement scolaire lui-même auquel cas un encadrement doit pouvoir être prévu par le proviseur. Le cas d’absence du professeur d’éducation physique doit pouvoir être prévu et discuté au sein du conseil d’administration du lycée et figurer éventuellement au règlement intérieur. Là encore il sera demandé à l’administration de faire respecter le devoir de surveillance qui s’applique également dans l’hypothèse où les cours ont lieu à l’extérieur même du lycée.

Valentin

Pouvons-nous réellement interdire à des élèves de collège de boire à la bouteille ou la « gourde » au sein de l’établissement ? Pendant et en dehors des heures de cours. Merci pour votre réponse. Valentin

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Il en va de la boisson dans les établissements scolaires comme de l’usage de la cigarette. La circulaire du 1er août 2011 applicable aux règlements intérieurs dans les établissements publics locaux d’enseignement rappelle dans son article 2-2 que « l’introduction et la consommation dans l’établissement sont expressément interdits. Il doit en être de même pour la consommation d’alcool, excepté pour les personnels dans les lieux de restauration. » Il est rappelé qu’il est interdit de faire usage du tabac dans l’établissement scolaire. Ces dispositions semblent s’opposer à ce que soit autorisé l’introduction de bouteilles ou de gourdes dans l’établissement, d’autant qu’il est difficile de vérifier ce qu’elles peuvent contenir…

Patoune01

Bonjour En école primaire CM1, un élève arrive avec une montre connectée, je suis enseignante, est ce que je peux la ramasser et la donner à la directrice ? Merci pour votre réponse.

Pascal Degasne
Pascal Degasne

La même réglementation s’applique aux montres connectées que pour les portables. Dans le règlement intérieur de l’école devra figurer cette interdiction et ses modalités. Il sera alors prévu que vous puissiez ramasser cette montre, la confier à la directrice qui la rendra aux parents d’élèves à la première occasion. L’objet confisqué sera placé sous la responsabilité de la directrice jusqu’à restitution.

DCB

si un professeur est en retard, doit-on organiser la surveillance des collégiens par un personnel de vie scolaire ? ou est-il possible de laisser les élèves seuls car c’est la responsabilité du professeur qui est engagée normalement ?

Pascal Degasne
Pascal Degasne

Les dispositions légales et règlementaires vous contraignent d’assumer une surveillance permanente et effective des collégiens à l’intérieur de l’établissement scolaire. Si un professeur est en retard l’administration doit être alerté par le responsable de classe et elle doit prendre les mesures nécessaires de surveillance jusqu’à l’arrivée de ce professeur. Il n’est pas juridiquement possible de laisse les élèves seuls surtout si un incident ou un accident survient. Les magistrats qui seront chargés d’examiner les responsabilités se retourneront en premier sur le chef d’établissement et examineront les mesures qu’il a prises en cas de défaillance du professeur absent. Il reviendra au chef d’établissement d’apprécier le motif de l’absence du professeur qui a pu être empêché par des motifs exceptionnels.

VirginieDH

Par un écrit, les parents demandent l’autorisation pour leur enfant (DP ou interne) de sortir entre 12h et 13h30, afin d’aller manger dehors ou de se rendre à un cours de musique. Nous avons pour habitude de refuser cette demande car nous ne sommes pas déchargés de la responsabilité qui nous incombe par cet écrit des responsables légaux. On impose aux parents de venir chercher leur enfant et de signer un cahier en Vie Scolaire au moment de la sortie. Ce système est très contraignant pour les familles : les parents travaillent et/ou habitent loin.Peut-on faire autrement ou la Loi nous impose vraiment ce type de procédure pour décharger le chef d’établissement ?

Pascal Degasne
Pascal Degasne

Toutes ces autorisations de sortie doivent être évidemment être prévues dans le règlement intérieur. Elles peuvent être accordées avec l’autorisation expresse des parents mais aussi en fonction de l’âge des élèves concernés. S’agissant de mineurs je pense que votre « habitude » de refuser la demande d’autorisation de sortie entre 12h et 13h30 demi-pensionnaire ou interne apparaît tout à fait prudente. Il est bien certain que pour décharger le chef d’établissement de toute responsabilité la méthode qui consiste à ce que la personne chargée de l’autorité parentale ou son représentant vienne chercher l’enfant et signer un cahier de vie scolaire est tout à fait appropriée même si cela constitue une contrainte. En tout état de cause cette question doit provoquer un débat et une décision de la communauté éducative réunie en cas de besoin au sein du conseil d’administration.

JP

Dans le règlement départemental, il est dit qu’un élève de maternelle peut être récupéré à la sortie des classes par un mineur si les parents le demandent et que le directeur juge que le mineur désigné (frère ou sœur en CM2 par exemple) est capable d’assumer cette responsabilité. Qui serait responsable en cas d’accident? Le directeur car il a mal jugé la capacité du mineur désigné? Ou les parents?

Pascal Degasne
Pascal Degasne

Si le directeur juge que le mineur désigné n’est pas en capacité d’assumer la responsabilité qui lui est confiée par ses parents, il doit en informer les représentants légaux par tout moyen, y compris par courrier officiel. Il s’entretiendra avec la famille pour lui expliquer ses craintes. Ces précautions apparaissent nécessaires pour éviter que le chef d’établissement ne soit accusé d’avoir commis une faute caractérisée dans l’hypothèse où un accident surviendrait après que l’enfant ait été confié à ce mineur.

BrunoD

Bonjour, plusieurs questions pour un lycée polyvalent : 1 ) Les publics de l’établissement sont très différents : lycéens en formation initiale, élèves de 3PPro (donc type collégiens), adultes en formation continus, étudiants (BTS en FI et apprentissage) ; est-il concevable d’adapter le R.I. en fonction des personnes concernées ? Ou comment imposer le même règlement à des collégiens et des adultes qui ont parfois plus de 40 ou 50 ans… ? 2 ) Un R.I. d’internat doit-il forcément être intégré au R.I. (actuellement diffusé aux lycéens) ou bien doit-il être à part ? En cas de non-respect du R.I. d’internat, est-ce considéré comme un non-respect du règlement « complet » ? 3 ) Une charte informatique est disponible dans l’établissement. Peut-on la considérer comme faisant partie du R.I. ? 4 ) Le R.I. – intégré dans le carnet de correspondance – prévoit une case « signature », de l’élève et des parents. Que se passe-t-il si l’élève ou les parents refusent de signer ? Variante : si un élève / parent refuse de signer une partie du R.I. (internat ou charte info) ? Merci pour vos réponses et l’accompagnement proposé, Bruno.

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Le règlement intérieur doit comporter des dispositions générales qui s’appliquent à tous. Il revient cependant au conseil d’administration de l’établissement de prévoir éventuellement des adaptations pour certaines catégories d’élèves, qui s’intègrent au même règlement. Il peut, là encore, être tenu compte de la majorité des personnes admises dans l’établissement. Le règlement intérieur peut comporter une annexe relative à l’internat et son non-respect peut entraîner les sanctions disciplinaires qui sont prévues au même règlement. De la même manière, la charte informatique peut être intégrée au règlement intérieur et avoir autorité à l’égard de tous. Il apparaît difficile de contraindre les parents à une signature. Cependant, il convient de le rappeler officiellement, après notification qui leur est faite de ce règlement intérieur qui leur est opposable dans son intégralité. Il convient de mettre tout en oeuvre pour que le dialogue, sans doute difficile avec la famille et l’élève, puisse s’instaurer.

Mylène

Bonjour, Je suis institutrice en école maternelle. Nous sommes confrontées mes collègues et moi-même, une à deux fois par semaine à des retards des parents à la sortie des classes (retards de 5 à 30 mn). Comment rédiger le règlement intérieur et informer les parents pour empêcher ces retards qui perturbent la vie de l’école ainsi que notre vie privée. Je vous remercie pour votre réponse.

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Je vous renvoie à la réponse faite à Didou.

Didou

Que faire lors des retards répétés des parents, en maternelle, lorsqu’il s’agit de venir récupérer leurs enfants. Responsabilité du directeur dans l’élaboration et la mise en place du PPMS

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

En cas de retards répétés des parents lorsqu’ils viennent récupérer leurs enfants, vous avez l’obligation d’exercer votre surveillance sur l’élève jusqu’à sa prise en charge. Vous rappellerez aux parents l’obligation qu’ils ont de respecter le règlement intérieur. A défaut ils s’exposent à ce que les instances académiques soient informées, ainsi que les services de police ; un signalement pourra également être fait auprès des services sociaux. Une mesure de refus de prise en charge de l’enfant peut aussi leur être signifiée.

Claire

Un CP/CE1 est en co enseignement, deux collègues sont dans une salle coupée par une cloison avec un passage sans porte,doit-on demander la destruction de cette cloison? L’enseignant doit-il toujours avoir vu sur tous les élèves? Un élève arrive entre 7h20 et 7h30 heure de début des cours, il repart chez lui. Sommes-nous responsable? Cordialement Merci

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Votre première question ne relève pas du règlement intérieur mais d’une discussion avec votre collègue et la direction de l’école pour assurer effectivement la sécurité et la surveillance des élèves. Vous prendrez collectivement la meilleure décision concernant la cloison en question. Concernant votre 2ème question, si les cours débutent à 7h30 l’accueil des élèves doit se faire 10 minutes avant. A défaut, la responsabilité du directeur d’école ou des accompagnants pourra être recherchée en cas d’accident. Il convient de rappeler que si l’enfant a pénétré dans l’école et est reparti, la responsabilité du directeur peut être engagée et il doit signaler l’absence de l’enfant dans les meilleurs délais auprès des responsables légaux.

AR78

Dans une école maternelle le règlement intérieur interdit l’entrée de poussettes dans l’école. Une maman a décidé de passer outre. Que faire?

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Le plan Vigipirate doit s’appliquer comme le prévoit votre règlement intérieur. Vous devez persévérer dans votre dialogue avec la famille même si cela paraît difficile. Pour faire respecter votre interdiction, vous devez prévoir des mesures d’assistance et d’accompagnement des enfants qui sont confiés à l’entrée de l’école. Il est possible à cet égard de solliciter le maire de votre collectivité pour mettre à votre disposition les moyens humains nécessaires. En cas de grave difficulté, un agent municipal doit pouvoir intervenir.

Hockey

Le règlement intérieur ne devrait il pas aussi être signé par les personnels des établissements qui seraient alors dans l’obligation de le respecter.

Pascal Degasne
Pascal Degasne

Dans le cadre du statut de la fonction publique les personnels sont naturellement tenus de respecter le règlement intérieur de l’établissement. Il convient de veiller à porter à leur connaissance ce règlement intérieur au début de l’année sans qu’il soit nécessaire qu’ils aient à apposer leur signature. En cas de manquement le chef d’établissement doit leur rappeler que leur responsabilité peut être engagée en cas d’incident ou d’accident et que des sanctions disciplinaires peuvent être engagées à leur encontre dans le cadre de leur statut de la fonction publique.

Teacher68

Bonjour, Au dernier CA de l »année scolaire (juin17), nous avons voté l’interdiction du téléphone portable dans notre établissement (collège). A la rentrée, nous avons eu la mauvaise surprise d’apprendre que notre décision avait été « rétoquée » par la cellule juridique du rectorat. Et pourtant, de nombreux établissements ont réussi à inscrire l’interdiction de l’usage du portable dans leur règlement intérieur ( formulations variées dans les différents règlements consultés). Je souhaiterais donc savoir s’il y a une formule ou des termes spécifiques que nous devons choisir afin de soumettre de nouveau cette modification du R I au prochain CA. Merci!

Pascal Degasne
Pascal Degasne

Nous vous renvoyons à cet égard à la question et à la réponse que nous avons faite à Betty. Compte tenu des vœux exprimés par le Ministre de l’éducation nationale sur l’interdiction des portables, votre rectorat accueillera sans doute différemment vos propositions d’interdiction des portables dans votre établissement. Il faut cependant rappeler que cette interdiction doit être bien spécifiée, notamment concernant les modalités de prise en charge des téléphones et leur restitution. Les modalités également de leur confiscation doivent être prévues au règlement intérieur et doivent être limitées dans le temps (24 heures) et le portable est généralement restitué aux parents d’élèves après émargement. Il convient à cet égard de consulter largement le conseil d’administration du collège ou du lycée qui ne manqueront pas d’avoir probablement des débats passionnés…

Mariz 44

En cas de non respect des règles, quelles sanctions peut-on envisager et inscrire au règlement intérieur d’une école primaire (les textes sont assez flous à ce sujet). Ces sanctions doivent-elles être inscrites au règlement de l’école ou décidées au cas par cas?

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Le règlement intérieur rappelle les droits et obligations qui s’imposent à tous les membres de la communauté éducative, notamment que chaque élève a l’obligation de n’user d’aucune violence et de respecter les règles de comportement au sein d’une communauté éducative, à respecter les locaux et le matériel mis à leur disposition, et à appliquer les règles d’hygiène et de sécurité qui leur ont été apprises. Pour les collèges et les lycées, les procédures disciplinaires sont parfaitement établies. Il est vrai que dans le secteur élémentaire, la recommandation est faite d’engager essentiellement le dialogue avec l’enfant et les parents d’élèves afin de ramener les intéressés à un comportement compatible avec « le vivre ensemble ». A cet égard les textes précisent que les comportements qui troublent l’activité scolaire, les manquements au règlement intérieur de l’école et en particulier toute atteinte à l’intégrité physique ou morale des autres élèves ou des enseignants donnent lieu à des réprimandes qui sont portées immédiatement à la connaissance des représentants légaux de l’enfant. Ces réprimandes doivent être prévues obligatoirement dans le règlement intérieur. Il est même indiqué que concernant ces réprimandes un élève ne doit pas être privé de la totalité de la recréation au titre de punition. A rappeler que lorsque le comportement d’un élève perturbe gravement et de façon durable le fonctionnement de la classe malgré les concertations engagées avec les responsables légaux sa situation doit être soumise à l’examen de l’équipe éducative conformément à l’article D321-16 du Code de l’éducation. Au final, il peut être envisagé à titre exceptionnel que le Directeur académique des services de l’éducation nationale demande au Maire de procéder à la radiation de l’élève de l’école et à sa réinscription dans une autre école de la même commune. A rappeler que toute punition doit être validée par le conseil d’école et inscrite au règlement intérieur.

Phil

Peut-on faire figurer dans un règlement intérieur d’une école, un paragraphe concernant l’absentéisme des élèves qui demanderait aux familles de fournir un certificat médical pour une absence de longue durée ? Si oui à partir de combien de jours d’absence pourrait-on exiger ce certificat médical ? Merci pour votre réponse Philippe CABANES Directeur d’école

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Concernant l’école maternelle lors de l’inscription de l’élève dans l’établissement scolaire, il convient de rappeler à ses parents que celui-ci est tenu d’être présent qu’il relève ou non de l’obligation scolaire. L’inscription à l’école maternelle implique l’engagement pour la famille d’une fréquentation régulière indispensable pour le développement de la personnalité de l’enfant et pour le préparer à devenir élève. En ce qui concerne l’école élémentaire, l’assiduité est obligatoire conformément aux dispositions de l‘article L131-8 du Code de l’éducation. Dès la première absence non justifiée, le Directeur d’école établit des contacts étroits avec la ou les personnes responsables. En cas d’absences répétées et non justifiées, le Directeur d’école applique avec vigilance les dispositions de l’article L131-8 du Code de l’éducation. En effet, à compter de 4 demi-journées d’absence sans motif légitime ni excuse valable durant le mois, le Directeur d’école saisit le DA-SEN sous couvert de l’IEN. En général les règlements intérieurs exigent que les parents avertissent l’école dans la journée même de l’absence de l’élève. De son côté, en cas d’absence le Directeur d’école prendra toute initiative pour informer la famille soit par téléphone soit par courriel ou par tout moyen approprié. Il vous est recommandé de demander un certificat médical sans cependant pouvoir l’exiger.

Fly02

Bonjour, Lors de l’élaboration du règlement intérieur au 1er conseil d’école, peut-on décider d’interdire certains goûters à l’école (sucreries, barres chocolatées…) et l’inscrire dans le règlement intérieur? Dans le cadre éducation à la santé, nous avons invité les parents à privilégier les fruits et les compotes. Toutefois, des parents s’y opposent.

Pascal Degasne
Pascal Degasne

Dans le cadre de règles d’hygiène et de sécurité enseignées aux élèves, la recommandation de ne pas introduire dans l’établissement certains produits alimentaires peut être prise. Elles ne doivent cependant pas avoir un caractère discriminatoire. Cependant ces dispositions doivent faire l’objet d’une large concertation avec les parents d’élèves. Aussi, le moment du goûter peut être un moment d’éducation au goût. Ces expériences doivent être réglementées.

Dicris

A l’école maternelle, est-il possible de faire figurer dans le règlement intérieur (avec accord des parents délégués) que les élèves qui arriveront après l’heure d’accueil ne seront pas acceptés ? Les retards répétés de certaines familles perturbent beaucoup l’organisation de l’école.

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

La circulaire du 9 juillet 2014 relative au règlement intérieur type des écoles maternelles et élémentaires ne fait pas état de cette possibilité de ne pas accepter les élèves qui arrivent après l’heure d’accueil. Le règlement intérieur énonce l’horaire de prise en charge et de sortie des enfants. Le règlement intérieur doit également rappeler qu’en cas de négligences répétées des responsables légaux que leurs enfants soient acheminés normalement ou repris à la sortie de chaque classe aux heures fixées par le règlement intérieur, le directeur d’école leur rappelle qu’ils sont tenus de respecter les dispositions fixées par ce règlement intérieur. Si la situation persiste, le directeur d’école engage un dialogue approfondi avec les parents d’élèves pour prendre en compte les causes des difficultés qu’ils peuvent rencontrer et les aider à les résoudre. La persistance de ces manquements et le bilan du dialogue conduit avec la famille peuvent amener le directeur d’école à transmettre une information préoccupante.

Betty

Peut-on confisquer à un élève son portable s’il l’utilise à mauvais escient et le restituer aux parents ou responsables légaux? Combien de temps peut-on le conserver? (tout en sachant que l’on se rend responsable de l’objet durant toute la période de confiscation; vol, perte) Merci Je suis CPE dans un collège

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Votre question pose une situation d’actualité sur la présence des portables dans les établissements scolaires. Le code de l’éducation précise actuellement dans son article L511-5 : « dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges, l’utilisation durant toute activité d’enseignement et dans les lieux prévus par le règlement intérieur, par un élève d’un téléphone mobile est interdite. » A partir de cela, le règlement intérieur de l’établissement doit préciser les conditions de son utilisation en dehors des cours. Ce qui est généralement le cas. Le règlement intérieur peut prévoir des sanctions en cas de non-respect de l’utilisation des portables en dehors des cas prévus. Cela peut aller évidemment jusqu’à la confiscation dans un délai raisonnable, et en général la remise du portable aux parents d’élèves. Cependant le nouveau Ministre de l’éducation nationale a réaffirmé sa volonté d’interdire complètement les téléphones portables à l’école et au collège. Les raisons de cette interdiction reposeraient sur le fait que les portables entraînent trop de dispersion de l’attention des élèves, des sonneries intempestives, des tricheries, éventuellement de la diffusion ou des échanges d’images ou vidéos non adaptées à l’âge des élèves mais aussi du harcèlement sur les réseaux sociaux ; restera le problème difficile de la mise en œuvre d’une telle interdiction générale…

jsieg60

En primaire, les enseignants doivent-ils continuer à surveiller les enfants après la sortie devant l’école ou à ses abords?

Pascal Degasne
Pascal Degasne

Les règlements intérieurs précisent les conditions dans lesquelles les enseignants raccompagnent les élèves jusqu’à la porte de l’école. Bien évidemment leur devoir de surveillance doit pouvoir s’exercer lors de la sortie et aux abords de l’école. En effet, si les enseignants ou accompagnateurs constatent des désordres ou des menaces qui pourraient venir de l’extérieur, ils ne doivent pas exposer les élèves de l’école à l’occasion de la sortie. Il leur incombe de le signaler et d’intervenir auprès de leur hiérarchie et y compris, en cas de nécessité, auprès des services de police.

lisa30

as t’on le droit d’interdire les shorts pour les élèves(filles en particulier) ainsi que les jeans déchirés?? merci de votre reponse

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

La circulaire du 1er août 2011 relative au règlement intérieur des établissements publics locaux d’enseignement rappelle que chaque établissement définit sa propre démarche d’élaboration et de modification du règlement intérieur. Il est également rappelé que chacun est tenu au devoir d’assiduité, de ponctualité, de tolérance et de respect d’autrui dans sa personne et ses convictions, au respect de l’égalité des chances et de traitement entre filles et garçons à la protection contre toutes formes de violences psychologiques physiques ou morales. La circulaire du 9 juillet 2014 concernant les écoles maternelles et élémentaires souligne que dès l’école maternelle l’enfant s’approprie les règles du vivre ensemble. C’est dans ce cadre que les règlements intérieurs sont élaborés en fonction de leur situation et des publics accueillis. C’est ainsi que certains règlements intérieurs interdisent les « attitudes ou les tenues indécentes ou provocatrices. Les comportements susceptibles de perturber le déroulement des activités d’enseignement ou de troubler l’ordre dans l’établissement. D’autres précisent : « les tenues vestimentaires doivent répondre aux nécessités d’hygiène, de vie en société, de respect de sécurité en toute circonstance. Elles doivent obligatoirement être appropriées aux enseignements et activités dispensés. Le port de la casquette, bonnet, chapeau est interdit dans les bâtiments ». Certains soulignent que par décence et respect de soi-même et d’autrui le corps n’est pas dénudé. Un lycée de la Drôme a même fait figurer : « tous les élèves doivent porter une tenue décente et correcte, nous vous demanderons d’éviter les pantalons troués, les shorts et les jupes trop courts. » Comme on le constate, les règlements intérieurs disposent d’une très grande liberté, proscrivent en général les mini-shorts, les mini-jupes, les hauts dévoilant le nombril, les jeans troués, les caleçons apparents ainsi que les casquettes… Cette règlementation provoque parfois des réactions des élèves, voire des parents d’élèves, mais actuellement il n’existe pas de jurisprudence dominante pour sanctionner ces recommandations dans les règlements intérieurs. A rappeler que dans certains établissements privés la coupe de cheveux est règlementée, les jeunes filles « doivent être attachées à leur féminité » avec une tenue discrète qui ne soit pas « courte ».

Pascal Degasne
Pascal Degasne

Bonjour à tous, Nous vous remercions pour vos nombreuses questions. Nous allons y répondre.