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Périscolaire : quel est le transfert de responsabilité ?

À chaque étape de la journée de l'élève, il y a transfert de responsabilité entre la famille et les équipes éducatives, mais aussi entre le scolaire et le périscolaire. Quelles règles s'appliquent en matière de surveillance ? Dans quels cas votre responsabilité peut-elle être engagée ? Retrouvez les réponses aux nombreuses questions posées.

Nos invités

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Bâtonnier Francis Lec,

avocat-conseil national auprès de la FAS & USU

Photo de Pascal Degasne

Pascal Degasne,

membre du Bureau National de la FAS

Vos questions

isatd

Un de nos élèves d’élément aire vient de se voir refuser l’accès à toutes les activités périscolaires en raison de son comportement violent.
Ce refus a été signifié aux parents par la mairie. Il doit donc sortir dès 15h45 fin des cours.
Que devons nous faire ou pouvons nous faire si personne ne vient le chercher à la sortie ? Peut on le laisser sortir seul ?
Peut on envisager un protocole écrit avec la famille du type " j’autorise mon enfant à quitter seul l’école à 15h45" ? Serions nous couverts en cas d’accident sur le chemin de la maison ?
Merci pour votre réponse

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Vous avez raison d’engager le dialogue avec la famille de façon à obtenir une amélioration de la situation.

Le rejet de l’élève par la collectivité dans le cadre des activités périscolaires peut d’ailleurs poser problème et devrait pouvoir être discuté avec la collectivité.

Vous pouvez obtenir de la famille et des parents qui ont l’autorité parentale, l’autorisation que l’enfant puisse quitter seul l’école à 15h45.

Vous devez néanmoins vous assurez que cette démarche ne met pas en danger l’enfant malgré l’autorisation de ses parents.

Votre responsabilité ne saurait être engagée. Cependant, en cas d’accident, les conditions d’acceptation de la famille seront scrutées en détails.

Mxmccs

Des élèves sont inscrits à des activités (étude surveillée, accompagnement éducatif, atelier bleu, etc.) qui ont lieu à partir de 16 heures 30. L’enseignant raccompagne ses élèves jusqu’à la grille de l’école et laisse sortir des élèves censés assister à ces ateliers. Quid de la responsabilité ?

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Bien évidemment, la responsabilité de l’enseignant qui raccompagne les élèves jusqu’à la grille de l’école alors que ceux-ci sont inscrits à des activités périscolaires ne saurait être engagée.

Il est également indispensable que les éducateurs ou les enseignants qui seraient chargés de ces activités périscolaires viennent effectivement prendre en charge les enfants à leur sortie de l’école.

En cas d’incident, et au-delà des responsabilités respectives de chacun, les juges rechercheront avant tout si le système mis en place à la sortie de l’école ne mettait pas en danger les enfants dans le parcours qu’ils devaient effectuer jusqu’aux activités périscolaires. C’est dire que des discussions doivent s’engager à cet égard entre la collectivité et l’école pour combler les lacunes.

Votre responsabilité ne sera jamais engagée si vous démontrez que vous avez mis toute votre énergie à ce qu’un accord soit obtenu.
Bien évidemment, la responsabilité de l’enseignant qui raccompagne les élèves jusqu’à la grille de l’école alors que ceux-ci sont inscrits à des activités périscolaires ne saurait être engagée.

Il est également indispensable que les éducateurs ou les enseignants qui seraient chargés de ces activités périscolaires viennent effectivement prendre en charge les enfants à leur sortie de l’école.

En cas d’incident, et au-delà des responsabilités respectives de chacun, les juges rechercheront avant tout si le système mis en place à la sortie de l’école ne mettait pas en danger les enfants dans le parcours qu’ils devaient effectuer jusqu’aux activités périscolaires. C’est dire que des discussions doivent s’engager à cet égard entre la collectivité et l’école pour combler les lacunes.

Votre responsabilité ne sera jamais engagée si vous démontrez que vous avez mis toute votre énergie à ce qu’un accord soit obtenu.

Dupont Noel

Bonjour,
Un élève qui doit se rendre à la garderie ou les tap quitte l’école.
Qui est responsable ?

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

La responsabilité des enseignants s’arrête lorsque les enfants quittent effectivement l’établissement lui-même. La responsabilité de la prise en charge pour se rendre à la garderie ou les TAP relève des parents ou encore de la collectivité qui prend en charge les élèves dans les activités périscolaires.

Il est donc indispensable qu’un protocole d’accord intervienne entre l’école et la collectivité locale afin de clarifier les choses en présence des parents d’élèves.

En cas de difficulté, il convient de demander le soutien et l’assistance de votre hiérarchie qui pourra faciliter les contacts avec la collectivité si ceux-ci sont difficiles.

D’une manière générale, en cas d’incident grave, la jurisprudence recherche notamment dans le domaine pénal, si les responsables des collectivités ou de l’Education nationale ont commis une faute caractérisée à l’occasion des transferts de responsabilité.

Il est donc important qu’ils s’entendent pour éviter des litiges toujours traumatisants.

véro31

Dans notre école, l’enseignant ne possède pas de liste d’élèves prenant le bus . Si un élève ne va pas au point de rencontre bus (qui se trouve à l’intérieur de l’école) , qu’il sorte et qu’il arrive quelque chose à l’enfant, qui est responsable?

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Il n’est pas prudent qu’un enseignant ne possède pas la liste des élèves qui prennent le bus.

Cette précaution vous permet de vérifier si l’élève va au point de rencontre bus comme vous le constatez.

Le point bus se trouvant à l’itnérieur de l’école, la responsabilité de l’établissement peut être engagée en cas d’accident pour défaut de surveillance.

Si l’enfant échappe à la surveillance et ne prend pas le bus et qu’un accident survient, les parents seront tentés d’engager la responsabilité de l’enseignant, sur la base des dispositions de l’article 1384, alinéa 4 du code civil.

A rappeler que dans cette hypothèse, les dispositions de la loi du 5 avril 1937 prévoient la substitution de la responsabilité de l’Etat à celle des membres de l’enseignement public.

Noémie

Bonjour,
Dans mon école, le personnel communal est supposé terminé son service à 13h45 et nous sommes supposés prendre le nôtre à 13h50 … Quid de ces 5 minutes ? Qui est responsable en cas d’accident ?
Cordialement.

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Une concertation avec le personnel communal doit pouvoir régler les difficultés que vous rencontrez au moment de la jonction des services.

Le personnel communal ne doit pas en tout état de cause laisser les enfants sans surveillance jusqu’à l’arrivée des enseignants.
D’un autre côté, vous ne pouvez, si vous en avez connaissance, laisser les enfants livrés à eux-mêmes avant votre prise de fonction de 13h50.

En cas d’accident, la jurisprudence risque de rechercher une responsabilité de part et d’autre reposant sur le fait que tant la collectivité que l’Education nationale devait régler dans un protocole d’accord cette situation qui peut mettre en danger la santé des enfants.

LACROIX

Bonjour,
Je termine mon service de classe maternelle à 15h45 et à 11h30 le mercredi.
Suis-je responsable des élèves dont les parents sont retardataires ? Puis-je/ dois-je garder seule un élève que les parents ne viennent pas chercher et que le périscolaire refuse de prendre pour la raison de non-inscription préalable en mairie ? Jusqu’à quelle heure ?

Merci de vos lumières.
Karyne LACROIX
maternelle Charpak, Grigny (91)

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Nous avons répondu abondamment à la situation que vous évoquez et qui est commune à d’autres écoles maternelles.

En relation avec les parents d’élèves, il vous revient de prendre contact avec la collectivité chargée du périscolaire pour rechercher un accord et prendre des dispositions en cas de retard des parents.

Si le dialogue reste difficile, vous pouvez demander le soutien de votre inspecteur de circonscription.

norev

Bonjour,
après la sortie de 16 h, les enfants inscrits en périscolaire sont pris en charge, mais la mairie refuse d’accepter à la garderie des enfants non-inscrits et dont les parents ne sont pas là. Les enseignants ne sont pas couverts non plus en cas d’accident, donc question simple : que fait-on de ces enfants ?
je vois que je ne suis pas la seule bien sûr à me poser cette question mais qui est une question récurrente.
Merci

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

La mairie peut effectivement refuser d’accepter à la garderie des enfants non-inscrits. Cependant, cette situation doit pouvoir être réglée par de nouvelles discussions entre la collectivité et l’école. Nous vous recommandons avec l’appui de votre inspecteur de circonscription, de saisir le conseil d’école afin d’obtenir qu’un protocole d’accord puisse prévoir les conditions dans lesquelles les enfants sont surveillés jusqu’à l’arrivée de leur parent.

Dans l’immédiat, vous ne pouvez vous abstenir de prendre garde des enfants.

La procédure générale qui est appliquée par vos collègues est d’une part l’alerte téléphonique des parents, voire par mail, ainsi que l’alerte des services de police ou de gendarmerie en cas de retard absolument anormal.

Il faut bien évidemment distinguer les retards chroniques des parents et de ceux consécutifs à un évènement exceptionnel qui a pu survenir.

Là encore, avec l’ensemble de vos collègues et le conseil d’école, vous devez pouvoir rechercher une solution intermédiaire.

acum

Un enseignant ( classe élémentaire) est il tenu de vérifier ( et d’ajuster)et d erenseigner chaque matin les listes d’élèves fréquentant la cantine fournies par la mairie?

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Dès lors que l’enseignant est en possession des listes fournies par la mairie pour la cantine, il doit effectivement vérifier celles-ci et en cas de besoin, l’ajuster.

Sans être une obligation stricte, cette précaution apparait élémentaire et la responsabilité conjointe de la collectivité locale mais aussi de l’Education nationale pourrait être recherchée par des parents d’élèves si un incident survenait à raison de la mauvaise tenue de ces listes qui peuvent permettre un signalement immédiat en cas d’absence de l’élève.

Philippe

Bonjour,
1) L’enseignant est-il responsable de l’élève qui se rend aux toilettes pendant une heure de cours ?
2) Quel est le taux d’encadrement légal des élèves lors d’une sortie de l’établissement ? (nb d’adultes pour quel nb d’élèves).
Merci.
Cordialement.

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

L’enseignant a un devoir de surveillance qu’il doit exercer de manière effective et vigilante pendant la totalité du temps scolaire. Cela comporte évidemment le temps où l’enfant doit se rendre aux toilettes.

En cas d’incident, la jurisprudence ne reconnaitra la responsabilité de l’enseignant que s’il est établi qu’il a commis une faute caractérisée durant le temps où l’enfant s’est rendu aux toilettes.

A cet égard, la Cour d’appel de Paris a confirmé la relaxe d’un enseignant qui était accusé d’homicide involontaire sur le fondement de l’article 121-3 du Code pénal à la suite de la découverte dans les toilettes de l’école du corps d’un élève qui s’était étranglé à l’aide d’une serviette après avoir reçu l’autorisation de son professeur de se rendre aux toilettes. La Cour a confirmé le jugement de relaxe de l’enseignant au motif qu’aucune faute caractérisée ne pouvait être retenue contre lui, l’enseignant ignorant, en effet, le jeu dangereux auquel pouvait se livrer l’enfant.
Cette situation est dramatique et tout à fait exceptionnelle, elle ne doit pas signifier que vous n’avez aucune responsabilité et que vous devez demeurer vigilant durant ce temps où l’enfant peut échapper à votre attention.

pitch

Directrice d’école ou enseignante, je vois que le taux d’encadrement périscolaire pour une classe de maternelle est dépassé. 2 animateurs prennent en charge 18PS – 1 animateur prend en charge 22 PS/MS – 1 animateur prend en charge les 18GS.
En fonction des locaux, difficile pour l’animateur de PS/MS , qui est seul, de gérer le passage aux toilettes et l’attente des 22 enfants(dont 5PS) avant de rejoindre la cantine. Ce n’est plus le temps de l’école. Les enseignants et la direction ne sont pas autorisés à intervenir car les enfants ne sont plus sous leur responsabilité. En cas d’accident d’un enfant qui se blesserait, la responsabilité des enseignants et de la directrice peut elle être engagée à partir du moment où elles ont la connaissance des effectifs ?

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

La responsabilité de la directrice d’école ou des enseignants ne peut en aucun cas être engagée dès lors que les enfants ont été confiés aux animateurs du périscolaire en application d’un protocole qui a dû être passé entre l’école et la collectivité, ce protocole figurant d’ailleurs au règlement intérieur porté à la connaissance de chaque parent d’élève.

Cependant, si vous avez connaissance de ce que des enfants risquent d’être exposés à des accidents en raison d’une mauvaise organisation de l’encadrement périscolaire, vous avez l’obligation d’en informer votre hiérarchie.

En relation avec vos collègues et probablement le conseil d’école, vous jugerez s’il est opportun d’intervenir auprès de la collectivité afin que les choses s’améliorent.

Votre démarche serait d’autant plus justifiée si des parents d’élèves vous ont alerté sur cette situation que vous évoquez.

Marie-Pierre A

Est-ce que nous sommes "couverts "nous (l’école maternelle)) quand, en début d’année, on fait signer aux 2 parents une autorisation d’amener leur enfant à l’ALAE quand ils sont en retard à 12h10 et 16h20? Sinon comment faire?
Merci
Cordialement
MP ARHAINX

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Il est important voire essentiel que les deux parents vous aient donné par écrit une autorisation d’amener leur enfant dans les activités périscolaires en cas de retard soit le midi, soit au milieu de l’après-midi.

Votre responsabilité ne pourrait être seulement engagée que dans l’hypothèse où le transfert des enfants s’effectuerait de votre fait dans de mauvaises conditions susceptibles de mettre en danger la sécurité des enfants.

Il vous faut prendre en conséquence un certain nombre de précautions avec les collègues qui accueillent les enfants à l’ALAE.

Thierry

Bonjour, Je surveille plus d’une trentaine d’enfants pendant le temps de la cantine. Je trouve que cela est beaucoup trop. Qui est responsable s’il arrive quelque chose de grave à un enfant du fait du manque de surveillant ? Merci.

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

C’est la collectivité qui vous emploie qui est responsable en cas d’incident survenu à l’occasion de votre surveillance sur la cantine.

Votre responsabilité personnelle ne saurait être engagée dès lors où il aura été démontré que vous avez agi en fonction de votre compétence et des moyens qui ont été mis à votre disposition.

Nous vous suggérons cependant d’adresser un courriel à la collectivité pour lui signaler la difficulté que vous rencontrez pour assurer une surveillance effective sur un nombre d’enfant qui vous apparaît trop important eu égard à leur âge et au lieu de la cantine.

N’hésitez pas à solliciter par écrit le soutien supplémentaire d’un collègue.

babiii

Lorsqu’un élève n’a personne pour le récupérer à la sortie des classes et qu’il revient vers son enseignant, que peut faire ce dernier ?
Le garder ? le conduire vers le service de garderie ? le laisser dehors ?

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Le service de garderie peut bien évidemment refuser un élève qui n’est pas inscrit et qui, dans ces conditions, relève de votre responsabilité jusqu’à ce que les parents viennent le prendre en charge.

La procédure d’alerte des parents pour venir récupérer leur enfant doit, dans ces conditions, être mise en œuvre.

Cependant, vous devez savoir que dans d’autres écoles un protocole d’accord est intervenu avec la collectivité et les personnels de la garderie qui acceptent au bout d’un certain temps de prendre en charge la surveillance des enfants jusqu’à ce que les parents puissent venir les récupérer.

Je vous suggère d’entreprendre cette démarche y compris avec le soutien de votre inspecteur de circonscription.

Roxane

Le transfert de responsabilité est clair dans les textes concernant les élèves de maternelle. Mais qu en est il des élèves qui ne sont pas inscrits au CLAE à 16h et dont les parents sont en retard ? Ils restent sous la responsabilité de l’enseignant donc cela nous rallonge le temps passé à l’école.
Ne peut on pas instaurer un règlement qui stipule qu’au bout d’un certains nombre de retards les enfants soient inscrits d’office au clae pour dégager l’enseignant de ce temps où il est censé ne plus être responsable de ces élèves ?? Ou trouver une autre solution pour que chaque enseignant soit assuré de ne plus avoir d’élèves sous sa responsabilité à partir du moment où l’école est terminée ?

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Les difficultés que vous rencontrez devraient effectivement être réglées dans le cadre d’un protocole d’accord intervenant entre l’Education nationale et la collectivité chargée du CLAE.

Vous pouvez, avec le soutien des parents d’élève et de votre inspecteur de circonscription, proposer un règlement qui soit établi également en concertation avec la collectivité.

Dans certaines écoles, les collectivités ont accepté que les enfants soient pris en charge dans le cadre du périscolaire lorsque les enfants ne sont pas pris à temps par les parents.

Bien évidemment, cela signifie qu’un dialogue s’installe entre toutes les parties pour améliorer votre situation et surtout celle des enfants.

Fleur2471

Dans notre école maternelle ce sont les ATSEMs qui prennent en charge les élèves à 11h30 (temps de cantine) et 15h45 (périscolaire). cette année mon ATSEM ne parvient pas à gérer un groupe (dispute,bagarre élève qui s’échappe), je suis très souvent obligée d’intervenir lorsqu’elle prend en charge le groupe. A partir de quel moment les élèves ne sont plus sous ma responsabilité?

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Bien que les ATSEM prennent en charge les élèves dans le temps de cantine, vous avez toujours l’obligation de veiller à ce que cette organisation soit satisfaisante.

Si vous constatez qu’une ATSEM rencontre des difficultés en matière de discipline, il convient de vous concertez avec vos collègues pour que des mesures soient prises afin d’éviter des disputes, des bagarres et des fugues.

Votre responsabilité ne saurait être engagée si vous avez, dans ces circonstances, fait preuve de diligences et procéder au signalement nécessaire pour que la protection des enfants soit effectivement assurée.

PLATON

Je suis désignée avec 2 autres collègues par mon administration pour accompagner 47 élèves à une sortie INFOSUP en bus à 35 Km de mon établissement sur mon temps de travail prévu pour donner un cours à une partie des élèves .
La note rappelle que les élèves sont sous la responsabilité des accompagnateurs:
Est-ce que cela signifie que je dois endosser la responsabilité des comportements de ceux qui ne sont pas mes élèves et quand ils sont invités à se déplacer comme bon leur semble pour se rendre sur les multiples stands , en présence d ‘au moins 200 élèves ?

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Le déplacement que vous évoquez avec des élèves de différentes classes doit être prévu et arrêté par le chef d’établissement dans une circulaire.

Cette circulaire rappelle normalement que les élèves sont sous la responsabilité des accompagnateurs, ce qui signifie que les accompagnateurs doivent se répartir pour assurer au mieux la surveillance des élèves, même s’il ne s’agit pas de leur classe.

La liberté de déplacement des élèves qui peuvent se déplacer librement sur les stands multiples doit faire l’objet cependant d’un encadrement minimum.

Votre responsabilité même en cas d’incident sera pas recherchée si vous apportez la preuve, avec votre chef d’établissement, que les précautions ont été prises pour le déplacement et l’encadrement des élèves.

Ormolou

Le PEDT rédigé par notre commune, indique de façon erronée que l’école débute à 8h45.
Or en réalité, l’école accueille les élèves à partir de 8h30, comme stipulé dans le règlement intérieur de l’école.
Ce PEDT a été transmis à l’IEN pour validation.
– Quelle serait la responsabilité des enseignants entre 8h30 et 8h45 en cas d’accident d’un des élèves ?
– Est-ce que le PEDT prévaut sur le règlement intérieur de l’école en matière de droit ?

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Vous avez parfaitement raison de transmettre le PEDT à l’IEN pour validation. Il procèdera aux rectificatifs que vous signalez en cas de besoin.

Dans l’immédiat, votre obligation de surveillance débute lorsque les élèves sont accueillis soit à partir de 8h30.

Votre responsabilité sera transférée à la collectivité à partir de 8h45.

François SONNEVILLE

Bonjour,
Je suis directeur d’une école de 6 classes dans un village. Pour le transfert de responsabilité des enseignants au personnel communal lors des NAP, la commune nous fait parvenir par courriel une liste d’élèves inscrits. Nous confions donc ces élèves au responsable des NAP et raccompagnons jusqu’à la grille les autres.
Parfois, il y des erreurs sur la liste qui sont corrigées par téléphone …
Parfois la liste n’arrive pas dans les délais.
Que faire, sachant que les élus n’aiment pas en général revoir leur fonctionnement, encore moins qu’il soit contesté et que la moindre remarque génère rapidement des tentions ?

Merci pour votre réponse

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Votre réponse actuelle est satisfaisante cependant vous n’avez aucune responsabilité qui ne serait être engagée si les listes comportent des erreurs.
Si l’absence de communication de liste vient à se renouveler, il vous revient d’écrire aux élus compétents pour leur demander que les listes vous soient adressées dans les délais et cela par écrit indépendamment de l’appréciation des élus.
Nous vous suggérons de vous rapprocher de votre inspecteur de circonscription qui ne manquera pas d’apaiser les tensions.

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Vous évoquez les difficultés qui peuvent survenir avec les collectivités à l’occasion de la mise en place des activités périscolaires.

Il existe probablement un protocole d’accord entre l’école et la collectivité pour l’organisation de ces temps d’activités.

Un comité de suivi est probablement prévu et parfois il est précisé que le protocole sera revu à l’occasion de chaque année scolaire.

C’est à cette occasion que vous pourriez peut-être proposer des mesures qui mettent en échec les difficultés que vous avez signalées et constatées.

Eldon

Dans certaines écoles, les municipalités ont mis en place un temps récréatif entre la fin des classes et le début des activités TAP/NAP et souhaitent que ce soient les enseignants qui assurent la surveillance des enfants pendant ce temps. Les enseignants refusent bien entendu, leur temps de service finissant avec le temps de classe et ne souhaitant pas voir accroître leur responsabilité qui de ce fait serait personnelle Bien plus, a Angoulême, la DASEN a réquisitionné les enseignants à cette fin.
Je souhaiterais savoir au cas où la municipalité tenterait de passer en force en n’enchaînant pas les activités périscolaires aussitôt le temps de classe fini, de savoir qui serait responsable en cas de dommage survenu à un enfant pendant ce laps de temps. La mairie ou l’enseignant (et si c’est ce dernier, serait-ce à titre professionnel ou personnel, vu qu’il agit hors cadre EN) . Merci

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

En principe, les municipalités ont dû discuter avec l’Education nationale et les écoles concernées un protocole d’accord sur la mise en place des activités du périscolaire.

L’Education nationale, par l’intermédiaire du DASEN, est dans votre cas partie prenante à cet accord, ce qui explique qu’il ait réquisitionné les enseignants pour qu’ils assurent la surveillance des enfants pendant ce temps de récréation entre la fin des classes et le début des activités du périscolaire.

Compte tenu des difficultés que cela soulève, vous pouvez demander à ce que cet accord soit renégocié avec le soutien de votre inspecteur de circonscription ou encore du DASEN, si vous parvenez à le convaincre.

En l’état, la responsabilité des enseignants sera retenue jusqu’à ce que les enfants soient remis entre les mains du personnel du périscolaire et cela, après la récréation.

Dans ce cas, si une responsabilité devait être retenue à la suite d’un incident, elle n’aurait aucun caractère personnel et sera prise dans le cadre de l’Éducation nationale.

Nath

A la fin du temps de classe, le soir, je suis avec mes élèves sur la cour en attendant que le personnel du périscolaire arrive pour les temps d’activité périscolaire. Le temps de classe se termine à 15h45, le personnel municipal arrive entre 15h45 et 15h50. S’il arrive un accident sur ce temps-là et que je suis seule sur la cour avec mes élèves, suis-je la seule responsable ? Etant en maternelle, je dois confier mes élèves à un autre adulte mais que se passe-t-il quand le personnel du périscolaire arrive vers 15h50 ? Jusqu’à quand suis-je vraiment responsable ?

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

D’une manière générale, vous avez la responsabilité des enfants qui vous sont confiés jusqu’à ce que vous les remettiez au personnel du périscolaire.

Viaana

Le personnel de la garderie, qui a la liste des présents et est en retard, n’informe pas un enseignant qu’une maman a appelé pour que sa fille (en élémentaire) reste à l’école car elle ne pourra venir la chercher le mercredi à 11h30. L’enseignant laisse donc l’enfant sortir seule de l’école.
Qui sera responsable s’il arrive quelque chose à l’enfant sur le retour ?

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

L’enseignant ne saurait être responsable s’il a laissé sortir seul l’enfant alors que le personnel de la garderie aurait dû l’informer ; néanmoins, pour l’avenir, il serait opportun que vous soyez également en possession de la liste des présents pour cette garderie. Un double contrôle de votre part pourrait alors intervenir.

Cela apparaît contraignant pour vous mais l’intérêt de l’enfant, pour sa sécurité, l’exige.

beaba

Bonjour,
je suis enseignante en école élémentaire et je m’interroge sur deux points pour lesquels je ne parviens pas à avoir de textes "officiels". Je tente donc ma chance auprès de vous!
première question: quand le personnel municipal est en grève pour le temps de cantine comment et par qui les familles doivent-elles être averties? ( la cantinière dit qu’un affichage sur la porte suffit, l’équipe enseignante préfère le faire noter dans les cahiers de liaison mais au final il y a régulièrement des élèves qui restent à attendre leurs parents à 11h30 et c’est l’enseignant qui attend et cherche une solution…il s’agit quand même d’enfants mineurs les cantinières ne doivent elles pas s’assurer que chaque famille a bien eu l’information?)
deuxième question: la présence des enseignants à l’école est-elle effectivement obligatoire à 8h20 et 13h20 comme il nous l’est demandé régulièrement? est-ce légal que ce temps ne soit pas comptabilisé sur nos heures de travail annuelles? à 13h20 le personnel municipal est dans la cour avec les enseignants "de service". A qui incombe la responsabilité en cas d’accident pour les élèves qui mangent à la cantine? pour les autres enfants? Par avance un grand merci pour les réponses que vous pourrez apporter à ces questions B.P.

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Sans que les textes officiels ne le précisent, il va sans dire que si le personnel municipal est en grève pour le temps de cantine, la collectivité locale a l’obligation de prévenir les familles. Cette information doit pouvoir être faite sous toutes les formes appropriées, y compris l’affichage à condition qu’il ne soit pas diffusé le jour-même de la grève.

Vous avez aussi parfaitement raison de noter cet évènement dans les cahiers de liaison.

Bien évidemment, en cas de carence, vous faites bien de faire en sorte que l’enseignant maintienne sa surveillance à l’égard de l’enfant qui attend ses parents.

Vous pouvez dans le cadre du protocole d’accord entre l’école, l’Education nationale et la collectivité locale, prévoir cette situation où le personnel municipal est en grève mais cela n’est pas évident…

La présence des enseignants est effectivement obligatoire à 8h20 et 13h20. Dès que le personnel municipal prend en charge les enfants dans la cour, ils sont placés sous sa responsabilité ; c’est aussi le cas pour les élèves qui mangent dans la cantine. Pour les autres enfants, ils demeurent placés sous votre responsabilité.

coll

je suis enseignante en maternelle.
Le personnel de la communauté de communes vient chercher les enfants inscrits en cantine dix minutes avant la sortie. Les enfants prennent un bus pour se rendre à la cantine. Il arrive souvent que des enfants soient inscrits mais n’apparaissent pas sur les listes des animateurs. (bug informatique? …)
Ils restent donc en classe avec nous mais il faut faire la sortie et nous devons attendre que tout le monde soit parrti avant de pouvoir contacter les parents. Il m’est arrivé d’accompagner un enfant en restauration avec ma propre voiture parce que le bus était déjà parti et qu’il était finalement inscrit en cantine. Quelle est ma responsabilité en cas de problème?

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Dans la situation que vous décrivez, il est très positif que le personnel de la communauté de commune vienne chercher les enfants inscrits 10 minutes avant la sortie.

Vous avez parfaitement raison de prendre en charge l’enfant qui ne serait pas inscrit à la cantine.

Votre responsabilité ne saurait être engagée dès lors où vous avez fait preuve de dévouement comme je le constate.

Il en irait autrement si un incident survenait à un enfant qui serait en situation de solitude.

Il serait peut-être intéressant de discuter avec la collectivité pour que ces enfants non-inscrits puissent cependant être pris en charge par la collectivité jusqu’à ce que leur parent vienne les chercher ou à défaut être effectivement admis à la cantine.

Hemeffe

Bonjour,

Suite à la mise à jour du PPMS attentat, j’ai été amené à faire des demandes d’équipement et d’organisation du périscolaire vers la collectivité locale pour la mise en place d’une alerte attentat, cela dans le cadre du "Guide du Directeur : Réfléchir à la coordination entre le temps scolaire et le périscolaire».
Je n’ai pas obtenu de réponses à mes courriels d’avertissement de la part des services de la collectivité… et selon les messages ci-dessous il semble que ces non réponses sont habituelles de la part des collectivités : est-ce pour ne pas en assumer la responsabilité ?
Par extrapolation de cette situation "risque potentiel" sur la responsabilité d’un Directeur d’Ecole : comment s’assurer juridiquement que ces demandes sont bien réceptionnées par la collectivité ou les intervenants périscolaires ?

Par exemple, quelle est la valeur juridique d’un "écrit numérique" (courriel) et peut-on mettre dans la signature du courriel la phrase suivante :
"Ce courriel a une valeur d’écrit et est opposable juridiquement." ? Ceci afin de reporter la responsabilité sur le destinataire de tous les problèmes constatés dans l’école.

Merci pour les réponses.

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Votre question est particulièrement intéressante et vous avez entrepris les démarches nécessaires pour inviter la collectivité locale à mettre en place les dispositifs nécessaires réclamés par le dispositif d’état d’urgence et le plan Vigipirate.
Je vous recommande de renouveler votre démarche par courrier et par courriel. Celle-ci serait renforcée si vous disposez d’une délibération du conseil d’école auquel appartient les familles que vous pourriez transmettre au maire de la commune et à son adjoint chargé des questions scolaires.

Bien évidemment, n’hésitez pas à entreprendre ces nouvelles démarches avec l’appui de votre inspecteur de circonscription.

Compte tenu des précautions et des démarches que vous aurez engagées, votre responsabilité ne saura être retenue.

La responsabilité de la collectivité sera directement recherchée dans l’hypothèse où un accident ou un incident aurait un lien de causalité direct avec les équipements manquants que vous avez réclamés.

Hemeffe

Bonjour,
L’inscription des élèves pour le périscolaire est à la charge des enseignants actuellement dans la commune : les tableaux forts compliqués ne sont parvenus que le 3/11 dans leur forme définitive… Ce pointage d’au moins 1/4 d’h empiète sur les activités scolaires (sans parler des retards à rectifier).
Ce pointage assuré par les enseignants me paraît engager leur responsabilité sur un temps hors-scolaire en cas d’erreurs (inévitables..) ou d’élève "qui ne sait pas" : si on l’inscrit quand même cela peut avoir un coût pour la famille…

Pouvons nous exiger de la collectivité locale que ses services périscolaires assument cette responsabilité du pointage ?

Merci pour votre réponse.

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

L’inscription des élèves pour le périscolaire devrait relever d’un accord entre l’école et la collectivité locale chargée de ces activités. Dans l’attente d’un accord, que vous pouvez à nouveau solliciter en raison des difficultés que vous signalez, vous avez parfaitement raison de maintenir cette inscription, à défaut votre responsabilité pourrait être recherchée par les parents d’élèves en cas d’incident ou d’accident.

claire

Dans une petite école de 2 classes, au moment de l’ouverture des portes 10 minutes avant le temps scolaire, les enseignants ne sont pas arrivés.
les ATSEM doivent elles ouvrir aux enfants présents au portail ?

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Les ATSEM peuvent ouvrir aux enfants présents au portail mais dans le même temps, vous aurez à recommander aux enseignants de respecter impérativement les horaires compte tenu des difficultés qui peuvent survenir.

Cet impératif est d’autant plus indispensable dans le cadre du plan Vigipirate mais aussi de la situation d‘état d’urgence.

JB31

Bonjour,

J’enseigne en élémentaire, il est 11h45, cela fait 15 min que nous attendons avec l’élève, ses parents.
J’ai téléphoné, mais aucune réponse.
Je ne suis pas en mesure de rester plus longtemps, car j’ai d’autres obligations.
Il n’est inscrit à aucun péri-scolaire.
De plus, je ne souhaite pas le laisser seul dehors.

Qu’elle est la meilleure solution svp ?

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Vous avez parfaitement raison de ne pas laisser seul l’enfant dehors en raison de l’absence de ses parents.

Cette situation doit être réglée avec la direction de votre établissement, le conseil d’école et en cas de besoin, avec l’inspecteur de circonscription.

Un roulement de veille peut être organisé avec vos collègues ou encore un accord intervenir avec les éducateurs du périscolaires qui prendraient en charge l’enfant jusqu’à la venue des parents.

Il faut enfin alerter en cas de besoin les services de police ou de gendarmerie ou encore le référent sécurité sans oublier votre hiérarchie.

Il faut surtout établir le dialogue avec la famille si leurs mauvaises habitudes perdurent.

DS0777

Les TAPS sont organisées par la mairie deux après midi par semaine à 15h45.
Pendant ces après midi, il n’y a pas de garderie.
L’école fait remplir en début d’année une fiche de renseignement pour désigner les adultes autorisés à prendre l’enfant, de même que la mairie.
Les enfants élémentaires qui ne sont pas inscrits au périscolaire et dont aucun adulte vient l’accueillir à la sortie de l’école.
A qui incombe la responsabilité de l’enfant mineur si celui ci est juste accompagné au portail puis laisser sans surveillance?
La circulaire n°97-178 modifiée en 2014 reste très précise pour les maternelles mais très ambigue pour les élémentaires par le terme "rendu aux familles".
Cette information doit elle être précisée dans le règlement intérieur? le PEDT?
Je vous remercie pour votre réponse.

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Les conditions de remise des enfants dans le cadre de l’école élémentaire doivent être précisées dans le règlement intérieur et faire l’objet au sein du conseil de l’école d’une discussion qui implique bien évidemment les parents d’élèves.

Il est encore important de faire préciser ces informations dans le PEDT.

Il convient de rappeler que dans le cadre du plan Vigipirate et que dans l’état d’urgence, votre vigilance et votre responsabilité sont accrues.

La circulaire du 25 novembre 2015 rappelle le cadre de la mobilisation des services de l’Etat dans ce domaine.

Il vous incombe en particulier de surveiller la voie publique et les abords immédiats, de gérer les flux aux entrées et sorties de l’établissement scolaire, d’élaborer un plan particulier de mise en sécurité des élèves et du personnel.

Cela signifie que vous ne pouvez en aucun cas laisser les enfants sans surveillance et sans prendre de précaution lors de leur sortie. Vous aurez à installer, comme vous le faites probablement, un dialogue constant avec les familles qui ne prennent pas leur enfant à la sortie de l’école.

Mathieu

Bonjour,
je suis directeur d’une école élémentaire de 8 classes et rencontre depuis l’an dernier un problème avec la mairie. Le maire exige que les élèves qui bénéficient d’un service périscolaire (cantine ou garderie) soient remis au personnel municipal sur le plateau de sport qui se trouve à l’arrière de l’école, alors que les autres élèves sortent par la cour. Cela oblige les enseignants à faire des détours inutiles et engendre une perte de temps. Le règlement de l’école précise pourtant que " Les élèves sortent des locaux par la porte qu’ils empruntent pour y entrer. " J’ai soumis cette question à mon I.E.N. qui m’a demandé de me plier aux exigences du maire. Qui doit décider de l’endroit où les élèves sont remis au personnel municipal ?

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Pour le lieu de remise des enfants, pour les activités périscolaires vous devez vous plier aux exigences du maire de la commune d’autant que votre IEN va également dans son sens.

Le choix du plateau de sport pour la remise des enfants aux services communaux peut cependant être discuté au sein d’une réunion du conseil d’école et des propositions complémentaires élaborées et transmises à l’IEN.

L’endroit où les élèves sont remis au personnel municipal doit se faire en concertation et par une co-décision, ce qui suppose le renforcement du dialogue.

Les textes sur ce point renvoient à la mise en place des meilleures dispositions pour les enfants à l’échelon local.

Binou

Bonjour, Je suis chargée de la direction de l’école élémentaire de 6 classes. Lors de la sortie à 15h45 le mardi et le jeudi, nous devons accompagner les élèves qui sortent au portail et laisser ceux qui restent aux activités péri scolaires dans la cour. Hors il arrive fréquemment que les intervenants arrivent en retard et que la surveillance ne soient pas assurée convenablement pour ces élèves. Qui serait responsable en cas d’accident ?

Par ailleurs, chaque enseignante établit la liste des élèves absents, Est-ce vraiment de notre ressort de faire cela et de vérifier que les parents ont bien prévenu les services municipaux s’ils décident de récupérer leur enfant à 15h45 au lieu de les laisser aux activités ?

Merci pour vos réponses et l’organisation de ce live qui sera sans nul doute très instructif.

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Jusqu’à ce que les intervenants arrivent pour la prise en charge des enfants qui sont à l’intérieur de l’école, vous en avez la responsabilité concernant leur surveillance.

Vous avez en conséquence l’obligation de mettre en place un dispositif qui assure convenablement la sécurité des élèves à l’intérieur de la cour de l’école.

Bien évidemment, il vous revient d’alerter la collectivité pour que l’arrivée des intervenants correspondent aux horaires convenus et ne mettent pas vos collègues dans des situations difficiles.

Vous avez parfaitement raison de faire en sorte que chaque enseignante établisse les listes des élèves absents.

Il est absolument indispensable de rappeler aux parents qu’ils doivent prévenir les services municipaux s’ils décident de ne pas confier dans la journée leur enfant aux activités périscolaires mais il apparaît précautionneux de votre part de faire cette vérification.

En cas d’accident ou d’incident, l’enquête préliminaire qui sera alors diligentée par les services de police vérifiera le comportement précis de chacun.

stegim

bonjour,
Atsem dans une maternelle de 3 classes j’aimerai savoir si pour les NAP lorsqu’un enfant n’est pas inscrit et que les parents ne viennent pas le chercher suis- je dans l’obligation de le prendre. Habituellement les enfants non inscrits partent avec l’enseignante à 15H30 pour retrouver leurs parents . QUI doit le garder ?
Ma deuxième question : j’ai un groupe de 14 enfants, ai-je le droit de sortir de l’école seule avec les enfants pour me rendre au stade ou dois-je être accompagnée ?
Ma 3eme et dernière question : doit-on faire des exercices incendie et ppms pendant les horaires NAP comme ceux effectués lors du temps scolaire ?
Merci pour vos réponses, cordialement

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

L’ensemble des questions qui vous préoccupent relève de la responsabilité du directeur d’école.

C’est ainsi qu’avec lui et le conseil d’école vous devez régler les problèmes de sortie de l’école avec les enfants.

En fonction du personnel de votre école, sera alors élaboré un partage de responsabilité concernant la surveillance des enfants

Je vous précise enfin que la responsabilité des activités du temps scolaire relève de la collectivité locale, à savoir la commune, et il lui appartient en fonction du plan Vigipirate et des dispositions prises dans le cadre de l’état d’urgence, de savoir si elle doit effectuer des exercices incendies et autres.

La collectivité se mettra d’ailleurs probablement en relation avec le directeur d’école pour harmoniser ces exercices.

Veronique

Bonjour, je suis directrice d’une école maternelle et cette année mon IEN me demande d’organiser les ouvertures et fermetures de l’école aux heures d’entrées et de sorties du temps scolaire uniquement avec les enseignantes et non plus avec l’aide des Atsem comme précédemment. Ainsi, lorsqu’un enseignant est de service à la porte de l’école l’Atsem accueille seule les élèves de sa classe. Ma question est la suivante: qui est responsable si un enfant se blesse pendant ce temps d’accueil où l’enseignant laisse ses élèves sous la responsabilité de l’Atsem seule?
Merci de votre réponse.

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Vous avez eu parfaitement raison d’alerter votre IEN concernant l’organisation dans votre école maternelle. Vous êtes tenus vous de vous conformer à ses instructions.

Même si l’enseignant doit être de service à la porte de l’école, les enfants ne sont pas laissés sans surveillance puisque l’ATSEM est présente.

En cas d’accident, votre responsabilité ne saurait être recherchée du moment que vous avez veillé à ce que l’ATSEM soit effectivement présente et si celle-ci a la capacité d’exercer une surveillance normale pendant un temps limité sur les enfants qui lui sont confiés.

zoupette

Depuis que j’enseigne en maternelle, la récupération des enfants après aux heures de sortie est problématique : parents en retard.
Y -a-t’il un délai légal entre la fin de la classe et la venue du parent pour lui signifier un retard.
Que faire quand aucun parent ne vient récupérer son enfant quelque soit la durée de l’attente.
Peut-on remettre un enfant de maternelle à un frère ou une sœur inscrite en élémentaire
que faire contre le fort absentéisme des enfants le samedi. La loi prévoit-elle quelque chose ?

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

L’ensemble des difficultés que vous relevez en maternelle doivent être évoquées à l’occasion d’un conseil d’école que vous réunirez. Le délai admis entre la fin de la classe et la venue des parents peut varier entre 15 et 30 minutes.

Cependant, passé ce délai, vous ne pouvez laisser l’enfant seul et vous devez prendre les dispositions pour le prendre en charge ou le confier à des tiers en qui vous avez une totale confiance.

Bien évidemment, vous aurez entrepris des démarches téléphoniques auprès des parents.

Si l’inscription en l’école maternelle n’a pas de caractère obligatoire, son assiduité est en revanche indispensable.

En relation avec votre inspecteur de circonscription et surtout les parents de l’élève, vous devez entamer un dialogue pour examiner les causes de l’absentéisme le samedi et voir comment y remédier.

Enfin, votre règlement intérieur de même qu’une réunion du conseil d’école doit aborder la situation des enfants dont les parents sont en retard et qui ne sont pas pris en charge par le périscolaire.

A cette occasion, vous mettrez au point une procédure qui se met en place dans les autres établissements qui va depuis le rappel téléphonique des parents, le dernier recours étant d’alerter les services de police ou de gendarmerie.

Le directeur d’école est responsable de l’organisation du service et de la sécurité des élèves et ne peut laisser les élèves sans surveillance.

Bien entendu, un rappel au règlement devrait être adressé aux parents responsables de cette carence. Si elle devait se répéter, vous avez la capacité d’adresser un signalement préoccupant auprès du conseil départemental.

Toutes ces démarches sont cependant nécessaires avec la concertation et l’accord de votre hiérarchie.

GLORIA

Bonjour
Un agent du périscolaire vient chercher nos élèves à 11h30 pour le temps de cantine et 16h00 pour le temps d’accueil. Il est manifestement alcoolisé. Je suis directrice de l’école. Que dois-je faire ?
Quelles sont les obligation du maire de la commune ?
Je vous remercie.

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Si un agent du préscolaire se présente en état d’ivresse, vous ne pouvez en aucun cas, en votre qualité de directrice d’école, lui confier les enfants.

Vous devez à ce moment-là alerter la collectivité concernée et prendre des mesures exceptionnelles pour accompagner les enfants jusqu’à la cantine.

En cas de besoin, vous joindrez votre inspecteur de circonscription ou le référent sécurité. Il vous recommandera surement d’effectuer un signalement tant auprès de l’autorité judiciaire que de votre hiérarchie.

Il reviendra au maire de la commune de prendre toute mesure de façon à ce qu’un tel incident ne se renouvelle pas et que les enfants ne soient pas pris en charge par des agents incompétents ou irresponsables.

Carlo

Bonjour,
Lors de la sortie d’école à 11h30, certains enfants sont récupérés par une animatrice du centre de loisir municipal.
J’ai exigé une liste à jour. Ce qui est très difficile à obtenir (Après plusieurs demandes je suis passé par lIEN).
J’ai demandé le nom de famille et le prénom de l’animatrice. Pour le nom je ne l’ai jamais eu.
A ce jour l’animatrice vient avec un gilet jaune (et sa carte d’identité si elle est nouvelle).
Que doit on exiger, pour confier en règle générale tel ou tel enfant (autorisation…) pour l’identification de l’animatrice ?
Merci

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Vos interrogations sont légitimes et vos démarches auprès de la collectivité et auprès de l’IEN doivent être réitérées, y compris par écrit ou courriel.

Vous avez le droit d’exiger de connaitre l’identité de l’animatrice à qui vous confiez les enfants.

Si vous échouez dans vos démarches, la collectivité n’en sera que d’autant plus responsable en cas d’accident.

Par ailleurs, les nouvelles dispositions légales pour la protection des mineurs intervenues dans le courant de cet été, exigent que l’identité, les compétences et le parcours professionnel de l’éducateur qui prend en charge les enfants, sont vérifiés. La collectivité locale ainsi que le directeur d’école doivent se concerter à cet effet.

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Vos interrogations sont légitimes et vos démarches auprès de la collectivité et auprès de l’IEN doivent être réitérées, y compris par écrit ou courriel.

Vous avez le droit d’exiger de connaitre l’identité de l’animatrice à qui vous confiez les enfants.

Si vous échouez dans vos démarches, la collectivité n’en sera que d’autant plus responsable en cas d’accident.

Par ailleurs, les nouvelles dispositions légales pour la protection des mineurs intervenues dans le courant de cet été, exigent que l’identité, les compétences et le parcours professionnel de l’éducateur qui prend en charge les enfants, sont vérifiés. La collectivité locale ainsi que le directeur d’école doivent se concerter à cet effet.

Lydie

Bonjour,
Dans mon école, il n’y a pas de liste d’élèves réalisée par la mairie indiquant les élèves mangeant à la cantine ou devant se rendre à la garderie. L’organisation repose sur un système de tickets au jour le jour. Qui est responsable si un élève quitte l’école plutôt que se rendre à la garderie ou à la cantine?

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Il apparait indispensable que vous rentriez en contact avec la collectivité pour lui demander de mettre en place des listes d’élèves qui se rendent à la cantine ou dans des activités périscolaires.

Le système de ticket n’est pas suffisant pour vous permettre d’exercer votre vigilance ainsi que celle de la collectivité territoriale.

Je vous suggère d’entamer un dialogue à travers le conseil d’école ou d’établissement où la collectivité est généralement représentée afin que les modalités d’établissement de ces listes puissent être établies, y compris en relation avec les parents d’élèves.

Je vous rappelle enfin que le plan Vigipirate qui est toujours en vigueur exige que les enfants soient accueillis à l’entrée des établissements et que soit vérifié systématiquement l’identité des personnes extérieures à l’établissement.

céline

bonjour,
Je suis enseignante en maternelle et dans notre règlement intérieur nous indiquons que les enfants qui restent après l’heure de sortie seront mis d’office à la cantine à 11h45 (le bus de la cantine part 10 min après l’heure ) et au périscolaire du soir. Les parents doivent signer ce point et donner d’office leur accord (pas de case" je n’autorise pas"). Cela nous couvre t-il si les enfants ne sont pas inscrits à la cantine ou au péri ? (très souvent les parents oublient de les inscrire car c’est manuel ou viennent 15/20 min après les heures).

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Vous avez eu parfaitement raison d’inclure dans le règlement intérieur le dispositif de la surveillance pour le déplacement vers la cantine ou les activités du périscolaire le soir.

Il serait judicieux que vous puissiez compléter votre règlement intérieur d’une case « Je n’autorise pas ».

Si les enfants ne sont inscrits ni à la cantine, ni au périscolaire, vous avez l’obligation d’exercer votre obligation de surveillance jusqu’à l’arrivée des parents ou de leur représentant dûment mandaté.

En cas de retard des parents, vous avez l’obligation de leur rappeler le respect du règlement intérieur, d’où l’importance de leur signature au début de l’année.

Bien évidemment, en cas d’absence des parents, le règlement intérieur que vous avez élaboré vous couvre de toute responsabilité puisqu’ils sont mis d’office à la cantine ou dans les activités périscolaires du soir et sont donc placés sous la responsabilité à ce moment-là des éducateurs jusqu’à l’arrivée de leur parent.

V Ensemble

Bonjour,

Je suis directeur d’école et au retour des vacances de la Toussaint, nous avons eu la mauvaise surprise de s’apercevoir que la plastifieuse avait disparu de la salle des maîtres et que la salle de classe adjacente au bureau de direction avait été visitée; des tampons scolaires avaient disparu. La porte menant à la salle des maîtres étant souvent ouverte pendant les temps périscolaires.
J’ai averti la mairie de ces observations en mettant en copie la directrice du centre de loisirs car je pense que pendant les vacances scolaires les animateurs du centre de loisirs étant les utilisateurs de l’école doivent être vigilants des locaux qui restent sous la responsabilité de la mairie.
L’équipe des animateurs a mal interprété mon message en pensant que je les accusais alors que ce n’était pas l’objet du message; la question est : qui est responsable des vols de matériel sur le temps périscolaires ? Vers qui se tourner ?
Merci de votre réponse.

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Vos démarches comme directeur d’école ont été excellentes. Elles auraient pu d’ailleurs être accompagnées d’un dépôt de plainte contre X, faisant figurer la nature et le montant des dégâts matériels qui ont été occasionnés à l’école durant les vacances de la Toussaint.

Il est bien certain que pendant ce laps de temps, il revient à la collectivité qui assure les activités du périscolaire d’être vigilante et donc d’assurer la réparation du préjudice qui peut être occasionné à l’école.

Vous avez bien évidemment entamé un dialogue avec les animateurs pour leur faire comprendre la transparence de votre démarche qui, si elle n’était pas entreprise, pouvait alors engager votre responsabilité.

Je vous suggère de confirmer, en cas de renouvellement, vos constatations et réclamations par écrit ou courriel en informant votre inspecteur de circonscription qui devrai vous aider dans ce domaine.

alain

Bonjour,

Je suis directeur dans une école primaire, dans les mêmes locaux , il y a une cantine, une garderie matin et soir, les TAPS.

1 A quel moment la responsabilité des enseignants n’est plus engagée pour les élémentaires.
2 Dans le cadre, du plan Vigipirate un visiophone a été installé comment géré les retardataires si l’on est en classe , sport , sorties? Qui est responsable si un élève en retard ne peut rentrer dans l’école?

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Votre situation est naturellement compliquée et vous expose dans votre responsabilité.

Il apparait indispensable que votre conseil d’école clarifie les présences et responsabilités au sein même de votre école où plusieurs activités se déroulent.

Il est absolument nécessaire qu’avec la collectivité territoriale, responsable de la garderie et des TAPs, un protocole d’accord soit discuté et mis en place dans votre école.

Bien évidemment, vous alerterez votre inspecteur de circonscription pour qu’il vous soutienne et vous aide dans cette discussion qui peut s’avérer parfois difficile.

Le problème de l’utilisation du visiophone sera alors réglé dans le cadre de cet accord.

Le retard d‘un élève qui ne peut rentrer dans l’école devra alors être inscrit.

Nous recommandons également de faire figurer en annexe du règlement intérieur ce protocole d’accord. Il est dans ces conditions porté à la connaissance des parents d’élèves qui seront associés à l’ensemble de vos démarches.

notre école

Bonjour,
En fin de journée, après la classe, lorsque les enfants prennent le bus, vont au centre, au TAP… ? Qui est responsable, par exemple: si un enfant qui devait prendre le bus est sorti?
Respectueusement,
Sophie S.

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Au moment de la sortie des enfants, vous êtes en principe en possession de la liste de ceux qui prennent le bus, qui vont au centre ou au TAP.

Il vous appartient de mettre en place un suivi de ces sorties avec vos collègues.

Cependant, si en dépit de ces précautions, un enfant échappe à votre surveillance, votre responsabilité ne pourra être engagée.

Néanmoins, dès que vous aurez eu connaissance de l’absence de cet enfant dans le bus, il vous reviendra d’alerter les parents ou d’effectuer les vérifications nécessaires.

Joëlle

Bonjour dans notre école les APC sont organisées de 11h30 à 12h1. La cantine est située à 200m environ. Après les APC nous (enseignants) accompagnons les enfants qui mangent à la cantine. Nous avons demandé à la mairie de mettre un animateur responsable pour venir chercher les enfants (entre 1 et 6ou 7) à l’école. Refus, maque de personnel. La solution de la mairie c’est "Ne prenez pas les enfants qui vont à la cantine?".
Nous posons la question à chaque conseil d’école… même réponse. Qui est responsable des enfants à ce moment? Que se passerait-il si un enfant se blesse sur ce temps de trajet?
Qui de la loi sur l’égalité si nous devions discriminer (ne pas prendre en APC) des enfants parce qu’ils sont rationnaires?

merci

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Il est important que vous ayez accepté de prendre en charge les enfants pour les accompagner à la cantine.

Je vous recommande de provoquer une nouvelle réunion du conseil d’école qui par délibération pourrait à nouveau demander qu’un animateur de la collectivité vienne chercher les enfants à l’école.

Vous appuierez la délibération du conseil d’école en la transmettant à votre inspecteur de circonscription, l’invitant à intervenir également auprès du maire de la commune.

Toutes ces démarches doivent être confirmées par écrit ou courriel.

Dès lors où vous avez accepté de prendre en charge les enfants durant ce temps de transfert, vous devez bien évidemment en assumer la responsabilité.

Néanmoins, dans l’hypothèse où l’un des enfants venait à se blesser, il n’y a pas de raison que votre responsabilité personnelle soit engagée dès lors où toutes les précautions ont été prises de votre part dans l’accompagnement des enfants.

Mme S

Bonjour,
Un enfant, qui d’habitude prend le bus, annonce qu’il part avec son copain (aucun avertissement préalable des parents). Que faire? Qui est responsable?
Respectueusement
Mme S

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Vous n’êtes pas responsable des élèves qui échappent par surprise à votre surveillance à condition que vous ayez pris préalablement les précautions nécessaires.

J’attire cependant votre attention sur le fait qu’il vous revient de prendre contact avec les parents d’élèves pour savoir s’ils acceptent que leur enfant ne revienne pas parfois avec le bus mais soit accompagné de son copain…

Laly

Bonjour,
Enseignants de collège public organisant un voyage en Angleterre d’une semaine au printemps 2017, nous nous interrogeons sur la participation éventuelle d’élèves scolarisés en ULIS (Unité locale d’inclusion scolaire).
Dans quelles mesures ces élèves* uniquement inclus à temps partiel dans certains de nos cours au collège peuvent ils participer au voyage? Quelles seraient les conditions d’encadrement/d’accompagnement? Quelle serait la responsabilité engagée? Par qui? Parents? Enseignants? Chef d’établissement?

*élèves qui présentent des troubles des fonctions cognitives ou mentales, des troubles spécifiques du langage et des apprentissages, des troubles envahissants du développement (dont l’autisme), des troubles des fonctions motrices, des troubles de la fonction auditive, des troubles de la fonction visuelle ou des troubles multiples associés (pluri-handicap ou maladies invalidantes)."
Les ULIS sont des dispositifs permettant la mise en oeuvre des projets personnalisés de scolarisation (PPS).
Les élèves orientés en ULIS sont ceux qui, en plus des aménagements et adaptations pédagogiques et des mesures de compensation mis en oeuvre par les équipes éducatives, nécessitent un enseignement adapté dans le cadre de regroupements et dont le handicap ne permet pas d’envisager une scolarisation individuelle continue dans une classe ordinaire.

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Les voyages à l’étranger sont l’objet de circulaires qui précisent les encadrements et les conditions de ces déplacements. Il vous revient concernant la participation des élèves scolarisés en ULIS de vous rapprocher du principal du collège à qui il revient d’accepter ou non leur participation.

Il incombera également au chef d’établissement de fixer le nombre de personnel qui accompagnera les enfants en fonction de leur nombre et de la durée de ce déplacement.
La responsabilité de l’organisation de ce voyage incombe au chef d’établissement.

Bien évidemment, sa décision se fait en concertation avec les enseignants et les parents.

Il est toujours souhaitable d’intégrer des ULIS dans ces déplacements, cependant, la responsabilité du chef d’établissement ou de l’encadrement pourra être recherchée s’il s’avère que des enfants présentant des troubles importants ont été exposés à des activités qui ne leur convenaient pas pendant ce voyage.

La jurisprudence confirme d’ailleurs la faute caractérisée (loi Fauchon) dès lors qu’un enfant a été exposé à une activité (natation, etc.) alors qu’il présentait des troubles des fonctions motrices, de la fonction auditive ou de la fonction visuelle.

DESCHAMPS

Bonjour,
Dans notre école, certains élèves repartent chez eux en car.
Les horaires des cars ne correspondent pas aux horaires de fin de classe (10 à 15 mn de battement). Cette situation dure depuis 3 ans (depuis les nouveaux horaires suite à la réforme de rythmes scolaires). J’ai bien sûre signalé ce dysfonctionnement à la Communauté de Communes ainsi qu’à la Direction Académique de circonscription mais il ne se passe rien…
Ce sont les ATSEMs qui gardent les enfants pendant ce laps de temps mais officiellement, elles ne sont pas missionnées pour cela (elles sont censées faire le ménage des locaux à cette heure là).
Qui est responsable des enfants sur ce temps d’attente ?

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Vous avez eu parfaitement raison de signaler ce dysfonctionnement à la communauté de commune ainsi qu’à la direction académique de circonscription.

Je vous recommande de renouveler par écrit votre demande en insistant sur le danger encouru éventuellement par les enfants.

Durant le laps de temps que vous évoquez, il est important que les ATSEMs aient accepté de garder les enfants.

Dans la mesure où elles ont accepté de prendre en charge les enfants, elles sont considérées comme responsables de ce qui pourrait survenir.

Si de votre côté, vous deviez constater que cette prise en charge n’est pas du tout satisfaisante, il vous revient d’opérer un signalement écrit auprès de votre hiérarchie et de la communauté de commune.

Je vous recommande bien évidemment d’entamer préalablement à toutes ces démarches, un dialogue avec les intéressés.

sfasen

Est-on responsable d’un accident qui a lieu devant l’école qui n’est pas encore ouverte alors qu’elle devrait l’être ?

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Votre responsabilité risque d’être engagée si un accident survient devant l’école alors que les portes de l’école devraient être ouvertes et permettre l’accès aux enfants.

Il importe cependant de nuancer ce risque dans la mesure où il revient à la collectivité territoriale, à savoir la commune, d’assurer la sécurité devant l’école.

Si un manquement flagrant de la part de la collectivité (absence de police municipale, présence de véhicule, etc.) est intervenu, les magistrats saisis d’une procédure pourront alors vous exonérer de toute responsabilité.

De la même manière, la collectivité locale qui est responsable du service de cantine doit s’assurer de la sécurité des élèves pendant ce service.

Il n’existe pas de normes précises concernant le taux d’encadrement. Cependant, il est recommandé dans le périscolaire, qu’un animateur pour 14 enfants de moins de 6 ans soit présent et un animateur pour 18 enfants à partir de 6 ans.

Si vous considérez que la charge d’une trentaine d’enfants ne vous permet pas d’assurer correctement leur sécurité, vous devez impérativement le signaler par mail ou par écrit à la collectivité qui doit prendre les mesures nécessaires.

Pascal Degasne
Pascal Degasne

Merci pour votre participation ! Nous répondrons aux questions restées sans réponse ces prochains jours. Bonne fin de journée

Philippe Wiesel

Comment doit se dérouler le transfert des élèves ? Est-ce que les animateurs du périscolaire doivent attendre les enfants à la sortie de l’école, doivent-ils les chercher dans la cour, ou est-ce que les enseignants doivent les accompagner jusqu’aux locaux du périscolaire ?
Dans notre école élémentaire, il y a 2 sorties, les enseignants accompagnent les enfants aux 2 sorties et ensuite les élèves restant rejoignent le périscolaire, dans une cour contiguë à celle de l’école. Mais ils arrivent que des enfants qui devraient aller au périscolaire n’y aillent pas et sortent avec les autres enfants. Qui est responsable ? Est-ce aux enseignants d’accompagner les enfants jusqu’au périscolaire ou est-ce aux animateurs de venir récupérer les enfants ?
Cordialement

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Il doit en principe exister un protocole d’accord qui régit les activités périscolaires entre l’Education nationale et le maire de la collectivité territoriale concernée pour la mise en place des activités périscolaires.
C’est dans ce cadre que les difficultés que vous évoquez doivent être impérativement réglées. Ce protocole définit le moment précis du transfert de responsabilité entre les enseignants et le personnel encadrant les activités périscolaires.
Il est bien certain qu’un accord devra intervenir au regard des moyens humains dont chacun dispose.

AK

Les NAP font-elles parti du scolaire ou du périscolaire?
Si la ComCom a pris la compétence "enfance" et "petite enfance" qui organise les NAP? La commune au travers du PEDT ou la Com Com?
Le périscolaire prend-il les enfants en charge après la classe 15h30 nouvel horaire ou 16h15 ancien horaire?

Pascal Degasne
Pascal Degasne

Si la Com de Com a pris la compétence « enfance » et « petite enfance », l’organisation des NAP lui incombe. Un protocole d’accord a sans doute été discuté et signé entre l’Education nationale et la Com de Com pour l’organisation de ces activités périscolaires, et en particulier leurs horaires.

Paul

Bonjour,
Le directeur du périscolaire refuse d’emmener les élèves aux Activité Pédagogiques Complémentaires qui ont lieu à l’école de 13h à 13h40. Quatre ou cinq élèves, déjeunant au périscolaire, sont concernés chaque mardi et jeudi. L’école et le périscolaire sont distants de 500 mètres.
Il prétend que "Jeunesse et Sports" lui a affirmé que ce n’est pas dans l’ordre de ses missions de faire transiter les élèves du périscolaire à l’école pour les APC.
A qui incombe alors cette mission?
Les professeurs ne sont pas habilités non plus à récupérer les enfants. Les parents travaillent au loin. Que faire? Le directeur du périscolaire a-t-il raison?

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

C’est à la collectivité d’organiser le service. Il apparaît indispensable qu’un dialogue s’installe avec le directeur des activités périscolaires sous couvert du responsable des affaires scolaires. Ce type de difficulté doit être réglé dans un protocole d’accord qui clôturera les discussions. Il conviendrait en cas de besoin de saisir le conseil d’école qui en délibérerait et donnerait des recommandations qui seraient transmises à la collectivité.

Bourgueil

Bonjour,

je suis président d’une association (recherche historique) et nous intervenons à le demande de la Mairie auprès des enfants. (découverte du village au moyen âge et au siècle dernier). Nous avons une assurance mais qui couvre l’éventuelle responsabilité dans ce cas des activités périscolaires ?

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Il est heureux que vous ayez une assurance, cependant en cas d’accident durant l’activité que vous animez relève de la collectivité qui vous l’a confiée. En cas de besoin, n’hésitez pas à faire préciser cela dans la convention qui existe entre vous et la collectivité.

TITI

Un élève reconnu par la MDPH et suivi par une AVS en classe peut il être refuser aux NAP?( mise en danger des autres élèves ,nécessité d’une surveillance spécifique et des moyens communaux limités)

Pascal Degasne
Pascal Degasne

En principe, tous les enfants peuvent être admis aux NAP. Cependant, cet enfant doit impérativement être accompagné de l’AVS, ce qui suppose une prise en charge financière du temps de travail par la collectivité. C’est un cas important qui doit pouvoir être réglé dans le protocole d’accord passé sur les activités périscolaires entre la collectivité et l’Education nationale.

Axelle

Bonjour,

je suis en service civique dans une école, mon contrat de 30h est avec le rectorat, je travaille en classe et à la BCD et puis après la classe j’organise des activités sportives avec les enfants qui restent au périscolaire de la mairie.
Ma question: si un enfant se blesse au cours d’une partie de foot ou d’un ballon prisonnier, suis-je responsable ?

merci

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

La responsabilité en cas d’accident dans des activités périscolaires que vous animez relève de la commune. Il vous faut cependant clarifier votre situation durant ce temps périscolaire et avoir un accord de principe de votre hiérarchie pour que vous soyez mis à la disposition de la collectivité durant ce temps d’activité qui ne relève pas de l’Education nationale.

Carie

Bonjour
Un enfant se blesse pendant la pause méridienne, il est ensuite dirigé vers le restaurant scolaire puis vers le dortoir. Le temps scolaire recommence. L’enfant se réveille et revient en classe sur le temps scolaire. Suis-je responsable des suites de l’accident intervenu pendant la pause?
Merci

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Vous n’êtes pas responsable de l’accident survenu durant la pause méridienne. Cependant vous avez un devoir de surveillance de l’enfant dès qu’il vous est remis et qu’on ait porté à votre connaissance l’accident qu’il venait de subir.

Hussard de la République

Bonjour,

nos classes sont occupées chaque lundi après-midi et nous les retrouvons le mardi matin avec appréhension puisqu’il n’est pas rare que les affaires des élèves ou des enseignants soient détériorées parfois même vandalisées.
Quels recours avons-nous ?

Cordialement.

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Votre recours consiste à faire constater l’état des lieux que vous récupérez (photos, témoignages, etc.) et de transmettre à la collectivité responsable cet état des lieux. Vous pourrez lui demander par écrit les mesures qu’elle compte prendre pour éviter le renouvellement d’un tel désagrément et en cas de besoin la réparation du préjudice matériel qui s’en serait suivi. N’hésitez pas à alerter votre hiérarchie pour que votre démarche ait une suite positive.

REVIAL

Je suis directrice d’une école élémentaire de 10 classes, l’école maternelle de la commune comporte 5 classe, ce qui fait environ 400 élèves en tout. Il y a donc 3 services de cantine : les maternelles, les CP/CE1, puis CE2/CM1/CM2. La cantine ne se trouvant pas dans l’école, le trajet à pied est relativement long. Les élèves du dernier service arrivent très régulièrement (au moins 1 fois par semaine) après 13h30, heure de reprise de la classe.
Qui a la responsabilité des élèves à partir de 13h30, lorsque les élèves sont sur le trajet du retour ? Et que faire pour éviter que ma responsabilité soit engagée ?
Ce problème sera pire en janvier puisque, suite à des travaux à réaliser dans l’école maternelle, les classes vont être installées dans notre école, ce qui rallonge considérablement le trajet pour les petits…
Merci d’avance pour votre aide.
Laure Revial

Pascal Degasne
Pascal Degasne

Les enfants restent sous la responsabilité des personnes qui en ont la charge pendant le temps de cantine jusqu’à la remise aux enseignants même en cas de retard.
Comme vous constatez un dysfonctionnement, nous vous rappelons que vous avez la possibilité de saisir le conseil d’école pour demander une réorganisation du temps périscolaire (nouveaux horaires, mise à disposition d’un bus …).

ensemble

Bonjour,

Faut-il fermer à clé les portails d’entrées des écoles durant le temps scolaires?

Si oui, quels recours avons-nous face à une Communauté de Communes (en charge des écoles) qui refuse de subventionner la pose même d’une sonnette (échanges seulement oraux pas de traces écrites)

(Actuellement, les parents qui doivent récupérer un enfant téléphonent à l’école et le directeur doit quitter sa classe , les enfants restant seuls! afin d’ouvrir aux "visiteurs" !)

En vous remerciant au nom de toute l’équipe éducative pour vos réponses

Laura Jolivet

Vous n’êtes pas sans ignorer que nous sommes dans le cadre de l’État d’urgence et du plan Vigipirate, dans ces conditions, les portails d’entrée des écoles doivent être fermés pendant le temps scolaire.
À défaut, votre responsabilité serait engagée si les enfants et vous-même étiez victimes d’une intrusion dans l’école facilitée par l’ouverture des portes. Il vous revient de demander officiellement, par écrit, à la communauté de communes d’équiper les entrées de l’école pour assurer une fermeture des portes en toute sécurité. Nous vous suggérons d’alerter également votre inspecteur de circonscription.

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Vous n’êtes pas sans ignorer que nous sommes dans le cadre de l’État d’urgence et du plan Vigipirate, dans ces conditions, les portails d’entrée des écoles doivent être fermés pendant le temps scolaire.
À défaut, votre responsabilité serait engagée si les enfants et vous-même étiez victime d’une intrusion dans l’école facilitée par l’ouverture des portes. Il vous revient de demander officiellement, par écrit, à la communauté de communes d’équiper l’entrée de l’école pour assurer une fermeture des portes en toute sécurité. Nous vous suggérons d’alerter également votre inspecteur de circonscription.

Hemeffe

Bonjour,
"Le règlement intérieur a valeur de « loi » à l’école et s’impose à tous ses acteurs. Il doit anticiper les principales sources de conflit et leur apporter des solutions" (source partie correspondant site ASL)
Comme il semble que la responsabilité d’un Directeur d’Ecole puisse être engagée sur les temps périscolaires, le règlement intérieur doit tenir compte de ce temps :

est-il possible par ex d’y mettre cette phrase :"Il est interdit aux élèves de pénétrer ou de se déplacer seul dans les classes ou dans l’école pendant les récréations et sur les temps périscolaires."

Malgré ces consignes écrites ou oralisées auprès du service périscolaire, on s’aperçoit qu’elles ne sont pas appliquées…

Peut-on inclure alors dans le Règlement Intérieur de l’école :
"Dans le cas d’un manquement au Règlement Intérieur ou aux consignes de sécurité de l’Ecole Elémentaire xxxxx d’un personnel scolaire ou périscolaire, l’Ecole ou le Directeur de l’Ecole ne pourront être tenus pour responsables des conséquences."

Il existe d’autres documents à appliquer dans les écoles et les services périscolaires en ont une parfaite méconnaissance :
Peut-on faire signer aux adultes qui "oeuvrent" à l’école un tableau indiquant :
"Les signataires ci-dessous déclarent avoir pris connaissance et appliquer en toute connaissance de cause :
le « Plan de Sécurité Vigipirate et attentat»
les « consignes de sécurité en cas d’incendie »
Approuver, respecter et faire respecter les documents intitulés :
« Règlement Intérieur des Elèves » 
« Règlement Intérieur de l’Ecole»
« Charte de la Laïcité »
"Charte utilisation du numérque"
Et les diverses consignes affichées dans l’école pour sa bonne tenue".

et aussi à propos des rectifications téléphoniques des inscriptions périscolaires des parents

"Un message sur le répondeur téléphonique de l’école n’engage pas la responsabilité de l’école ou du Directeur en cas de message modifiant une inscription au service périscolaire."

Merci pour vos réponses

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Concernant le règlement intérieur, les dispositions qui le concerneraient sur le temps du périscolaire doivent être arrêtées en coordination avec la collectivité qui en a la responsabilité.
Pour les élèves il s’agira alors de recommandations relatives à leurs activités dans le périscolaire et en cas de manquement seule la collectivité compétente doit en assurer le respect. Cependant si vous observez que la sécurité des enfants n’est pas assurée dans le cadre des activités périscolaires et que cela est rappelé dans votre règlement intérieur vous devez alerter par écrit votre hiérarchie et également le maire ou adjoint au maire chargé des écoles.
Nous vous recommandons de prendre connaissance du règlement intérieur départemental qui vous aidera probablement dans vos difficultés.
Vous pouvez éventuellement, comme vous le souhaitez, indiquer dans votre règlement intérieur que l’école et le directeur de l’école n’ont pas la responsabilité des activités du périscolaire.

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Des adultes qui œuvrent à l’école n’ont aucune obligation concernant une quelconque déclaration affirmant qu’ils ont pris connaissance des documents que vous cités.
Il convient à la collectivité qui les emploie ou l’association à laquelle ils font partie de porter à la connaissance : les normes de sécurité, le règlement de l’école, la charte de la laïcité qui les aident dans leurs missions. Votre démarche pourrait consister à vous assurer que ces obligations sont portées à la connaissance des personnels extérieurs à l’école.
Enfin, il n’est pas possible d’indiquer dans un règlement intérieur que les messages sur le répondeur téléphonique n’engagent pas la responsabilité de l’école ou du Directeur d’établissement.

Vous n’avez pas à gérer les inscriptions aux services périscolaires qui relèvent des collectivités territoriales.

CC

Pour la fête de Noël, la directrice du périscolaire souhaite avoir tous les enfants, même ceux qui ne participent pas au spectacle, à 13h30 alors que la classe ne reprend qu’à 14h15.
Qui est responsable des enfants qui ne participent pas au spectacle parce qu’ils ne sont pas inscrits au TAP ?
S’ils sont accompagnés de leurs parents ou non ?
Les enseignants sont-ils obligés d’être présents HTS à partir de 13h30 ?

Pascal Degasne
Pascal Degasne

La directrice des NAP est responsable jusqu’à la remise des enfants aux enseignants à l’heure du début des cours.

sfasen

Le mardi et le jeudi l’école finit à 15h05 et il y a les NAP juqu’à 16h35.
Qui est responsable si un enfant quitte les lieux à 15h05 alors que ses parents voulaient qu’il participe aux NAP

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Vous devez en principe être en possession de la liste des enfants admis aux NAP qui a dû vous être transmise par la collectivité qui en est responsable. En classe élémentaire, l’enfant pourra donc quitter l’école s’il ne figure pas sur cette liste. Il vous reviendra de rappeler aux parents, y compris par écrit, qu’ils doivent prendre contact avec la collectivité pour faire figurer le nom de leur enfant et pour éviter qu’un tel incident ne se renouvelle.

pascale

je souhaite organiser une sortie pour des élèves de collège afin d’ assister à une rencontre sportive. Elle se déroule un Dimanche (17h à 19h). Le transport se fait en bus partagé avec un autre collège. Comment sont assurés les élèves car nous sommes sur un week end ?
Le principal ne souhaite pas que cette sortie soit sous le couvert de l’ association sportive dont il est président de fait car il dit être mal couvert . Pourriez vous m’ éclairer sur ces deux points. Merci.

Thierry

Bonjour, je suis seul pendant la garderie du soir à surveiller certain jours plus de 27 enfants (maternelle et primaire mélangés) Existe t’il un taux d’encadrement en ce qui concerne la surveillance en garderie ? Merci

Pascal Degasne
Pascal Degasne

La collectivité locale se doit d’assurer la sécurité des élèves. Si des normes existent pour le périscolaire, on peut s’en inspirer mais rien n’est imposé : le taux d’encadrement d’un animateur pour 14 enfants de moins de 6 ans et de 1 animateur pour 18 enfants à partir de 6 ans. En cas d’incident vous pouvez argumenter en démontrant que soigner un élève ou l’accompagner aux toilettes ne permet pas de garantir la sécurité du groupe.

hellokitty

bonjour,
Enseignante en maternelle à Paris:
Les élèves sont remis aux parents entre 11h20 et 11h30 puis 15h puis 16h20 et 16h30; si des élèves restent après 11h30 et 16h30 et ne sont pas inscrits aux temps périscolaire, peut-on partir et quitter l’école et laisser ces élèves au périscolaire le temps que les parents retardataires arrivent? Sommes-nous responsables de ces enfants encore dans l’école en notre absence? ou bien est-ce le périscolaire ? ou bien est-ce le directeur d’école qui est responsable de ces enfants dont les parents sont en retard?
Déjà que nous travaillons bénévolement en maternelle 2 x10 minutes d’accueil à chaque demi-journée, soit 54h par an, faut-il également rester 10 minutes ou plus chaque jour après 11h30 ou 16h30 jusqu’à ce que les parents arrivent?
Merci de votre réponse claire sur notre responsabilité d’enseignant au delà de nos 972h annuels.

Pascal Degasne
Pascal Degasne

Vous ne pouvez pas quitter l’école en laissant les élèves seuls ou au périscolaire s’ils n’y sont pas inscrits. En revanche, vous devez remettre l’enfant à une personne dépositaire de l’autorité. Si cette situation se renouvelait avec les mêmes parents, le dernier recours serait de les confier à la gendarmerie (ou au commissariat de police). Le directeur est par ailleurs responsable de l’organisation du service et de la sécurité des élèves et il ne peut laisser les élèves sans surveillance. Ce travail de réflexion est à mener en amont dans l’élaboration du règlement intérieur et peut être discuté en conseil d’école.

soso

Bonjour,

Je travaille dans une cantine et j’aurai voulu savoir le nombre d’encadrant obligatoire qu’il faut pour surveiller les enfants pendant le temps de cantine et lors de la surveillance à l’extérieur. Pour les maternelles et les primaires. Car en cas de problème qui serait responsable s’il est avéré que l’accident est survenu par manque de personnel.
Merci

Pascal Degasne
Pascal Degasne

Le personnel doit, selon les textes en vigueur, et en particulier la circulaire du 8 octobre 1979, être suffisant pour que la sécurité et les conditions d’accueil des enfants soient satisfaisantes. Si vous constatez que ce n’est pas le cas, il vous revient d’alerter la collectivité qui vous emploie. A toutes fins utiles, je vous précise que le taux d’encadrement prévu par le décret du 1er août 2016 pour le périscolaire entérine le taux d’encadrement d’un animateur pour 14 enfants de moins de 6 ans et de 1 animateur pour 18 enfants à partir de 6 ans.

Chadoux

Je suis directeur, qui est responsable en cas de retard long des parents après le goûter ? La rev est en formation et la dpa me téléphone pour me demander d intervenir. Merci

Pascal Degasne
Pascal Degasne

L’absence du rev ne vous exonère pas d’être présent jusqu’à l’arrivée des parents. Cela est d’autant plus indispensable que la dpa vous a alerté. En cas de multiplication de ces retards, il vous revient d’entamer un dialogue avec les parents, voire de les enjoindre de respecter le règlement intérieur.

VALOU

Bonjour
Directrice d’une école maternelle où il existe un’ service DE garderie gèré par une association apres les heures de sortie. A la sonnerie le personnel de cette association vient récupérer dans les classes. Les enseignants sont tenus de rester jusqu’à leur arrivée pour ce transfert de responsabilité . QUI EST responsable si l’enseignant n’effectue pas CE transfert en Bonne ET dûe forme? Peut on obliger l’enseignant à attendre le personnel QUI récupère les enfants après la sonnerie ?
MERCI d’avance pour votre réponse
Cordialement

Pascal Degasne
Pascal Degasne

D’une manière générale, les enfants au moment de ce transfert de responsabilité ne peuvent être laissés en situation de solitude. Vous avez en conséquence l’obligation d’attendre que le personnel de la collectivité récupère les enfants indépendamment de la sonnerie.
Par ailleurs, en maternelle, les élèves doivent systématiquement être remis à une personne dûment désignée : à la collectivité qui le prend en charge ou à ses parents.

FB

Bonjour,
ma question est la suivante: si l’on précise dans le règlement intérieur de l’école voté au premier conseil d’école " qu’une fois le temps scolaire terminé et les enfants remis sous la responsabilité de leurs parents ou des responsables périscolaires (pour ceux qui vont aux temps d’activités périscolaire) peut-on estimer que l’équipe enseignante et la directrice sont alors dégagées de toute responsabilité en cas d’incident sur ces temps d’activité périscolaire?"

Merci d’avance pour votre réponse.
Cordialement

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Votre règlement intérieur rappelle à juste titre les dispositions légales et règlementaires. Bien évidemment, vous n’avez aucune responsabilité sur les incidents qui peuvent survenir sur les temps d’activités périscolaires.

La responsabilité de l’Etat est transmise de plein droit à la collectivité locale qui assure ces activités du périscolaire.

Cependant, si vous constatez des difficultés ou des mises en danger des enfants à l’occasion des activités périscolaires, vous avez une obligation de signalement de ces difficultés en vous adressant tout d’abord à votre hiérarchie et en particulier à votre inspecteur de circonscription.

Helene

Enseignante en CE1, à la sortie mes élèves vont :
– à l’étude
– au centre de loisirs
– au TAP
– au bus
ou sortent de l’école.
J’ai des listes pour les 3 premiers cas (pas pour le bus).
Normalement, les différents intervenants/accompagnateurs récupèrent les enfants dans la cour.
J’accompagne à la grille les élèves "restants" (i.e. non inscrits sur une liste), donc "par défaut".

Quelle est ma responsabilité pour les élèves dans la cour tant que le responsable suivant n’est pas arrivé ?

Quelle est ma responsabilité si je fais sortir un élève non inscrit sur une des listes mais qui va finalement au centre/TAP/bus (erreur sur la liste ou modification non signalée) ?

Merci pour ce sujet qui nous préoccupe chaque soir…

Pascal Degasne
Pascal Degasne

Le dispositif de surveillance que vous avez mis en place pour les sorties d’élèves m’apparait très professionnel et accrédite le sentiment que vous avez pris toutes les précautions pour l’accompagnement des enfants.

Bien, évidemment, les dispositions légales et règlementaires vous font certes une obligation de surveillance au sein de votre établissement mais en prenant en compte les moyens dont vous disposez, et en particulier les moyens humains.

Dans l’hypothèse où un enfant n’est pas inscrit sur une des listes qui devraient l’accueillir au centre TAP mais qu’il est cependant pris en charge, votre responsabilité ne saurait être engagée.

Il convient simplement d’en informer la famille y compris par courriel et de rappeler l’élève à plus d’attention et de respect du règlement intérieur.

ROUYER

Bonjour,
Dans mon école élémentaire, chaque élève indique le matin s’il reste ou non aux activités péri-scolaires organisées par la mairie. Je n’ai pas moyen de vérifier. Qui est responsable si un enfant ne s’est pas rendu aux ateliers sans l’autorisation de ses parents?
En tant que directrice, j’ai recensé les noms de ceux qui se sont déjà rendus aux ateliers et demandé aux collègues d’être vigilants, mais cela n’offre pas une totale garantie.

Merci d’avance pour votre réponse.

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Il semble que vous ayez à juste titre pris les précautions nécessaires pour l’accueil des enfants dans le périscolaire. Il est en effet important comme vous le faites de relever le nom des enfants qui s’inscrivent dès le matin à ces activités.

Vous avez eu raison de mettre en place un dispositif qui vérifie si les enfants se rendent aux ateliers et d’avoir recommandé aux collègues la plus grande vigilance.Dans ces conditions, votre responsabilité ne pourrait être valablement recherchée.

L’amélioration que vous pouvez obtenir est de renforcer le lien que les enseignants de votre école peuvent avoir avec les éducateurs du périscolaire au moment de la prise en charge des enfants.
En cas de difficultés, et vous le faites probablement, il convient de joindre dans les meilleurs délais les familles si l’enfant ne s’est pas rendu aux ateliers alors qu’il l’avait annoncé.

SOULIGNAC

Bonjour

Le flux des enfants au périscolaire peut comporter des angles morts: qui est donc responsable en cas de perte d’un enfant inscrit au périscolaire et qui manifestement quitte sa classe pour se rendre chez lui alors qu’aucun parent n’est présent surtout en cas d’accident ou autres incidents.
Si un enfant déclare à son enseignant qu’il doit se rendre au périscolaire à la sortie de classe et qu’il n’est pas inscrit, devons nous le laisser partir chez lui, ou le laisser aux services périscolaires ?
Pourquoi les règlements intérieurs des écoles et ceux du dispositifs périscolaires ne prévoient pas ces difficultés.
Merci pour vos réponses
Monsieur SOULIGNAC Gilles

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Les difficultés que vous soulevez sont importantes et elles devraient être réglées par le règlement intérieur de votre établissement.

Le protocole qui est mis en place entre la collectivité et l’Education sur le périscolaire doit pouvoir être complété pour régler vos difficultés.

Les enfants qui échapperaient à votre surveillance dans les conditions que vous relatez n’engageraient pas votre responsabilité dès lors où vous avez accompli les actes essentiels, à savoir de prendre contact au plus vite avec la famille pour vous assurer que l’enfant est bien rentré chez lui.

Les textes publiés au journal officiel du 5 novembre 2014 vous permettent de recenser les dispositifs concernant l’accueil périscolaire organisé dans le cadre des PEDT.

Nath

Les parents m’ont dit que leur enfant allait à la garderie, le personnel communal ne l’a pas de noté sur ses fiches et refuse de prendre cet enfant. Que dois-je faire ?
Normalement mon temps de surveillance s’arrête après mon temps de classe mais étant en maternelle, je ne puis laisser cet enfant seul.
Si je garde cet enfant 30 à 40 minutes en attendant l’arrivée de ses parents, je ne suis plus couverte par ma hiérarchie, j’engage ma responsabilité civile.
Les mairies n’ont -elles pas un devoir de garderie après la classe ?

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

La question que vous évoquez pose le problème du dialogue avec les familles qui font partie de la communauté éducative qui en principe doit être associée à la mise en place du protocole d’accord qui régit les activités périscolaires entre l’Education nationale et le maire de la collectivité territoriale concernée.

Dans l’hypothèse où le personnel communal refuse de prendre en charge des enfants qui ne sont pas mentionnés sur ses fiches, vous ne pouvez en aucun cas les laisser sans surveillance, c’est d’ailleurs ce que vous ne faites pas.

Pour éviter de tels incidents, il convient d’inviter les familles, votre inspecteur de circonscription et la commune à clarifier ce point dans le protocole d’accord et de le faire mentionner dans le règlement intérieur de votre établissement.

Votre hiérarchie ne vous reprochera pas d’avoir accepté de garder pendant un temps, certes excessif, un enfant dans l’attente de l’arrivée de ses parents.

En cas d’accident, l’Etat se substituera à votre responsabilité, conformément aux dispositions légales.

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

La question que vous évoquez pose le problème du dialogue avec les familles qui font partie de la communauté éducative qui en principe doit être associée à la mise en place du protocole d’accord qui régit les activités périscolaires entre l’Education nationale et le maire de la collectivité territoriale concernée.

Dans l’hypothèse où le personnel communal refuse de prendre en charge des enfants qui ne sont pas mentionnés sur ses fiches, vous ne pouvez en aucun cas les laisser sans surveillance, c’est d’ailleurs ce que vous ne faites pas.

Pour éviter de tels incidents, il convient d’inviter les familles, votre inspecteur de circonscription et la commune à clarifier ce point dans le protocole d’accord et de le faire mentionner dans le règlement intérieur de votre établissement.

Votre hiérarchie ne vous reprochera pas d’avoir accepté de garder pendant un temps, certes excessif, un enfant dans l’attente de l’arrivée de ses parents.

En cas d’accident, l’Etat se substituera à votre responsabilité, conformément aux dispositions légales.

Nath

Pour partir à la cantine, il arrive que l’ATSEM quitte les locaux de la maternelle avec les élèves avant midi, soit avant la fin du temps scolaire. S’il arrivait un accident à l’un des élèves en se rendant à la cantine (traverser d’un parking), suis-je en faute professionnelle ?
Dans quelle mesure suis-je responsable sur ce temps de parcours ?

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

La circulaire du 9 juillet 2014 rappelle qu’à l’issue des classes du matin et de l’après-midi, la sortie des écoles s’effectue sous la surveillance d’un enseignant dans la limite de l’enceinte des locaux scolaires, sauf pour les élèves pris en charge à la demande des personnes responsables par un service de garde, de restauration scolaire ou de transport, ou par un dispositif d’accompagnement ou par l’accueil périscolaire auquel l’élève est inscrit ; au-delà de l’enceinte des locaux scolaires, les parents assument la responsabilité de leur enfant selon les modalités qu’ils choisissent.

Votre responsabilité est donc délimitée. Jusqu’à l’arrivée du personnel municipal, vous êtes dans l’obligation de surveiller les enfants qui sont « en voie de transfert ». Votre responsabilité s’étend jusqu’à cette prise en charge. Cela est d’autant plus vrai pour les écoles maternelles.

Bien entendu, en cas d’incident et de retard excessif du personnel communal, vous pourrez rechercher leur responsabilité. Cependant, cette difficulté doit pouvoir être réglée par une démarche auprès du maire de cette collectivité afin que les horaires soient impérativement respectés. Vous pouvez également, en cas de besoin, faire intervenir votre inspecteur de circonscription.

Votre alerte devra s’accompagner, pour signaler ces retards, non seulement d’un appel téléphonique mais aussi d’un courriel.

Après tout cela, les choses devraient retrouver un cours normal.

babiii

Est-ce que le service de garderie peut refuser un élève qui n’est pas inscrit et dont les parents ne sont pas à la sortie des classes pour le récupérer ?

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Le service de garderie peut bien évidemment refuser un élève qui n’est pas inscrit et qui, dans ces conditions, relève de votre responsabilité jusqu’à ce que les parents viennent le prendre en charge.

La procédure d’alerte des parents pour venir récupérer leur enfant doit, dans ces conditions, être mise en œuvre.

Cependant, vous devez savoir que dans d’autres écoles un protocole d’accord est intervenu avec la collectivité et les personnels de la garderie qui acceptent au bout d’un certain temps de prendre en charge la surveillance des enfants jusqu’à ce que les parents puissent venir les récupérer.

Je vous suggère d’entreprendre cette démarche y compris avec le soutien de votre inspecteur de circonscription.

DREUSSI

Bonjour,

Quelles sont les responsabilités du directeur d’école maternelle, sur le temps périscolaire ?

Merci

Pascal Degasne
Pascal Degasne

La responsabilité du directeur d’école maternelle n’existe pas sur le temps périscolaire.

En cas d’accident, la responsabilité de l’Etat est transférée à la collectivité chargée des activités du périscolaire.

Nathalie

Les élèves du périscolaire font la récréation en même temps que nos élèves, durant nos heures de surveillance ? En cas d’accident, notre responsabilité est engagée jusqu’à quel point ? Le personnel du périscolaire surveille aussi en même temps que nous. Si un élève du périscolaire blesse un élève qui n’est pas en périscolaire à ce moment là, que se passe t-il puisque celui du périscolaire est présent dans le cadre du périscolaire et pas dans les cadres des heures d’enseignement ? On nous a imposé de rester sur place pendant que les autres ont périscolaire sans nous demander notre avis, pour qu’il y aie toujours des enseignants dans l’école sur le temps du périscolaire, se temps se faire par roulement sur deux après-midi, pour qu’il y aie toujours des enseignants présents…
Merci de votre réponse 🙂

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

La responsabilité de la surveillance des élèves du périscolaire relève bien évidemment des personnels qui les ont pris en charge.
En cas d’incident, la responsabilité incombe à la collectivité qui les emploie et non plus à l’Education Nationale et à l’Etat.

Il en résulte que si un élève relevant du périscolaire blesse un élève qui n’est pas en périscolaire, la responsabilité de cet accident en cas de besoin relève bien évidemment de la collectivité qui a la responsabilité du périscolaire.

La présence des enseignants à l’intérieur de l’école pour assurer la surveillance par roulement sur deux après-midi résulte probablement d’un accord entre le chef d’établissement et la collectivité territoriale.

En cas de difficulté, il vous revient de demander à votre inspecteur de circonscription et au chef d’établissement de rediscuter en cas de besoin ces dispositions qui semblent vous défavoriser.

pasteur

Bonjour,
A la fin de la classe (à 15h45 précisément) les élèves inscrits basculent en TAPS avec les atsem, mais les élèves restants (parents en retard) restent à charge des enseignants des classes…….ce qui pose le problème de gestion de ces élèves et parents parfois TRES en retard (16h10 ou même 16h30…..) mettant en péril l’emploi du temps de certaines personnes qui doivent récupérer leurs propres enfants à 16h30 dans une autre commune voisine.
Comment parvenir à gérer ces problèmes , et qui est responsable?……
Merci de me répondre par mail. Cordialement

Pascal Degasne
Pascal Degasne

Comme vous le savez, les enfants qui ont été placés dans le temps scolaire à votre charge ne peuvent pas être en situation d’abandon même si les parents ont des retards anormaux.

Il vous revient de prendre contact avec les parents d’élèves afin de les rappeler à leurs obligations qui sont prévues dans le règlement intérieur. Je vous suggère également d’évoquer cette question avec votre inspecteur de circonscription qui prendra probablement contact avec la collectivité de façon à ce que les ATSEM puissent éventuellement prendre en charge dans un protocole d’accord ces enfants en cas de retard de leur parent.

Solveg

Bonsoir. Voici ma question. Hier, j’ai gardé une petite élève de maternelle après l’heure d’école, car les parents avait oublié de l’inscrire en garderie (où elle va quasi chaque soir) et les animateurs du péri-scolaire l’avaient refusée. Je l’ai gardée 3/4 d’heure dans ma classe puis l’ai remise au périscolaire après arrangement des parents avec la mairie. Quel est mon degré de responsabilité quand je garde ainsi une élève hors temps scolaire. Suis encore protégée par mon statut de fonctionnaire ou est-ce comme si je gardais une fille d’amis ?

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Votre démarche a été particulièrement exemplaire puisque vous avez acceptez de garder pendant ¾ d’heure l’enfant jusqu’à sa prise en charge dans les conditions que vous relatez.

Bien évidemment, durant ce temps, votre responsabilité est entière.

Vous êtes bien évidemment protégé par votre statut de fonctionnaire et en cas d’incident, votre responsabilité serait prise en charge par l’Etat.
Il en irait cependant tout autrement si en dehors du temps scolaire, vous acceptez d’assurer la garde de la fille d’un ami.

En tous les cas, cette activité très amicale ne relève pas de votre temps d’enseignant ni de celui d’activité périscolaire prise en charge par une collectivité territoriale.

véro 31

Si un élève de plus de 6 ans sort et qu’il n’y a personne pour l’accueillir. Il n’est pas inscrit à la garderie et il lui arrive quelque chose. Qui est responsable?

Pascal Degasne
Pascal Degasne

L’élève ne peut en aucun cas être abandonné à lui-même, même s’il est âgé de plus de 6 ans. Vous devez prendre à ce moment-là les dispositions nécessaires en alertant évidemment la famille et assurer sa prise en charge jusqu’à ce qu’il puisse être lui-même recueilli.

Cependant, même s’il n’est pas inscrit à la garderie, l’enseignant ou le directeur peut faire une démarche pour confier l’enfant à la référente périscolaire qui le prendre en charge.

Bien évidemment, ces difficultés peuvent être réglées dans le cadre du règlement intérieur.

Daniel RUFFIER

Bonjour, je suis directeur d’une école maternelle publique. J’ai co-signé avec Madame le Maire de Bourg les Valence un protocole de transfert de responsabilité des élèves entre les temps scolaires et périscolaires, protocole validé le 15 Novembre 2015. Ce protocole prévoit la clause suivante en cas de parent retardataire à l’issue du temps d’enseignement, pour la prise en charge d’un enfant non-inscrit en périscolaire : 1) Prise de contact téléphonique avec les responsables légaux. 2) En cas de retard supérieur à 15 minutes, l’enseignant ou le directeur peut confier l’enfant à la référente périscolaire qui le prend en charge. Cette clause imlpique de facto que l’enseignant reste responsable de l’élève pour une durée inférieure ou égale à 15 minutes. Mon équipe enseignante m’interroge sur : 1) La légalité d’une telle clause, notamment l’allongement du temps de travail représenté. ( Potentiellement, à savoir 2h15min par semaine 2) La responsabilité juridique de l’enseignant sur ce temps d’un quart d’heure, hors temps scolaire. Cordialement et dans l’attente de votre réponse, Daniel RUFFIER

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Il est très positif qu’en votre qualité de Directeur de l’école maternelle, vous ayez co-signé avec le maire de Bourg-les-Valence le protocole de transfert de responsabilité des élèves entre les temps scolaires et périscolaires.

Il est intéressant dans votre protocole que les responsabilités de prise en charge des enfants soient fixées dans l’hypothèse où l’enfant n’est pas inscrit en périscolaire.

Vous évoquez des contraintes pour les horaires des enseignants concernent l’application de ce protocole. En l’état actuel des choses, il vous revient de le respecter.

La clause que vous évoquez en cas de responsabilité peut vous être naturellement opposée.

Cependant, si elle représente une surcharge de travail, vous pouvez tenter de renégocier ce protocole y compris avec l’appui de votre inspecteur de circonscription.

Vous pourrez également évoquer avec lui une éventuelle prise en charge en temps de récupération des 2h15 par semaine que vous consacrez à cette prise en charge et l’application de ce protocole.

Le succès de votre démarche est cependant plus qu’incertaine…

régine varlégia

La mairie me demande de signer un PEDT sur lequel elle inscrit :la responsabilité des élèves incombe à l’autorité précédente" c’est à dire à la directrice puisque temps d’enseignement.
Aucun texte ne stipule que l’on doive rester après ce temps d’enseignement ce que mettent en avant les enseignants..
Le Maire ayant interdit l’accès des parents dans l’enceinte scolaire, cela oblige les enseignantes à accueillir et remettre les enfants aux parents ( en maternelle)aux différents points d’accès et ne peuvent de ce fait surveiller les enfants allant aux TAP et qui restent avec les ATSEM dans la classe.
Qu’en est-il de la responsabilité des enseignants pour les élèves que les parents ne viennent pas chercher et qui ne sont pas inscrits aux activités périscolaires au-delà du temps d’enseignement?

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

En application de la circulaire du 19 décembre 2014, je vous rappelle que le projet éducatif territorial mentionné à l’article L.551-1 du code de l’Education est un instrument souple et adaptable à toutes les réalités locales.

Son élaboration et la mise en œuvre sont suivies par un comité de pilotage local mis en place par la collectivité à son initiative.

Conformément à l’article 1er du décret du 2 aout 2013, les activités du PEDT relèvent ou non d’un accueil déclaré et les services de l’Etat s’assurent préalablement à la signature de la convention et en tenant compte des circonstances locales que l’organisation retenu pour l’accueil des enfants permet de garantir leur sécurité.

Dans ce contexte, il est intéressant que l’on vous demande de participer à la mise en place de ce PEDT.

A toutes fins utiles, je vous rappelle également que la circulaire du 9 juillet 2014 souligne concernant l’accueil et la surveillance des élèves que celle-ci s’exerce durant les heures d’activités scolaire d’une manière continue, leur sécurité devant être continuellement assurée.

L’accueil des élèves est assuré 10 minutes avant l’entrée en classe et les modalités pratiques d’accueil et de remise des élèves sont rappelées par le règlement intérieur de l’école.

Il est également stipulé concernant les classes et les sections maternelles que les élèves sont repris à la fin de chaque demi-journée par la ou les personnes responsables légales ou par toute personne nommément désignée par elle(s) par écrit au directeur d’école, sauf s’ils sont pris en charge à la demande des personnes responsables, par un service de garde, de restauration scolaire ou de transport ou par l’accueil périscolaire auquel l’élève est inscrit.
En cas de négligence répétée des responsables légaux pour que les enfants soient repris à la sortie de chaque classe aux heures fixées par le règlement intérieur, il revient au directeur d’école de leur rappeler qu’ils sont tenus de respecter les dispositions fixées par le règlement.

Si le dialogue échoue avec la famille, une information préoccupante peut être transmise au Président du Conseil général dans le cadre de la protection de l’enfance.

Dans votre cas d’espèce, vous devez vous plier aux exigences de la collectivité qui a interdit l’accès des parents dans l’enceinte scolaire.

Bien évidemment, votre surveillance doit s’appliquer intégralement mais doit tenir compte également des difficultés que vous pouvez rencontrer dans la mobilisation de vos collègues pour exercer cette surveillance.

Dans le cas que vous nous signaler, les enfants ne peuvent en aucun cas rester seuls et si les parents manquent à leur obligation de venir les chercher, il vous faut les joindre par la voie du téléphone et entamer le dialogue qui vous est familier, même si celui-ci est difficile.

jfwk

Les services périscolaires (cantine, garderie, TAP) intervenant dans les mêmes locaux que les enseignants, au sein l’école, tout au long de la journée, les transferts de responsabilités sont multiples ainsi que les lieux de transfert.

Sachant que les animateurs (TAP notamment) peinent à respecter leurs horaires, les enseignants sont souvent mis à contribution pour assurer la surveillance au-delà de leurs horaires réglementaires. Certains groupes ont pu être parfois laissés seuls, sans surveillance.

Que fait-on en pareil cas sachant que les enseignants n’ont qu’un pouvoir de négociation?

Pascal Degasne
Pascal Degasne

Chaque acteur de la vie de l’école est soumis au respect des horaires réglementaires quel que soit son employeur (Education nationale ou collectivité territoriale). Il est indispensable de faire des rappels, notamment par écrit (courriels…). En dernier recours, il est possible de demander à la hiérarchie d’intervenir auprès de la collectivité territoriale compétente.

Chartre

La mairie fournit les listes de cantine à l ecole le 1er du mois. Mais les parents peuvent modifier les inscriptions au jour le jour en mairie ( souplesse appréciée des parents) .De ce fait les listes sont erronées dès le 2ème jour du mois. Certains enseignants (dont moi) souhaitent refuser de prendre ces listes qui amènent à faire un appel erroné au quotidien , et laisser la responsabilité aux animateurs de faire l appel eux même, avec leurs listes mises à jour chaque matin.
Question 1: A t on le droit ( côté enseignant) de refuser de faire l appel et de prendre ces listes obsolètes, si l appel est effectué par les animateurs ?
Question 2: si l appel est fait par un animateur de cantine, que l enseignant ne dispose pas de listes à jour ,et qu’ un élève inscrit sort de l école . Qui est responsable ?
Merci

Pascal Degasne
Pascal Degasne

Vous ne pouvez être tenu pour responsable d’un appel erroné, n’ayant pas les informations nécessaires fournies par la collectivité. Votre responsabilité ne peut être engagée et contentez-vous d’informer par écrit de ce dysfonctionnement.

AF

Je suis directrice d’une école maternelle de 3 classes.
Suis-je responsable si un enfant se blesse dans ma classe sur le temps des TAP ? (exemple glissade sur de la semoule/sable/graines qui a servi aux activités scolaires).
Les locaux sont le nerf de la guerre dans la commune.
Nos salles de classe sont utilisées pour la conduite des TAP par les ATSEMs.
Dois-je signer une convention avec la mairie/le service périscolaire sur l’utilisation des locaux ? (ils en sont propriétaires cependant)
J’aimerai partir sereinement chaque soir de ma classe et de l’école…
Merci de votre réponse.

Pascal Degasne
Pascal Degasne

Vous ne pouvez être tenue pour responsable d’un tel incident au regard de l’état des locaux, la collectivité territoriale étant elle-même chargée de son entretien. Si la collectivité estime que les locaux doivent être remis en état avant les TAP, il lui appartient d’organiser la surveillance des élèves pendant le temps qui précède les ateliers.

Klein Séverine

Bonjoir,

Je suis directrice d’une ecole primaire de 14 classes soit 362 élèves. Environ 180 élèves se rendent au périscolaire a 11h30 et a 15h15.
Les élèves de maternelle sont cherchés dans les classes par mes animateurs.
En elementaire les enfants allant au périscolaire sortent par une porte differente des enfants rentrant a la maison! Les portes ne sont qu’a 3m d’écart.
Au départ il y 2 ans nous avions les listes des enfants se rendant au périscolaire puis plus rien. J"ai relancé les responsables pour avoir les listes mais visiblement cela semblait trop compliqué! Je leur ai donc demandé de chercher les enfants dans les classes comme en maternelle! Ce système a ete mis en place l »an passé et j’etais rassurée! Depuis 15 jours le périscolaire refuse de chercher les enfants et nous n’avons pas la liste des enfants mise a jour qui vont manger au péri.
Ma question est la suivante : si un enfant inscrit au périscolaire passe entre les gouttes et rentre a la maison et sur le chemin il a un accident qui est responsable?
Merci d’avance pour votre réponse!
Cordialement,
Mme Klein

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Votre démarche est tout à fait responsable et pertinente.

Comme directrice d’école, vous avez effectivement le devoir de connaitre les enfants qui quittent l’établissement pour se rendre en périscolaire. C’est ainsi que votre devoir de surveillance exige que vous soyez en mesure d’indiquer aux parents où étaient leurs enfants y compris au moment de leur départ au périscolaire.

Je vous recommande de reprendre vos discussions avec la collectivité locale concernée, de faire intervenir en cas de besoin votre inspecteur de circonscription ou votre hiérarchie afin que le système qui existait auparavant soit rétabli ou aménagé dans l’intérêt de la sécurité des enfants.

Si vous avez pris toutes ces précautions, votre responsabilité ne pourra être recherchée si un enfant a fugué.

ROUX

Le protocole de remise des élèves ECOLE vers PERISCOLAIRE établi par la mairie de notre commune prévoit que les enseignants prennent en charge les élèves dont les parents seraient en retard jusqu’à 1/4 d’heure après la classe, après quoi l’enfant sera confié au personnel du périscolaire.
Cette clause a pour conséquence un retard systématique de familles qui considèrent qu’elles peuvent arriver entre 15 h 45 et 16 h pour récupérer leur enfant à l’école (la classe se termine à 15 h 45). Les enseignants restent donc systématiquement 1/4 h en fin de matinée et 1/4 en fin de journée : ce qui fait 30 min de bénévolat par jour.
Question : Le maire a-t’il ldans ses attributions la possibilité de fixer les horaires de travail des enseignants ? Quelle est la responsabilité de l’enseignant en cas d’accident pendant ces temps de flou ? Cette situation n’est pas exceptionnelle.

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Le maire, comme vous le précisez, n’a pas la possibilité de fixer les horaires du travail des enseignants. Cependant, vous évoquez l’existence d’un protocole de remise des élèves de l’école vers le périscolaire, ce qui suppose des discussions et un accord entre l’Education nationale et la collectivité locale concernée.

Le protocole de remise des enfants règle de lui-même le départ de la responsabilité qui incombe à chacun.

Les 30 minutes de bénévolat par jour que vous évoquez apparaissent manifestement abusives et il convient peut-être de renégocier le protocole de remise des élèves avec la collectivité locale concernée.

Pierre05

Bonjour,
En élémentaire, si un élève est inscrit à un service de garde ou garderie ou activité qui a lieu dans l’école, est-ce le service de garde qui doit le récupérer dans la cour ou est-ce l’enseignant qui doit le remettre personnellement au service de garde?

Le règlement de l’école dit: "À l’issue des classes du matin et de l’après-midi, la sortie des élèves s’effectue sous la surveillance d’un enseignant dans la limite de l’enceinte des locaux scolaires, sauf pour les élèves pris en charge, à la demande des personnes responsables, par un service de garde, de restauration scolaire ou de transport, ou par un dispositif d’accompagnement ou par l’accueil périscolaire auquel l’élève est inscrit. Si les élèves sont inscrits auprès d’un de ces services, ces services prendront en charge ces élèves dans la cour de l’école. Les familles sont invitées à attendre la sortie de leurs enfants à quelques mètres en retrait du portail de l’école, afin de permettre un écoulement régulier du flux de sortie des enfants. Au-delà de l’enceinte des locaux scolaires, les parents assument la responsabilité de leur enfant selon les modalités qu’ils choisissent."

Le règlement départemental dit: "À l’issue des classes du matin et de l’après-midi, la sortie des élèves s’effectue sous la surveillance d’un enseignant dans la limite de l’enceinte des locaux scolaires, sauf pour les élèves pris en charge, à la demande des personnes responsables, par un service de garde, de restauration scolaire ou de transport, ou par un dispositif d’accompagnement ou par l’accueil périscolaire auquel l’élève est inscrit.
Au-delà de l’enceinte des locaux scolaires, les parents assument la responsabilité de leur enfant selon les modalités qu’ils choisissent."

Pensez-vous que le règlement de l’école est légal?

Le problème se pose surtout lorsque c’est un remplaçant qui assure la sortie après le cours car il ne connaît pas les élèves.

Quelle organisation Mairie/Ecole est à mettre en place pour éviter les erreurs?

Merci

Pierre05

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Votre situation est relativement « confortable » dans la mesure où le règlement de votre école est assez complet sur la prise en charge des services de garderie ou d’activité, ce qui n’est pas toujours le cas dans toutes les écoles.

Pour être plus précis et pour éviter toute difficulté, je vous rappelle que les deux circulaires ministérielles des 27 octobre 1996 et du 18 septembre 1997 relatives à l’obligation de surveillance stipulent que « l’obligation de surveillance doit être exercée de manière effective et vigilante pendant la totalité du temps scolaire et qu’elle doit être continue quelle que soit l’activité effectuée ou le lieu où elle s’exerce ».

Dans ces conditions, il ne s’agit pas de laisser à quiconque le soin de récupérer les enfants, il vous revient dans la cour de l’école de les remettre effectivement au service de garderie.

Enfin, le règlement départemental qui a lui aussi le mérite d’exister ne m’apparait pas contraire aux dispositions légales et règlementaires. Il peut bien évidemment être complété pour pallier aux inquiétudes que vous formulez concernant les remplaçants.

En cas de besoin, n’hésitez pas à demander à votre hiérarchie ou même à vous entretenir directement avec les responsables de la collectivité locale pour éviter, comme vous le précisez, toute erreur.

Votre démarche sera toujours appréciée.

EmmaB

Est-ce l’heure qui fait foi ou la personne qui prend en charge de l’élève ? Si un animateur me laisse un enfant à 8h45 alors que mon service ne démarre qu’à 8h50, en cas d’accident qui est responsable légalement ? Si je confie à un animateur mes élèves de garderie à 16h10 alors que la classe se termine à 16h15, suis-je responsable en cas d’accident avant 16h15 ?

Pascal Degasne
Pascal Degasne

Si votre service commence effectivement à 8h50, l’animateur ne peut refuser de garder l’enfant jusqu’à cette heure-là. Si vous acceptez l’élève avant 8h50 vous en devenez responsable.

Vous pouvez par ailleurs confier à un animateur chargé de la garderie vos élèves à 16h10 alors que la classe se termine à 16h15. Cependant, en cas d’accident extérieur à la classe, les parents ou des tiers pourront vous reprocher d’avoir permis que les enfants quittent la classe avant 16h15, votre présence ayant pu permettre d’éviter l’accident…

Bien évidemment, si avec l’accord de l’animateur, vous lui confiez les enfants avant le temps réglementaire, il existe alors un transfert de responsabilité qui est de nature à vous exonérer de toute responsabilité ; mais que les choses soient claires, notamment en cas d’interpellation des parents.

mih

Dans le cas du midi, où les services périscolaires viennent chercher les enfants pour les emmener à la cantine; les listes sont établis par la mairie (services périscolaires). Or, il arrive quotidiennement que ces listes soient parcellaires ou fausses, l’animatrice devant poser la question à l’enfant.
Ceci pose la question de la responsabilité de l’enseignant.
Si celui se réfère à ces listes, il peut très bien ne pas confier l’enfant aux services périscolaire, car non inscrit (l’enfant ne se manifestant pas : trop jeune, ne sachant pas lui-même, etc ..)

Où se situe le niveau de responsabilité ?

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Comme vous le signalez, les services périscolaires viennent chercher les enfants pour les emmener à la cantine. Il en résulte que la responsabilité de la prise en charge des enfants leur incombe et non pas à l’enseignant.

Si l’enseignant ne confie pas l’enfant parce qu’il ne figure pas sur la liste transmise aux animatrices du service périscolaire, il lui revient alors de prendre contact avec la famille pour éclaircir cette difficulté.

En aucun cas l’enfant ne doit rester seul et généralement, l’animatrice accepte de le prendre en charge et de le rajouter sur sa liste, quitte à ce qu’elle-même prenne contact avec la famille pour que de tels incident ne se reproduisent pas.

Karima

Bonjour, je suis professeur des écoles en région parisienne dans une classe de CE1.
J’ai une question sur ma responsabilité à la sortie de fin de matinée : J’amène mes élèves à la sortie de l’école à 11h30 heure de sortie de fin de cours, si les parents ne sont pas là, dois je attendre chaque parent ?
Dans mon école précédente nous n’attendions pas, j’avais un CE2, les enfants rentraient parfois seuls.
Dans mon école actuelle, les enseignants m’affirment que je dois attendre les parents, les appeler et en bout de 15 minutes d’amener les enfants soit à la cantine soit pour le soir à la garderie (comme pour l’école maternelle!), il est également interdit que l’enfant rentre seul sans mot des parents.
Nous attendons donc tous les jours 15 mn le matin et le soir.
Qu’en pensez-vous? que risque t’on à partir à 11h30 lorsque nous sommes pressés, sachant qu’il y a d’autres enseignants qui attendent à la sortie ?

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Dans la situation que vous exposez, il est constant que les élèves ne doivent en aucun cas se trouver dans une situation de solitude ou d’abandon.

Les conseils qui vous sont donnés par vos collègues enseignants qui affirment que vous devez attendre les parents, les appeler et au bout de quinze minutes de les amener soit à la cantine, soit à la garderie pour le soir, sont des recommandations tout à fait judicieuses.

Bien évidemment, l’un d’entre eux peut être pressé ou indisposé et dans ces conditions, avec ses collègues, vous devez organiser la sortie des élèves.

En cas d’incident, votre comportement sera apprécié à l’aune des mesures que vous aurez prise au moment des événements.

Bien évidemment, je vous recommande de faire en sorte que le règlement intérieur de l’établissement puisse régler ces problèmes qui inquiètent à juste titre les professeurs des écoles. L’ensemble de ce dispositif qui vous apparaît contraignant est d’autant plus indispensable que les circulaires et règlements renforçant la sécurité dans les écoles tiennent compte de ce que nous sommes dans une situation d’état d’urgence.

Le Penmelen

Les élèves de maternelle qui mangent à la cantine quitte l’établissement scolaire 10 mn avant l’horaire réglementaire pour pouvoir accéder au premier service. L’ancienne inspectrice avait autorisé ce décalage. Qui est responsable en cas d’accident ou d’incident sur ce temps ?
Merci pour votre réponse.

Pascal Degasne
Pascal Degasne

Dès que les élèves de la maternelle quittent les salles de classe pour se rendre à la cantine, ils sont obligatoirement accompagnés. Ils sont donc pris en charge normalement par des personnels qui relèvent soit de l’Education nationale, soit de la collectivité locale qui assure la cantine scolaire.

Durant ce transfert, la responsabilité incombe au personnel qui en a la charge et donc à leur direction. Bien évidemment, dans cette hypothèse, il est préférable que le règlement intérieur puisse prévoir très précisément qui prend en charge les enfants et de quelle responsabilité ils relèvent.

NJ

Qui doit assurer le pointage et/où l’inscription des élèves au restaurant scolaire ?
Merci

Pascal Degasne
Pascal Degasne

Le pointage et l’inscription des élèves au restaurant scolaire relèvent des personnels qui accueillent les enfants.

Marinette

Dans mon école maternelle les TAP se déroulent en une seule demi-journée, cette disposition n’a pas été concertée.La collectivité locale responsable des TAP a pris la décision tout en sachant que les enseignantes de maternelle y étaient opposées. Nos élèves ne sont donc plus sous notre responsabilité dès la fin des classes à midi et quart. Par contre, en tant que directrice de l’école, j’aimerais savoir si ma responsabilité est constante au cours des TAP et en particulier au moment de la "sortie des classes". Les 67 enfants sont préparés et attendent regroupés pour la sortie 15 mn avant l’heure et certains partent avec les adultes qui viennent les chercher avant 16h30 (heure prévue de sortie). Les conditions de cette fin de journée m’inquiètent. Suis-je responsable ou pas, alors que je ne décide de rien et ne suis même pas présente le plus souvent ?
Je vous remercie pour votre réponse.
Cordialement.
Marinette

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Il aurait été souhaitable que la fixation des TAP qui se déroulent sur une seule demi-journée ait été définie en concertation entre la collectivité locale et les membres de l’Education nationale.

Vous aviez cependant la possibilité de faire intervenir votre hiérarchie pour qu’un dialogue s’installe.

Comme vous le précisez, les élèves ne sont plus sous votre responsabilité à partir de 12h15. En conséquence, votre responsabilité n’est nullement engagée jusqu’à ce que les parents viennent les chercher à 16h30. Il revient à la collectivité locale de s’assurer de la surveillance et du défaut de mise en danger des enfants.

Cependant, si en votre qualité de Directrice d’école, vous constatez précisément des évènements qui mettent en danger la sécurité des enfants ou qu’un manque de surveillance apparait manifeste, je vous suggère d’en informer votre inspecteur de circonscription afin de recueillir son sentiment. Il reviendra alors en cas de besoin d’intervenir auprès de la collectivité locale pour que les choses s’améliorent à l’égard des enfants. Là encore votre alerte devra être à la fois verbale mais aussi écrite (courriel, etc.).

Charpentier

Je suis Professeur des Ecoles. J’aimerais enseigner les Echecs hors temps scolaire dans mon école.
Y a-t-il une éventuelle incompatibilité entre ma fonction et cette activité?

Merci

Pascal Degasne
Pascal Degasne

Il n’y a aucune incompatibilité entre votre statut de Professeur des écoles et la volonté que vous avez d’enseigner les Echecs hors temps scolaire. Cela, au contraire, vous honore !

TROY

je suis directrice d’une école maternelle et je m’interroge sur la SECURITE :
dans notre ville le périscolaire n’est pas soumis aux mêmes règles : pas d’exercice d’évacuation , interdiction même de déclencher l’alarme incendie , pas d’information sur le PPMS ni d’exercice de confinement etc . etc … comme si tout ce que l’école se doit de mettre en oeuvre à ce niveau là ne concernait absolument pas les élèves accueillis en périscolaire . je précise aussi que nous accueillons en périscolaire , des élèves d’une autre école qui ont une très faible connaissance de nos locaux …en cas d’évacuation ????
Dès l’année dernière , j’ai fait remonté mes inquiètudes à ce niveau là , aucune réponse , aucun changement de la mairie …
est-il concevable qu’il puisse y avoir 2 discours opposés sur ce sujet là ? Il me semble évident que de 7h30 à 18 h , la sécurité des élèves doit être appliquée de la même façon .
En vous remerciant pour votre aide .

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Bonjour,

Vos appréhensions sont parfaitement justifiées et il ne peut pas y avoir une mise en sécurité à deux vitesses des enfants.

Il est bien évident que les consignes de sécurité applicables dans les établissements relevant du ministère de l’Education nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, qui ont fait l’objet de multiples circulaires, sont applicables sur l’ensemble de la durée notamment en raison de l’état d’urgence.

Dans la mesure où vos signalements sont restés infructueux auprès de la commune, il vous revient de faire remonter auprès de votre hiérarchie et en particulier du DASEN cette situation.

Il lui reviendra alors de rentrer en contact avec les élus locaux pour trouver une solution qui soit conforme aux dispositions légales et règlementaires relatives à la sécurité des enfants.

Enfin, en votre qualité de chef d’établissement, vous pouvez prendre également attache auprès des équipes mobiles de sécurité de l’Éducation nationale ou du référent sécurité qui est mis en place auprès de la gendarmerie ou des services de police précisément pour les informer de la situation et des risques encourus par les enfants dans le cadre du périscolaire.

Je tiens à vous préciser que l’ensemble de ces démarches doivent être faites non seulement par la voie du téléphone mais confirmées par écrit (courriel, etc.).

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Bonjour,

Vos appréhensions sont parfaitement justifiées et il ne peut pas y avoir une mise en sécurité à deux vitesses des enfants.

Il est bien évident que les consignes de sécurité applicables dans les établissements relevant du ministère de l’Education nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, qui ont fait l’objet de multiples circulaires, sont applicables sur l’ensemble de la durée notamment en raison de l’état d’urgence.

Dans la mesure où vos signalements sont restés infructueux auprès de la commune, il vous revient de faire remonter auprès de votre hiérarchie et en particulier du DASEN cette situation.

Il lui reviendra alors de rentrer en contact avec les élus locaux pour trouver une solution qui soit conforme aux dispositions légales et règlementaires relatives à la sécurité des enfants.

Enfin, en votre qualité de chef d’établissement, vous pouvez prendre également attache auprès des équipes mobiles de sécurité de l’Éducation nationale ou du référent sécurité qui est mis en place auprès de la gendarmerie ou des services de police précisément pour les informer de la situation et des risques encourus par les enfants dans le cadre du périscolaire.

Je tiens à vous préciser que l’ensemble de ces démarches doivent être faites non seulement par la voie du téléphone mais confirmées par écrit (courriel, etc.).

Pascal Degasne
Pascal Degasne

Bienvenue à tous ! Face aux nombreuses questions, nous allons débuter les réponses dès maintenant.