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Vigipirate et état d’urgence : quels sont vos droits et responsabilités ?

La mise en place de l'état d'urgence associée au plan Vigipirate impliquent la responsabilité des personnels de l'éducation qu'ils soient enseignants, chefs d'établissements, agents de services... Mais quelles sont ces droits et responsabilités ?

Nos invités

Photo de Roger Crucq

Roger Crucq,

Président de la FAS & USU

Photo de Bâtonnier Francis Lec

Bâtonnier Francis Lec,

avocat-conseil national auprès de la FAS & USU

Vos questions

ferryprimaire

Une ATSEM peut-elle assurer un service d’accueil à l’entrée de l’école, sachant que les enseignantes sont dans les classes le matin et qu’il faut cependant un adulte à l’entrée?
La Mairie qui les emploi peut-elle s’y opposer?
Cordialement

FAS
FAS

L’institution scolaire est responsable des enfants qui lui sont confiée pendant tout le temps scolaire. Selon l’article D321-12 du Code de l’éducation, le service de surveillance à l’accueil et à la sortie des classes est organisé entre les maîtres par le directeur d’école. Cette organisation n’inclue pas l’ATSEM. Cependant, depuis novembre 2015, suite aux attentats de Paris, le ministère a donné des consignes à suivre pour le contrôle des flux lors des entrées/sorties de l’établissement scolaire. S’il est demandé qu’un adulte soit à la porte pour ce contrôle, il n’est pas indiqué comme obligatoire que cet adulte soit un enseignant. C’est pourquoi, dans de nombreuses écoles maternelles, c’est plutôt l’ATSEM qui est au contrôle de l’entrée et l’enseignant qui est dans la classe. En conclusion, ce qui est important c’est que les enfants ne soient jamais seuls mais bien sous la surveillance d’un adulte.

karine

Quelle sécurité à l’occasion des journées "portes ouvertes" des établissements scolaires ?

FAS
FAS

Merci pour votre question. Retrouvez notre réponse sur ce sujet apportée à Kalista.

Marie

Qu’en est-il des "zones fumeurs" que l’on nous demande de récréer à titre provisoire dans les établissements scolaires (lycées) pour éviter les attroupements devant les lycées?

FAS
FAS

Merci pour votre question. Retrouvez notre réponse sur ce sujet apportée à Callaou.

Nathalie LD

Pour les manifestations concernant les écoles est-il nécessaire d’avoir une autorisation de l’inspection académique ?

FAS
FAS

Merci pour votre question. Retrouvez notre réponse sur ce sujet apportée à mfaure.

dejoie

Bonjour,

peut-on organiser un défilé de toute l’école dans les rues de la ville avec présence de la police municipale pour le Carnaval? (maternelle)

Les parents ont-ils toujours l’interdiction de rentrer dans les écoles?

cdlt

FAS
FAS

Oui, sous réserve que vous bénéficiez d’une présence effective de la police municipale et que votre hiérarchie en ait été informée.

Kalista

Bonjour,
nous organisons une journée portes-ouvertes le 25 mars ; c’est un moment de découverte des lieux par les nouveaux parents et un temps d’inscription pour les futurs élèves de maternelle en particulier. Des travaux d’élèves sont exposés et quelques productions de chant proposées aux parents.
Quels sont les mesures à prendre ?
Merci beaucoup pour votre aide.

FAS
FAS

Votre initiative est excellente et nous vous recommandons de prendre les mêmes précautions que celles que vous prenez habituellement pour ces journées portes ouvertes. Vous pouvez cependant souhaiter que la police municipale soit présente aux abords de l’école et assurez l’accueil des familles par la présence de vos collègues.
Nous vous recommandons également d’en informer préalablement votre hiérarchie (par courriel ou lettre).

Desmaisons

Bonjour Je suis directrice d’école maternelle. La municipalité et l’ien ont décidé qu’aucun parent ne rentre dans l’école en raison du plan Vigipirate dans le cadre de l’état d’urgence. Par contre nous pouvons sortir en bus pour une salle de spectacle ou un gymnase. ..Quelle est ma responsabilité dans ce cas. Peut on passer outre la décision sachant que dans la majorité des communes du 78 seule une vérification à l’entrée de l’école par le directeur est demandée. . Idem manifestation de fin d’année : interdiction par la municipalité puisque en dehors du temps scolaire idem les portes ouvertes et autres rencontres avec les familles. Quelle serait ma responsabilité si j’organise au moins les portes ouvertes. Sachant que mon ien informée de ces temps festifs ou d’échange laisse à la municipalité la décision puisque hors temps scolaire. .
Merci de vos réponses

FAS
FAS

Les pratiques aux entrées des écoles peuvent varier en fonction des communes concernant la vérification à l’entrée. Cependant, en ce qui vous concerne, vous avez l’obligation de vous en tenir à la décision de la municipalité et de l’IEN. Rien n’empêche que vous les informiez des pratiques différentes pour recueillir leurs points de vue. A défaut, et en cas d’incident, votre responsabilité personnelle ne manquerait pas d’être recherchée. Le maire de la commune et l’IEN se retranchant derrière leur décision.
S’agissant des portes ouvertes, si votre IEN vous donne le feu vert vous pouvez évidemment les organiser en ayant préalablement informé la municipalité.
Si celle-ci refuse que vous organisiez votre séquence « portes ouvertes », elle devra motiver sa décision qui peut relever en référé de l’appréciation du juge administratif. Cependant, si la municipalité oppose des motifs impératifs de sécurité, vous risquez de ne pas pouvoir maintenir votre séquence « portes ouvertes ».

maternelle

au vue des derniers événements dans le rhône une note sur les appels téléphoniques a été adressée aux chefs d’établissement, est ce que les directeurs d’école sont concernés ??

FAS
FAS

Les directeurs d’école ne sont pas concernés par des circulaires dont ils n’ont pas été destinataires.

Sandrine

Est-il toujours interdit d’organiser des manifestations au sein de nos écoles ? Serons-nous, d’ici le mois de juin, autorisés à organiser des fêtes de fin d’année dans nos établissements (rassemblement des parents d’élèves dans la cour de l’école ?)

FAS
FAS

Non, vous avez la possibilité d’organiser des manifestations au sein de votre école en accomplissant les diligences habituelles et les précautions de sécurité habituelles. Bien évidemment vous pourrez organiser des fêtes de fin d’année dans vos établissements, prenez cependant la précaution d’en informer préalablement votre hiérarchie (par lettre ou courriel).

nini

Bonjour,
Je dois effectuer une sortie avec ma classe centre ville de Toulouse avec les transports en commun pour assister à un concert qui se déroule dans une église transformée en salle de spectacle. Cette sortie est-elle possible avec un nombre suffisant de parents?

FAS
FAS

Cette sortie est évidemment possible, mais vous avez l’obligation d’en informer votre administration qui vous rappellera la règlementation habituelle pour l’encadrement des élèves en fonction de leur nombre, de la configuration des locaux.

ema

Bonjour,

Dans le cadre de l’état d’urgence, suis-je obligée de donner mon numéro de téléphone portable à l’administration de mon lycée?

Merci pour votre réponse

FAS
FAS

Il faut supposer que la demande de l’administration du lycée vise à préserver votre sécurité en cas de besoin. Il apparait donc logique qu’elle puisse vous joindre dans les meilleures conditions pour vous alerter.

Nathalie LD

En cas de fête d’école dans une salle municipale hors temps scolaire, quelles sont les mesures de sécurité à prendre ? et qui est responsable ?

FAS
FAS

En cas de fête d’école, la responsabilité de son organisation incombe au directeur (à condition qu’il ait accepté de se charger de l’organisation). Il doit en conséquence se conformer aux mesures de sécurité qui sont propres à cette salle municipale et qui sont rappelées éventuellement par un arrêté municipal.
Quant au déroulement de la fête le directeur a une responsabilité identique à celle qu’il aurait si la fête était organisée dans son établissement.
Cependant si un incident résulte de la défaillance d’un élément de la salle municipale (porte, fenêtre, …) la responsabilité de la municipalité pourra alors être recherchée.

Pascal

Bonjour,
Je n’ai pas dans mon école refait le PPMS suite aux attentats et je n’ai donc pas changé les habitudes d’accueil du matin.
Est-ce vraiment obligatoire ?
merci

FAS
FAS

Vous avez l’obligation d’actualiser votre PPMS, et vous devez vous conformer aux nouvelles recommandations qui sont faites par les circulaires ministérielles concernant l’accueil dans les établissements scolaires.

Callaou

Les chefs d’établissement peuvent-ils autoriser les élèves à fumer à l’intérieur des établissements?

FAS
FAS

Les chefs d’établissement n’ont pas à autoriser les élèves à fumer à l’intérieur de l’établissement. Il importe de rappeler à cet égard les impératifs de la loi Evin. Cependant dans la pratique, certains chefs d’établissement concèdent une relative tolérance dans des lieux confinés de l’établissement scolaire.
Une telle pratique est critiquable voire dangereuse en raison des menaces qui pèsent sur l’ensemble des élèves concernant leur santé, d’autant que le règlement intérieur prévoit probablement son interdiction expresse.

Carol

Bonjour,
Je suis enseignante mais aussi directrice.
Dans le 1er degré, nous devons éviter les rassemblements devant l’école mais dans le même temps les sorties scolaires sont de nouveau autorisées.
A-t-on donc le droit de faire des manifestations types carnaval, merci ?

FAS
FAS

Le régime des sorties scolaires est totalement indépendant de celui qui concerne les rassemblements devant l’école. Comme vous le savez, il ne s’agit pas seulement d’éviter qu’ils aient lieu, mais de faire en sorte qu’ils ne créent pas de troubles à l’ordre public. En général, actuellement, les services de Police municipale assurent une présence devant votre établissement qui est de nature à éviter toute difficulté. S’agissant de manifestation type carnaval, les conditions de leur organisation peuvent être portées à la connaissance de l’autorité hiérarchique et en cas de besoin des services de police. Il faut en effet éviter que des personnes étrangères à l’école et qui pourraient être mal intentionnées puissent profiter de cette festivité pour semer du désordre et porter atteinte à la sécurité de vos enfants.

MIAOU

la rédaction du PPMS engage-t-elle la responsabilité du directeur de l’école?

FAS
FAS

Il est bien certain que les circulaires actuelles prévoient que la rédaction du PPMS est élaborée sous le contrôle du directeur de l’école. Il doit en conséquence le rédiger avec précision et clarté. Il doit cependant être aidé dans sa mission par les services qui sont également chargés de la sécurité des établissements scolaires qu’ils soient des services municipaux ou encore des services de secours (pompiers, …). Il ne pourra engager sa responsabilité que s’il s’abstenait d’opérer cette rédaction et de la transmettre aux autorités compétentes.

mfaure

bonsoir,
1) je voudrais savoir si les manifestations (carnaval, soirée jeux de société…) permettant l’accueil des parents d’élèves au sein de l’école peut se réaliser comme nous avions l’habitude de le faire ?

2) peut on organiser des sorties collectives des élèves dans le quartier : défilé carnaval ou autre par exemple?

FAS
FAS

Bonjour,
Merci pour vos questions. Toute manifestation que l’Education nationale souhaite organiser doit faire l’objet d’un accord de l’autorité préfectorale. Par ailleurs, les sorties scolaires occasionnelles (théâtre, sortie nature) sont à nouveau autorisées. Vous trouverez le détail de cette réponse dans le message envoyé à Nathalie LD le 03 février 2016 à 18h59.
Cordialement,

Roger Crucq
Roger Crucq

Nous vous remercions d’avoir participé à notre Chat ce qui démontre l’intérêt que vous portez aux Autonomes de Solidarité Laïques et aux sujets qu’elle traite pour aider chacun dans l’exercice de son métier. Nous n’avons hélas pas pu répondre à toutes les questions, mais vous répondrons dans ces prochains jours. Vous pourrez retrouver le bâtonnier Francis Lec et les militants de la Fédération pour un prochain sujet qui vous sera annoncé sur ce site ! A bientôt.

Tipou

Bonjour,

Les enseignants et les chefs d’établissement n’ayant aucune compétence spécifique concernant la défense et la protection de bâtiments et n’ayant jamais été formés sur ces points, en quoi leur responsabilité pourrait-elle être engagée en cas d’intrusion ?

Cordialement,

Tipiou

FAS
FAS

La défense et la protection des bâtiments relèvent de la sécurité publique et des collectivités qui en sont propriétaires. Il appartient aux enseignants et au chef d’établissement d’alerter les collectivités et leur hiérarchie s’ils constatent que les bâtiments en l’état peuvent constituer un danger pour les élèves et les personnels.

LETHOR

Bonjour, j’ai appris qu’une enseignante de CE2 de l’ecole dont je suis directeur envoyait des élèves ouvrir la porte d’entree quand cela sonnait ! Suis je responsable, seul ? tous les deux ?

FAS
FAS

Ayant eu connaissance de cette difficulté, nous vous suggérons de signaler à votre collègue qu’elle n’assure plus la sécurité des élèves si elle en envoie ouvrir la porte de l’école.

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Vous avez également le devoir de lui dire qu’elle ne peut pas laisser les enfants sans surveillance aller ouvrir la porte de l’école.
En cas d’accident, sa responsabilité pourrait être engagée ainsi que la vôtre.

Nathalie LD

Bonjour,
Nous avons eu comme information en réunion de directeurs que toute manifestation concernant l’école devait avoir l’aval de l’inspection académique. Qu’en est-il vraiment?
Lors de ces manifestations l’accès doit être filtré, en dehors du temps scolaire (portes-ouvertes, fête d’école), qui est responsable ?
Lors de manifestations dans une salle municipale en dehors du temps scolaire, quelles sont les responsabilités des enseignants ?
Merci pour vos réponses.

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Dans un communiqué en date du 17 décembre le ministère de l’Education nationale a rappelé que la seule obligation pour les écoles et les EPLE est de signaler en amont les voyages prévus à l’autorité académique. Les sorties scolaires occasionnelles (théâtre, sortie nature) sont également autorisées et ne nécessitent pas d’autorisation préalable auprès des autorités académiques mais d’un signalement. En tout état de cause, donc l’autorité académique est informée de votre initiative. Enfin toute manifestation que l’Education nationale souhaite organiser doit faire l’objet d’un accord de l’autorité préfectorale.

Nanou

Bonjour
que faire si un adulte se poste tous les jours (depuis 5 semaines) au portail de l’école durant le temps périscolaire méridien et ceci en montrant des photos sur son portable aux enfants? Surtout si cette même personne se permet, comme on l’a vu cette semaine,de rentrer dans la cour de l’école à 13h20 pour gronder un enfant!!! Et refuse de sortir!!!
Qui peut intervenir?

Roger Crucq
Roger Crucq

La personne responsable du temps périscolaire méridien (ou le directeur d’école du moment qu’il en est informé) doit se rapprocher de cette personne pour l’inviter à faire cesser immédiatement son comportement auprès des enfants et lui rappeler que l’accès à l’école est interdit aux personnes extérieures à l’établissement. Si cette personne persiste dans son comportement, le directeur de l’école doit faire appel aux forces de police ou de gendarmerie, et en informer sa hiérarchie. Un signalement est en effet indispensable car le fait décrit peut signifier une mise en danger réelle des enfants.

Roger Crucq
Roger Crucq

La personne responsable du temps périscolaire méridien (ou le directeur d’école du moment qu’il en est informé) doit se rapprocher de cette personne pour l’inviter à faire cesser immédiatement son comportement auprès des enfants et lui rappeler que l’accès à l’école est interdit aux personnes extérieures à l’établissement. Si cette personne persiste dans son comportement, le directeur de l’école doit faire appel aux forces de police ou de gendarmerie, et en informer sa hiérarchie. Un signalement est en effet indispensable car le fait décrit peut signifier une mise en danger réelle des enfants.

anne

Bonjour,

directrice d’une école primaire, je me demande si les grosses poubelles doivent être changées de lieu (poubelles publiques installées à l’entrée de l’établissement.

FAS
FAS

En effet la présence de poubelles de grandes tailles à la porte d’une école n’est pas pertinente en général et surtout en période d’état d’urgence.
Le déplacement de ces poubelles peut être demandé par la directrice à la collectivité qui en a la responsabilité. Elle peut demander l’intervention du référent sécurité de l’académie voire celui du Préfet qui ont dû être mis en place dans chaque Académie.
Cette demande serait d’autant plus accueillie que la circulaire du 17 décembre 2015 rappelle que le stationnement des véhicules est interdit aux abords de chaque établissement scolaire, cela afin d’éviter que ces véhicules soient utilisés pour un éventuel attentat. Il est bien certain qu’une poubelle peut également servir à cet usage néfaste.

Laurent Lesur

Vigipirate: Cet article ne suffit-il pas?
Article R645-12 Modifié par Décret n°2008-1412 du 19 décembre 2008 – art. 1 Le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l’enceinte d’un établissement scolaire, public ou privé, sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation de la chose qui a servi à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit ;
2° Le travail d’intérêt général pour une durée de 20 à 120 heures.

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

La remarque que vous faites rappelle judicieusement que les textes en vigueur continuent à s’appliquer sans qu’il soit besoin de faire référence à Vigipirate ou à l’état d’urgence. Cependant, une personne qui forcerait l’accès de l’école sans y être autorisée tomberait éventuellement sous le coup de dispositions pénales plus rigoureuses dans le cadre de l’état d’urgence. L’intéressé ferait sans doute l’objet d’un placement en garde à vue et pourrait se voir reprocher un délit de violence à l’égard des fonctionnaires de l’éducation voire même à l’égard des enfants qui pourraient être pris de panique, il ferait l’objet également d’un interrogatoire complet sur ses motivations et une enquête sur son environnement familial, ses fréquentations et sur ses activités professionnelles, ne manquerait pas d’être diligentée. Par ailleurs, la circulaire de l’Education nationale du 29 mai 1996 précise que le Directeur d’école peut faire appel aux forces de l’Ordre.

Ombeline

Sur le plan vigipirate, il nous est indiqué "vérification systématique de l’identité des personnes extérieures à l’établissement". Sommes nous, avec notre fonction de professeur des écoles, habilités à demander la carte d’identité des personnes étrangères ? Et si une personne douteuse se présente, quels moyens avons nous de ne pas la faire entrer dans l’école ?

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Ce contrôle d’identité doit s’opérer avec la plus grande prudence. La circulaire du 17 décembre 2015 rappelle qu’un contrôle d’identité des personnes extérieures à l’établissement peut être relevé. Cela signifie qu’il ne doit pas être systématique dès lors où les personnes qui se présentent sont connues. Il doit par ailleurs s’effectuer dans le respect de la législation en vigueur. Cela signifie que si la personne refuse de décliner son identité, la personne chargée du contrôle ne peut l’y contraindre, sa seule capacité étant de refuser l’entrée et de signaler aux services de police cet incident ainsi qu’à son administration.

Brice

Bonjour,
Les collèges de Toulouse ont effectué des PPMS "intrusion d’individus". Au niveau de ma circo à Toulouse, j’ai demandé si on devait introduire dans les PPMS ce cas, je n’ai obtenu aucune réponse : le Conseiller pédagogique ne savait pas.

Devant les demandes et peurs de l’équipe pédagogique, nous avons choisi d’introduire ce cas et de le tester.

Quelle est la position officielle ?
Ne devrait on pas transmettre aux écoles un guide de conduite à tenir tout comme on les a en cas d’incendie etc.
Merci
V.B. directrice de maternelle

Roger Crucq
Roger Crucq

Le guide d’élaboration du PPMS s’est vu ajouter une fiche spécifique (attentats ou intrusions extérieures) donnant des consignes soit d’évacuation, soit de confinement en cas de danger.
Nous vous invitons à vous référer à ce guide téléchargeable sur le site du Ministère de l’Education nationale : http://www.ac-versailles.fr/public/jcms/s2_312049/circulaire-academique-sur-le-ppms

DEVOGE

A 11h30, une collègue fait sortir hors de l’enceinte un élève de CP dont les parents ne sont pas encore là. Le portillon doit être fermé à clé (vigipirate). Les parents font savoir qu’ils sont mécontents. Y a t-il réellement un problème ?
NB : la même question se pose à la fin des cours à 15h45.

FAS
FAS

La municipalité doit organiser en collaboration avec le Directeur de l’école la sécurité aux abords de l’établissement. Si l’obligation de surveillance s’arrête à la sortie de l’établissement et en dehors des horaires scolaires, le directeur d’école doit cependant s’assurer que l’élève n’est pas exposé à un danger quelconque. Enfin et surtout, il conviendra de rappeler officiellement aux familles qu’ils doivent prendre les dispositions assurant le retour de leurs enfants à la sortie de l’école, comme mentionné dans le règlement intérieur qu’ils ont signé en début d’année.

FAS
FAS

La municipalité doit organiser en collaboration avec le Directeur de l’école la sécurité aux abords de l’établissement. Si l’obligation de surveillance s’arrête à la sortie de l’établissement et en dehors des horaires scolaires, le directeur d’école doit cependant s’assurer que l’élève n’est pas exposé à un danger quelconque. Enfin et surtout, il conviendra de rappeler officiellement aux familles qu’ils doivent prendre les dispositions assurant le retour de leurs enfants à la sortie de l’école, comme mentionné dans le règlement intérieur qu’ils ont signé en début d’année.

Karine

Est-il interdit de prendre les transports en commun en Ile de France pour effecteur une sortie avec les élèves sur Paris ?

FAS
FAS

Non, mais le chef d’établissement doit en être informé.

S. D.

On vient de nous installer en salle des professeurs dans le collège où j’enseigne un interphone commandant l’ouverture du portail de l’autre côté de la cour pour faire entrer les parents quand il n’y a plus personne à l’accueil. Pas de visuel. Qu’en est-il question responsabilités?

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Le conseil d’administration du collège a dû décider des dispositifs qui ont été mis en place. L’interphone commandant l’ouverture du portail de la cour est sans doute pratique mais ne répond pas totalement à la nécessité de surveiller les entrées par la présence d’un personnel. Nous vous conseillons d’alerter le chef d’établissement afin qu’il en débatte à nouveau avec le CA mais aussi les personnels qui s’en sont inquiétés.

COCLO

Quel est le cadre législatif pour organiser des fêtes d’école en fin d’année dans le contexte d’état d’urgence.Quels sont les responsabilités engagées par le directeur qui est le mandataire de l’association OCCE qui propose la kermesse ?

FAS
FAS

Dans le cadre de l’état d’urgence, les fêtes d’école de fin d’année ne sont pas interdites. Leur organisation relève du règlement intérieur et des mesures de sécurité habituelles. Le directeur doit avoir obtenu les autorisations nécessaires et avoir pris les précautions nécessaires pour assurer le bon déroulement de la manifestation.

françoise

Faut-il obligatoirement une personne au portail pour surveiller les entrées et les sorties?
Et quelle solution pour la maternelle où la sortie se fait dans la classe et que les atsems ne peuvent pas être au portail et que le directeur n’a pas d’avs administrative?

FAS
FAS

Oui, il faut obligatoirement une personne au portail pour surveiller les entrées et sorties, et assurer l’accueil des élèves. Un contrôle visuel aléatoire des sacs peut être effectué (et non doit être effectué). L’identité des personnes extérieures peut être relevée.

marie

Les différentes mesures m’interpellent fortement :
devons-nous nous transformer en vigile ? Quelle compétences avons-nous pour cela ? Est-ce notre rôle ? Quand l’état veut sécuriser un endroit il met des vigiles et il veut sécuriser toutes ses écoles en demandant aux enseignants de devenir des vigiles ?

Roger Crucq
Roger Crucq

En règle générale, un fonctionnaire de l’Education nationale a une mission de service public qui inclut la sécurisation de ses élèves. La situation d’état d’urgence prévue actuellement par la loi a conduit l’Education nationale à prendre des mesures complémentaires de sécurité dans les écoles et les établissements scolaires. La sécurité des élèves et des personnels exige un renforcement de l’attention que chacun doit porter pour assurer une sécurité collective et une réaction rapide en cas d’urgence des forces de sécurité. Cela demande beaucoup de maîtrise et de savoir-faire, dont les enseignants et les chefs d’établissement ont toujours fait preuve.

vigipirate

Bonjour

La municipalité et l’Inspection de l’Education Nationale nous ont imposé un accueil des enfants au portail au mois de novembre. Les parents ne rentrent plus du tout dans les locaux de l’école. Je précise que ma question se rapporte à la maternelle, d’où les problèmes rencontrés au quotidien avec cette organisation.
Les informations reçues par l’intermédiaire du bulletin officiel ne semblent pas corroborer cette demande particulière locale puisqu’il est juste précisé qu’un adulte doit être présent à l’entrée de l’école.
Quels sont les textes ?

Merci de votre réponse

Cordialement

FAS
FAS

La circulaire du 25 novembre 2015 énonce que l’inspecteur d’académie, DASEN, et les services de la préfecture accompagnent les écoles dans la mise en place des mesures de sécurité adaptées (sécurisation des abords, contrôles des entrées et des sorties, opérationnalité des dispositifs d’évacuation), les mairies seront associées aux démarches locales.
En conséquence, si la municipalité et l’inspection de l’Education nationale de l’école concernée a jugé bon d’imposer un accueil des enfants au portail de l’école, cette directive doit être respectée. Quitte à ce qu’une discussion soit provoquée par la communauté éducative pour revenir éventuellement sur ce dispositif.
Un conseil d’école extraordinaire peut être convoqué par le directeur d’école, exclusivement sur cette problématique afin d’étudier les conséquences de l’application des nouvelles règles sur la qualité de l’accueil des familles et de faire des propositions à l’autorité académique.

Baguf

Bonjour,

On nous demande de contrôler l’accès aux établissement scolaires, une école primaire doit-elle être fermée à clé pendant le temps de classe ?

Merci

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Chaque établissement scolaire, avec les organismes compétents, doit établir un PPMS (Plan particulier de mise en sûreté). C’est dans ce cadre que l’opportunité et la pertinence de la fermeture du portail de l’établissement peut être recommandée. En cas de nécessité, il est rappelé que le Préfet et l’Inspecteur d’académie peuvent décider de « débloquer des crédits » pour assurer la sécurisation des élèves. Enfin, de manière générale, la circulaire du 17 décembre 2015 rappelle qu’ « à la suite des diagnostics de sécurité réalisés pour chaque établissement, conformément à la circulaire du 27 novembre 2015, des mesures complémentaires de sécurité et de surveillance doivent être prises en lien avec les collectivités compétentes (vidéo-protection, digicode, etc.) pour protéger les espaces particulièrement vulnérables (accès isolés, façades exposées) ».

Aline

Bonjour
pour une sortie avec des collégiens hors temps scolaire (sortie au théâtre le soir, avec trajet à pieds, une classe de 25 élèves). Avons-nous le droit de partir du collège avec tous les élèves, ou bien devons-nous leur donner rendez-vous devant le théâtre ou à l’intérieur? Pour le retour, les parents doivent-ils venir les chercher au théâtre? Devons-nous les raccompagner au collège? Si les parents ne sont pas au rendez-vous après le spectacle, que devons-nous faire?
Je vous remercie par avance pour votre réponse.

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Toute manifestation où un enseignant est susceptible d’accompagner les élèves doit faire l’objet d’une information auprès de la hiérarchie. Son organisation hors temps scolaire relève probablement du règlement intérieur et du chef d’établissement. A défaut l’enseignant assumerait une responsabilité qui l’engagerait personnellement et serait susceptible de ne pas bénéficier de protection juridique en cas d’accident ou d’incident. Cette règle s’applique dans toutes les situations, état d’urgence ou non.

Alibabou

Directeur d’école non déchargé de classe, je dois contrôler les entrées et sorties dans l’enceinte de l’école (personnels de la mairie pour travaux, intervenants divers……..). Quelle est ma responsabilité si un possible danger m’échappe alors que je n’ai pas les moyens véritables d’assurer cette sécurité ?

FAS
FAS

Il faut rappeler que la circulaire du 17 décembre 2015 indique : « l’accueil à l’entrée des écoles et établissements scolaires est assuré par un adulte ». Si le directeur d’école ne dispose pas d’un personnel disponible, il lui est recommandé de se rapprocher des référents mairie, Education nationale et préfecture qui auront à trouver une solution aux problèmes sérieux du directeur. A priori la commune sera appelée à prendre ses responsabilités et à mettre à disposition de l’école un agent. A défaut de ces démarches, sa responsabilité pénale et civile pourrait être engagée en cas d’incident ou d’accident aux abords et entrée de l’école. Ce directeur d’école a un devoir de signalement et d’alerte, il ne peut rester seul à assumer une responsabilité alors qu’il ne dispose pas des moyens pour l’assumer.

FAS
FAS

Bonjour à tous, bienvenue sur l’espace du chat. Posez-nous vos questions !

Maternelle

Que faire pour la fête de l’école ??? service de surveillance , qui ???????

je n’ai pas d’astem le mercredi donc personne pour accueillir mes élèves et je suis dehors au portail ….comment faire ?

Maternelle

Bonjour
en tant que directrice d’école, pas chefs d’établissement donc…on fait souvent la confusion.
Fermeture des portes obligatoires : comment gérer les retard, les prises en charge extérieur etc …

Comment sécuriser l’école ??? et ses abords ???
qui doit faire la surveillance à l’entrée ??? les agents territoriaux n’étant pas habilités…

MACEL

Devons nous interdire systématiquement l’entrée des écoles maternelles aux parents? (pb cf accueil des 2 et 3 ans pas assez autonomes)
Devons nous faire une fouille visuelle des sacs?
Avons nous le droit d edemander une pièce d’identité?
Pouvons nous organiser une matinée festive avec les parents et dans quelles conditions?