Droit de suspension provisoire : l'administration ne doit pas en abuser
Par arrêt du 10 décembre 2010, la Cour Administrative d'Appel vient rappeler que la suspension provisoire, rendue possible par l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983, ne constitue par un succédané ou un ersatz de sanction disciplinaire et qu'il ne faut pas en abuser.
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La garde à vue en garde à vue
Les Autonomes de Solidarité Laïques et la FAS ont toujours exigé le renforcement des droits de la défense. Dans chaque département, avec leurs avocats conseil, les Autonomes de Solidarité Laïque exercent au quotidien une vigilance contre les gardes à vue des enseignants injustement mis en cause.
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Le service minimum d'accueil devant les tribunaux
Le conflit entre certains Maires et l’Etat vient de se déplacer de l’école au prétoire des tribunaux administratifs. C’est ainsi que plusieurs Préfets ont saisi les Juges de référés dans l’hexagone pour contraindre les Maires à mettre en place un service minimum qu’ils se refusent à organiser faute d’être en capacité d’assurer la sécurité des élèves et des personnels.
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