Les transports scolaires
Lourd problème pour certaines familles malgré les subventions des collectivités territoriales et les tarifs spéciaux ! La gratuité est encore rare.
On pourrait citer l’exemple du département de Meurthe-et-Moselle qui offre une « gratuité citoyenne » en attribuant une carte à puce aux élèves éloignés de plus de 3 km de leur établissement scolaire, hors certaines agglomérations.
Rappelons que l’on ne peut faire payer le transport nécessaire à une activité scolaire obligatoire, par exemple pour se rendre à un cours de natation à la piscine.

L’enseignement artistique
Il doit être gratuit. On ne peut pas exiger un droit d’inscription, même dans des classes à horaires aménagés pour cet enseignement spécialisé, décision du tribunal administratif du 17 décembre 1999.

Les études surveillées à l’école primaire ou garderies en maternelle
La Cour administrative d’appel de Lyon, le 22 octobre 1991, a considéré le paiement légal pour les familles, dans la mesure où il s’agit d’un service public facultatif. Heureusement, de nombreuses municipalités ont toujours pris en charge la surveillance d’études du soir à l’école primaire.

Les cotisations pour coopérative, foyer socio-éducatif, association sportive
Il est interdit de présenter comme obligatoire l’adhésion à une coopérative ou une association loi 1901, même si son utilité pour l’école ou l’établissement est indiscutable. Les familles doivent en être informées si on les sollicite…
Pour des activités prévues d’avance, un appel à cotisation est fait en début d’année, cotisation forcément raisonnable.
En cours d’année, la coopérative, ou l’association peut solliciter une participation des familles pour des activités particulières en classe d’environnement.
Quand une coopérative, ou association, organise des cessions qui peuvent devenir une activité éducative, par exemple l’achat collectif de fournitures scolaires, la vente ne peut avoir d’aspect commercial.