Les critères choisis ne doivent pas avoir un caractère discriminant

Par ordre d’inscription

La circulaire du 3 août 2011 relative aux sorties et voyages scolaires au collège et au lycée recommande « que la sortie ou le voyage scolaire concerne de préférence une classe entière accompagnée par un ou plusieurs de ses professeurs ou, à tout le moins, que le groupe d’élèves présente une certaine homogénéité (intérêt commun pour le thème pédagogique de la sortie, par exemple) »

Selon une réponse de la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) du ministère de l’éducation, à propos du choix d’un conseil d’administration d’un collège qui avait acté une sélection basée sur le nombre de places disponibles (« 1er arrivé – 1er servit »)

C’est en s’appuyant sur le caractère non discriminant de la mesure et sur le caractère facultatif des voyages que la DAJ a établi que la décision n’était pas entachée d’illégalité.

Participation financière des familles

Les parents participent activement à la subvention du voyage éducatif de leurs enfants. Le montant demandé doit être raisonnable. C’est le CA de l’établissement qui fixe le montant maximum de cette participation.

Le Code de l’Education stipule dans son article L 551-1 que « les établissements scolaires veillent dans l’organisation des activités à caractère facultatif, à ce que les ressources des familles ne constituent pas un facteur discriminant entre les élèves ».

La capacité financière de certains parents ne doit pas être un critère discriminatoire et ne doit pas être utilisé comme un critère de sélection.

Peut-on utiliser une sanction disciplinaire ou une punition comme critère d’éviction ?

L’interdiction de participer à un voyage scolaire n’est pas une des sanctions prévues par l’article R511-13 du Code de l’éducation.

Les sanctions qui peuvent être prononcées dans l’établissement scolaire sont clairement définies par le règlement intérieur.

Même si le chef d’établissement a la possibilité de prononcer toutes les sanctions seul (sauf l’exclusion définitive) cela doit obéir à des règles formelles et se fonder sur des éléments de preuves (tricherie à un devoir, comportement, …)

Dès lors que la sanction ne figure pas au registre de celles pour lesquelles le chef d’établissement est habilité à décider seul, la procédure doit être considérée comme irrégulière… et la sanction privée d’effet.

Les punitions constituent de simples mesures d’ordre intérieur et doivent s’inscrire dans une démarche éducative partagée par l’ensemble de la communauté éducative.

Aussi, prévoir la privation de sortie dans la liste des punitions ne doit pas revêtir le caractère d’un préjudice dans la scolarité de l’élève.

Textes de référence :

Code de l’Education : article L 551-1 ; article R511-13

Circulaire n° 2014-059 du 27 mai 2014 : Application de la règle, mesures de prévention et sanctions

Circulaire n° 2011-112 du 1er août 2011 : règlement intérieur dans les EPLE

Circulaire n° 2011-117 du 3 août 2011 : modalités d’organisation des sorties et voyages scolaires au collège et au lycée